Traduction de «si des couples étaient nommés » (Français → Anglais) :

Avant l'existence de couples de juges, on avait posé comme hypothèse que si des couples étaient nommés, il faudrait modifier cette disposition, sinon, une interprétation trop large et non intentionnelle du paragraphe 44.3a) aurait fait échouer tout le concept du reste de la loi qui prévoit le droit à la pension de survivant.
We recognized as a hypothetical before there were couples on the bench that should couples be appointed, we would have to amend that provision, or else the whole thrust of the rest of the act, which includes entitlement to a survivor's pension, would be defeated through the unintended over-broad wording of 44.3(a).

- le manque d'expérience des demandeurs potentiels : le manque d'expérience des bénéficiaires potentiels couplé à des critères plus exigeants pour le traitement des demandes d'aide financière dans le cadre du programme SAPARD a également débouché sur une absorption des fonds moins importante que prévue (l'agence SAPARD a continuellement simplifié sa méthodologie et ses procédures de travail internes ; fin 2002, elles étaient nettement simplifiées, ce qui a accéléré le traitement des projets. La durée de traitement des projets, c'est-à-dire le temps qui s'écoule entre la soumission du projet et la signature du contrat avec le bénéficiaire, est d'environ 30 jours en République slovaque. La durée moyenne entre la réception de la demande de paiement et le paiement des fonds est de 35 jours).
- Lack of experience on the part of potential applicants: A combination of a lack of experience on the part of potential beneficiaries coupled with more demanding criteria for the processing of the application for the financial aid under the SAPARD Programme also resulted in a lower than anticipated take-up of funds (The SA has continuously simplified its methodology and the internal working procedures - by the end of 2002 they were considerably simplified which facilitated an acceleration in the processing of projects. The period for the project processing is approximately 30 days in the Slovak Republic, i.e the time taken from the submission of the project until the contract with a beneficiary is signed). The average period of time between the payment claim being received and the funds being paid was 35 days.

Les États membres pouvaient conserver certaines aides directes spécifiques liées à la production (soutien partiellement couplé) lorsqu’ils estimaient que celles-ci étaient nécessaires pour maintenir un niveau minimal de production ou qu’elles présentaient des avantages pour l’environnement.
MS had the possibility to maintain some specific production-related direct aid (partially coupled support) where this was considered necessary in order to ensure a minimum level of productive activity and to generate environmental benefits.

Ils auraient dit qu'ils étaient différents des Américains parce qu'ils étaient beaucoup moins républicains et que, par conséquent, ils pouvaient choisir une chambre dont les membres étaient nommés aux termes de la prérogative royale, sans se sentir mal à l'aise.
They would have said that they are not like the Americans precisely because of being less republican and, therefore, we can go to a chamber that has prerogative appointments without feeling terribly conflicted about it.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

Ce n'est pas le cas. Bien souvent, c'était les candidats qui étaient simplement recommandés, qui n'étaient pas aussi bons que les autres, d'après les comités d'évaluation — cinq personnes et ensuite, sept personnes avaient estimé qu'ils n'étaient pas aussi bons que d'autres figurant sur la liste du ministre —, qui étaient nommés.
No. Very often those who were simply recommended, who weren't as good in terms of the assessment committees five people and then seven people assessed them as not as good as others on the minister's list got appointed.

- les intéressés étaient déjà en couple depuis longtemps.
- the couple was in a relationship for a long time.

Des milliers de couples étaient déjà mariés et avaient déjà des droits acquis et, comme la cour l'a indiqué, le gouvernement avait annoncé son intention de présenter ce projet de loi (1320) De plus, il faut comprendre en l'occurrence que la décision de la Cour suprême n'annulait en rien les décisions exécutoires prises dans huit provinces et territoires voulant que la définition limitant le mariage aux couples de sexe opposé soit incompatible avec les garanties fondamentales d'égalité contenues dans la Charte.
Thousands of couples had already married and had acquired protected rights and, as the court said, the government had indicated its intention to go ahead with this legislation (1320) Moreover, what has to be appreciated here is that nothing in the Supreme Court's decision overruled the binding decisions in eight provinces and territories finding that the opposite sex definition of marriage was inconsistent with the fundamental guarantee of equality in the charter.

Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.
In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.

Je voudrais faire remarquer aux députés du Parti réformiste et en particulier au député de Lisgar-Marquette qui disait que les commissaires étaient nommés à vie, que les commissaires sont nommés pour sept ans et les commissaires adjoints pour cinq ans.
The member for Lisgar-Marquette said that commissioners are appointed for life.