Vertaling van "motifs étaient invoqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

invoquer un motif
to invoke a ground

motif invoqué
reason given

invoquer un motif
argue a ground

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- La Cour a depuis longtemps établi que les licenciements, refus d'embauche ou de prorogation de contrat d'emploi invoquant le motif d'une grossesse étaient des discriminations directes et injustifiables fondées sur le sexe.
- The Court has long established that dismissal, refusal to employ and non-renewal of a contract of employment by reason of pregnancy is direct sex discrimination, which cannot be justified.

Le motif invoqué pour justifier ces conditions, c'est qu'elles étaient nécessaires pour des raisons de solvabilité, alors que la plupart des observateurs objectifs étaient d'avis que ça n'avait rien à voir avec la solvabilité et que c'était une excuse pour créer un obstacle à l'accès.
The justification for imposing them was that they were solvency conditions, which I think most objective observers would not have thought were solvency conditions but were just an attempt to use solvency as an excuse to make it a barrier to entry.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Évidemment, j'ai été un peu surpris des motifs qui étaient invoqués et, un peu par déformation professionnelle, ayant pratiqué à titre d'avocat en droit public au cours des 20 dernières années, je me suis donc penché de façon un peu plus approfondie sur le projet de loi et j'ai lu les témoignages rendus devant le comité.
I was rather surprised by the reasons given and, partly out of professional habit, having practised public law for 20 years, I looked a little more closely at the bill and I read the testimony given before the committee.

Quels motifs le gouvernement invoque-t-il pour prétendre que ces projections sont aujourd'hui visées par le secret du Cabinet alors qu'elles ne l'étaient pas auparavant?
On what grounds is the government claiming that these projections are now a cabinet confidence where before they were not?

Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.
In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.

Les motifs invoqués par les autorités portugaises dans cet arrêté étaient non seulement "la notification tardive et incomplète" de l'opération et "l'absence de structure transparente" du nouveau groupe, mais aussi la nécessité de préserver l'intérêt national.
The grounds for opposing the deal cited by the Portuguese authorities' administrative decision included not only "late and incomplete notification" and the "absence of a transparent structure" in the new group, but also the necessity to protect the national interest.

[29] Les motifs invoqués le plus souvent étaient les suivants: le fait que des groupes de chaînes appartenant au même organisme de radiodiffusion respectent la proportion majoritaire si on les considère ensemble, mais pas individuellement; la nature thématique des programmes des chaînes et les progrès accomplis; la jeunesse de la chaîne; le fait qu'il s'agisse de filiales de sociétés extérieures à l'UE.
[29] The most frequent reasons were the following: Groups of channels belonging to the same broadcaster meet, if taken together, the majority proportion but not individually; special-interest nature of the channels' programmes and progress achieved; the recent nature of the channel; subsidiaries of non-EU companies.

Dans la pratique, les motifs invoqués pour expliquer les cas de non-respect [29] étaient souvent combinés dans les rapports des États membres.
In practice, the reasons given for the instances of non-compliance [29] were often combined in Member States' reports.