Vertaling van "aide devait effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

puissance de crête effectivement rayonnée
effective radiated peak power

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission devait conclure que Canon a effectivement réalisé l'opération avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires total annuel.
If the Commission were to conclude that Canon indeed implemented the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Canon's annual worldwide turnover.

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale devait être déterminée sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après dénommé «pays analogue»), ou du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destination d’autres pays, y compris l’Union, ou encore, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
In accordance with Article 2(7)(a) of the basic Regulation, normal value had to be determined on the basis of the prices or constructed value in an appropriate market economy third country (the ‘analogue country’), or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.
Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.

Le 27 septembre 2012, dans les affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10, la Cour a invalidé le règlement (CE) no 1193/2009, en déclarant que, aux fins du calcul de l’estimation de la perte moyenne par tonne de produit, l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 devait être interprété en ce sens que le montant total des restitutions comprend le montant total des restitutions à l’exportation effectivement payées.
On 27 September 2012, in joined cases C-113/10, C-147/10 and C-234/10, the Court declared Regulation (EC) No 1193/2009 invalid, stating that, for the purpose of calculating the estimated average loss per tonne of product, Article 15(1)(d) of Regulation (EC) No 1260/2001 was to be interpreted as meaning that the total refund amount includes the total amount of export refunds effectively paid.

À cet égard, cet État membre a indiqué que l’appellation « Tokajská/Tokajské/Tokajský vinohradnícka oblasť » avait été mise sur la liste des v.q.p.r.d. par erreur et que c’était la dénomination « Vinohradnícka oblasť Tokaj » qui figurait effectivement dans sa législation nationale sur la base de laquelle l’inscription dans la liste devait être effectuée.
In that regard, Slovakia stated that the designation ‘Tokajská/Tokajské/Tokajsky vinohradnícka oblast’’ had been wrongly entered in the list of QWPSR and that the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’, which appeared in Slovak legislation, was the basis on which registration in the list should be made.

Même s’il devait être considéré que les entreprises exonérées du paiement de la taxe avaient effectivement bénéficié d’une aide, la CFBCT soutient que cette aide serait, en tout état de cause, compatible avec les règles du traité.
Even if it were considered that the tax-exempt undertakings had received aid, the CFBCT maintains that, in any case, this aid would comply with the rules of the Treaty.

Si la mesure concernée devait effectivement constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, celle-ci pourrait ne pas être compatible avec le traité.
If the measure does indeed constitute state aid within the meaning of article 87(1) of the EC Treaty, it is doubtful whether that aid is compatible with the Treaty.

Toutefois, même si l'on devait estimer que les services financiers souffraient effectivement de surcapacités, les actifs concernés ne pourraient pas être «rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur», ni être «définitivement aménagés en vue d'un autre usage».
But, even if the view were to be taken that financial services did indeed suffer from excess capacity, that capacity could not be ‘rendered permanently incapable of achieving the previous rate of output’ or be ‘permanently converted to another use’.

Etant donné que les systèmes sont considérés comme présentant un degré de stabilité "neutre" au Botswana et au Swaziland et sont qualifiés d'"instables" en Namibie et au Nicaragua, les évaluations devront être révisées s'il devait s'avérer que des importations de bétail ou de FVO ont effectivement eu lieu.
As the systems in Botswana and Swaziland are qualified as "neutrally stable" and as "unstable" in Namibia and Nicaragua, the assessments would have to be revised if imports of cattle or MBM would turn out to have taken place.

La Commission, compte tenu des risques divers, notamment pour l'environnement, qu'induirait un report des investissements envisagés et conformément à ses décisions concernant les activités de la THA et le nouveau régime des organismes qui lui ont succédé en 1995, a considéré qu'une partie de ces aides - 67,7 millions DM pour Buna et 173,1 millions DM pour SOW - devait effectivement être versée de toute urgence.
Of these aids, the Commission, in view of the risk of environmental or other damages which could occur if the proposed investments were postponed and in line with its decisions on the activities of the THA and the new regime on the THA succeeding institutions of 1995, regarded DM 67,7 million DM for Buna and 173,1 million DM for SOW as of compellingly urgent nature and hence lifted its objections to that part of the aid.