Traduction de «fonctionnaires soient accordés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interorganisations concernant la mutation, le détachement ou le prêt de fonctionnaires entre les organisations applicant le régime commun des Nations Unies en matière de traitement et indemnités
Inter-Organization Agreement concerning Transfer, Secondment or Loan of Staff among the Organizations Applying the United Nations Common System of Salaries and Allowances

accord relatif aux pensions des fonctionnaires
agreement relating to civil servants'pensions

accord réciproque de transfert des fonctionnaires
reciprocal transfer agreement

Loi autorisant l'accord sur l'assurance-chômage des fonctionnaires
Government Employees Unemployment Insurance Agreement Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. invite les États membres à veiller à ce que les fonctionnaires et autres agents susceptibles d'être en contact avec des mineurs non accompagnés, y compris ceux victimes de la traite des êtres humains, soient qualifiés et formés afin qu'ils puissent identifier et gérer correctement ces situations; les encourage à doter ces fonctionnaires et agents d'une formation adéquate sur les besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, sur les droits des enfants, sur leur comportement et leur psychologie, et sur la législation en matière d'asile et d'immigration; demande aux États membres de mettre en place une formation obligatoire sur les spécificités propres aux garçons et aux filles à l'intention du personnel qui accueille des mineurs non accompagnés dans les foyers ainsi qu'à l'intention des enquêteurs, des décideurs et des représentants légaux de ces mineurs, et de veiller à ce que la police et les autorités juridiques des États membres assistent régulièrement à des formations de ce type; souligne que la personne responsable du mineur doit informer et conseiller celui-ci, et qu'elle peut uniquement compléter l'aide apportée par l'avocat-conseil mais ne peut la replacer; rappelle qu'indépendamment de la nationalité du mineur et de la reconnaissance ou non de cette dernière, il incombe à l'État membre dans lequel séjourne le mineur non accompagné de le prendre en charge et de lui accorder la plus haute protection;
17. Calls on the Member States to ensure that officials and staff working for the authorities who are likely to come into contact with unaccompanied minors, including those who are victims of human trafficking, are qualified and trained accordingly, so that they are able to identify and appropriately deal with such cases, and to provide them with adequate training on the specific needs of unaccompanied minors and on children's rights, children's behaviour and psychology, and asylum and migration law; calls on the Member States to set up compulsory gender-specific training for personnel receiving unaccompanied minors in shelters as well as for interviewers, decision-makers and legal representatives of unaccompanied minors, and to ensure that the police and the legal authorities in the Member States regularly undergo gender-specific training; stresses that the person responsible for the minor should inform and advise them, but can only supplement legal advice and cannot replace it; points out that, regardless of the nationality of the child, and of whether this nationality is recognised, the Member State in which the unaccompanied child finds him or herself must act as the child’s guardian and provide him or her with the highest degree of protection;

inviter les États membres à assurer la formation des fonctionnaires susceptibles d'être confrontés à des cas de violences à l'égard des femmes, y compris les agents de l'ordre public, les assistants sociaux, le personnel chargé de la protection de l'enfance ainsi que celui des services médicaux et des services d'urgence, afin qu'ils soient en mesure de déceler ces cas et de les traiter de manière adéquate, en accordant une attention particulière aux besoins et aux droits des victimes,
demands on Member States to ensure training for officials likely to come into contact with cases of violence against women – including law enforcement, social welfare, child welfare, healthcare and emergency centre staff – in order to detect, identify and properly deal with such cases, with a special focus on the needs and rights of victims,

Les États membres doivent avoir la possibilité d'étendre l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté par des arrangements avec les États-Unis précisant les ports de la Communauté qui participent à cette initiative et prévoyant le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports, ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière, à condition que lesdits arrangements soient conformes au traité et compatibles avec l'ACAM, tel qu'étendu par l'accord.
Member States should have the possibility to expand the Container Security Initiative to all Community ports through arrangements with the United States of America identifying Community ports that participate in the Container Security Initiative and providing for the stationing of US customs officials therein or to maintain any such existing declarations of principles to that end, provided these arrangements are in conformity with the Treaty and compatible with the CMAA as expanded by the Agreement.

26. invite l'ensemble des organes, institutions et offices qui ne l'ont pas fait à adhérer sans délai à l'accord interinstitutionnel que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé le 25 mai 1999 ; demande instamment que les décisions internes soient conformes à la lettre de la décision modèle reprise dans l'annexe à l'accord interinstitutionnel; attache de l'importance à ce que tout fonctionnaire puisse s'adresser directement à l'OLAF sans informer son supérieur hiérarchique; demande que la Commission présente avant le 31 décembre 2003 un rapport indiquant dans quelle mesure cet accord doit être adapté en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice, des décisions du Médiateur et de la réforme du statut des fonctionnaires;
26. Calls on all bodies, institutions and offices, if they have not already done so, to accede without delay to the Interinstitutional Agreement signed on 25 May 1999 by the European Parliament, the Council and the Commission ; insists that internal decisions must follow the wording of the standard decision in the annex to the Interinstitutional Agreement; insists that any employee must be able to address OLAF directly, without informing their hierarchical superior; calls on the Commission to present a report by 31 December 2003 on the ways in which this Agreement must be adapted in the light of Court of Justice case-law, the decisions of the Ombudsman and the reform of the Staff Regulations;

invite l'ensemble des organes, institutions et offices qui ne l'ont pas fait à adhérer sans délai à l'accord interinstitutionnel que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé le 25 mai 1999; demande instamment que les décisions internes soient conformes à la lettre de la décision modèle reprise dans l'annexe à l'accord interinstitutionnel; attache de l'importance à ce que tout fonctionnaire puisse s'adresser directement à l'OLAF sans informer son supérieur hiérarchique; demande que la Commission présente avant le 31 décembre 2003 un rapport indiquant dans quelle mesure cet accord doit être adapté en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice, des décisions du Médiateur et de la réforme du statut des fonctionnaires;
21. Calls on all bodies, institutions and offices, if they have not already done so, to accede without delay to the Interinstitutional Agreement signed on 25 May 1999 by the European Parliament, the Council and the Commission; insists that internal decisions must follow the wording of the standard decision in the annex to the Interinstitutional Agreement; insists that any employee must be able to address OLAF directly, without informing their hierarchical superior; calls on the Commission to present a report by 31 December 2003 on the ways in which this Agreement must be adapted in the light of Court of Justice case-law, the decisions of the Ombudsman and the reform of the Staff Regulations;

Sur demande du directeur administratif, et en accord avec le président au nom du collège, les institutions communautaires peuvent détacher des fonctionnaires communautaires pour qu'ils soient affectés à Eurojust en tant qu'agents temporaires.
At the request of the Administrative Director, and in agreement with the President on behalf of the College, Community officials may be seconded to Eurojust by the Community institutions as temporary staff.

M. Kinnock a proposé de communiquer à l’avenir de telles accusations à l’OLAF - je suis d’accord avec vous - mais il convient également de créer un organe parlementaire de confiance et composé de trois à cinq députés, auquel pourraient s’adresser des fonctionnaires de la Commission ou des fonctionnaires travaillant dans d’autres institutions lorsqu’il s’agit de mettre en évidence des irrégularités juridiques de grande ampleur. Un tel organe contribuerait à ce que des corrections soient effectuées.
Mr Kinnock suggested that, in future, such accusations should be passed on to OLAF, and I agree, but a small parliamentary trust body containing between three and five MEPs should also be created to which Commission officials or officials from other institutions can turn when it comes to exposing illegal conduct of a grave nature. I believe a trust body of this sort would contribute to making corrective adjustments.