Vertaling van "sexe soient accordés " (Frans → Engels) :

21. invite les États membres à veiller à ce que toutes les femmes migrantes, y compris les femmes migrantes sans papiers, qui ont été victimes d'abus et de violence fondées sur le sexe, notamment les femmes migrantes exploitées dans l'industrie de la prostitution, bénéficient d'une protection et d'une prise en charge et soient considérées comme ayant des raisons particulières de se voir accorder l'asile ou un permis de séjour pour raisons humanitaires;
21. Calls on the Member States to ensure that all migrant women, including undocumented migrant women, who have been victims of abuse or gender-based violence, including migrant women exploited in the prostitution industry, are provided with protection and support and considered to have particular reasons to be granted asylum or residence permits on humanitarian grounds;

4. rappelle que, dans son quatrième rapport d'évaluation datant de 2007, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a confirmé que l'impact du changement climatique variait en fonction du sexe, de l'âge et de la classe sociale, les populations pauvres étant les plus touchées; estime qu'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes est d'une importance capitale pour le développement humain et constitue un objectif fondamental au sein de la lutte contre la pauvreté; demande qu'une approche reposant sur l'égalité des sexes soit appliquée de façon générale lors de l'élaboration des politiques en matière de développement, de droits de l'homme et de changement climatique; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que la CCNUCC agisse conformément aux cadres sur les droits de l'homme et aux accords nationaux et internationaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'équité, y compris la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW);
4. Recalls that, in its 4th Assessment Report of 2007, the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) confirmed that the impact of climate change varies according to gender, age and class, with the poor being most likely to suffer the most; takes the view that achieving gender equality is key to human development and is a fundamental objective in the fight against poverty; demands that a gender-based approach be applied across the board in the drawing-up of development, human rights and climate change policies; calls for steps to be taken to ensure that the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) acts in accordance with human rights frameworks and with national and international agreements on gender equality and equity, including the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW);

17. entend faire en sorte que le sexe, l'expression sexuelle et l'orientation sexuelle soient considérés comme des raisons d'accorder l'asile dans tous les États membres, en prenant pour principe le droit de toute personne à vivre ouvertement et librement, ce dont ne bénéficient pas les homosexuels, les bisexuels ou les transsexuels dans les pays où toute orientation autre que l'hétérosexualité est sanctionnée ou n'est pas acceptée par la société; estime également que les crimes tels que le mariage forcé ou les mutilations génitales doivent être juridiquement considérés comme des raisons d'accorder l'asile.
17. Advocates that gender, gender expression and sexual orientation should be regarded as grounds for asylum in all Member States on the basis that an individual should have the right to live openly and freely, which homosexuals, bisexuals and transsexuals are not guaranteed in countries where non-heterosexuality is punished or not socially accepted; considers that forced marriage and genital mutilation should also be regarded as grounds for asylum within the meaning of the law.

26. invite les États membres à mettre en place des mesures particulières et adaptées à la tradition de chaque État membre, pouvant prendre la forme de cellules de reconversion permanentes quand cela est nécessaire pour accompagner les salariés affectés par les restructurations et assurer l'égalité de traitement quels que soient la nationalité, le sexe et l'âge du salarié; estime que ces cellules de reconversion pourront s´appuyer notamment sur les pactes territoriaux pour l´emploi; demande aux États membres d'avancer d'urgence dans l'adoption de mesures de reconnaissance mutuelle des diplômes issus de la formation professionnelle ainsi que dans la certification des qualifications atypiques et dans la reconnaissance de l'expérience; estime enfin qu'il est nécessaire d'adopter des programmes d'action visant à soutenir les travailleurs licenciés; considère qu'il convient entre autres d'accorder aussi rapidement que possible des aides pour la formation continue et la reconversion;
26. Calls on the Member States to set up specific measures adapted to the tradition of each Member State, which may take the form of permanent conversion units, where necessary, to assist employees affected by restructuring and guarantee equal treatment whatever the employee's nationality, sex or age; considers that these conversion units may be based, in particular, on the regional employment pacts; calls on the Member States to adopt, as a matter of urgency, measures for the mutual recognition of professional training diplomas, the certification of atypical qualifications and the recognition of experience; considers it essential that action plans be adopted to support workers who are made redundant; considers also that aid for training and re-training should be given as quickly as possible;

Dans d'autres propositions faites plus tard, comme dans l'accord de Charlottetown, il a même été proposé que certains sièges du Sénat soient accordés selon l'appartenance ethnique et le sexe, que d'autres soient comblés par suffrage direct ou par des nominations provinciales, à tel point qu'il ne restait plus aucun principe discernable sur lequel fonder la représentation au Sénat pour guider ses activités.
Then in later proposals, like the Charlottetown accord, it was even proposed that some seats in the Senate be based on race and some on gender, some by direct election and some by provincial appointment, until there is no discernible principle left as the basis for Senate representation to guide the Senate's activities.

La Cour de justice a arrêté que l'article 2(1) et (4) de la directive 76/207 n'interdit pas qu'un règlement national accorde la préférence à des candidats du sexe sous-représenté à condition que les candidats soient de valeur égale ou presque égale et que les candidatures soient soumises à une évaluation objective en tenant compte des situations particulières à caractère personnel de tous les candidats.
The Court ruled that Article 2(1) and (4) of Directive 76/207 does not preclude national rules granting preference to candidates from the under-represented sex, provided that they possess equivalent or substantially equivalent merits and provided that candidatures are subjected to an objective assessment which takes account of the specific personal situations of all the candidates.

Selon les pétitionnaires, la société ne veut pas que les privilèges réservés aux couples mariés soient accordés aux conjoints de même sexe, ce dont nous sommes déjà témoins maintenant que le projet de loi C-33 est adopté.
These petitioners state that society does not want privileges of married couples given to same sex couples, which we are already witnessing now that Bill C-33 is passed.

La communauté homosexuelle elle-même dit qu'elle n'en veut pas vraiment, et le grand public, selon le sondage réalisé par le ministère de la Justice lui-même en juin 1999, dit qu'il n'en veut pas non plus, ou «nous voulons que les avantages pour les conjoints de même sexe soient accordés seulement si le mariage traditionnel est préservé».
The homosexual community itself is saying that it does not really want this, and the Canadian public, in Justice's own poll in June 1999, say that they do not want this or, " We want the same-sex benefits only if traditional marriage is preserved" .

Les sondages d'opinion confirment régulièrement que les Canadiens sont d'accord pour que les partenaires de même sexe soient traités, aux termes de la loi, de la même manière que les conjoints de fait hétérosexuels.
Public polling consistently finds that Canadians endorse the position that same sex partners should be accorded the same legal treatment as opposite sex common law couples.

Mme Colleen Beaumier (Brampton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une autre pétition signée par certains de mes électeurs qui ne veulent pas que les avantages dont bénéficient les conjoints de fonctionnaires soient accordés aux couples formés de personnes de même sexe.
Ms. Colleen Beaumier (Brampton, Lib.): Mr. Speaker, I have another petition from my constituents who oppose the extension of benefits of government employees to same sex partners.