Traduction de «règlement national accorde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement national visant les prêts pour l'habitation [ Règlement concernant les prêts consentis à l'égard d'une habitation ou d'un projet d'habitations ]
National Housing Loan Regulations [ Regulations Respecting Loans Made in Respect of a House or Housing Project ]

règlement national d'urbanisme | RNU [Abbr.]
town planning regulations

Règlement national d'aide en faveur des victimes de la guerre 1940-1945
Special government scheme to aid war victims

règlement national pour l'emploi des dockers
national dock labour scheme

Règlement national sur l'habitation
National Housing Regulations

Règlement national sur la formation
National Training Regulations

accord ADN [ accord ADNR | règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin ]
ADN agreement [ ADNR agreement | European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods on the Rhine ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ACPP a adopté les principes suivants: une approche coopérative et collaboration s'appuyant sur des programmes de conservation assortis de réglementation; l'Accord national sur la protection des espèces en péril se doit d'être mis en oeuvre dans le respect des compétences provinciales; l'atteinte des objectifs grâce à une planification de l'effort de rétablissement, non pas par des sanctions.
CAPP's approach is based on the following principles: one, a cooperative, collaborative approach based on conservation programs with supportive regulations; two, the National Accord for the Protection of Species at Risk in Canada is to be honoured and implemented and provincial jurisdictions to be respected; three, attainment of objectives through recovery planning, not through sanctions.

Elles font partie intégrante des principes de tous les accords de l'OMC, et le traitement national veut dire simplement que toute loi ou tout règlement doit accorder aux entreprises étrangères un traitement identique à celui accordé aux entreprises nationales, n'est-ce pas?
They are central to the principles of all WTO agreements, and national treatment is simply that any law or regulation has to treat foreign companies equally with domestic companies, correct?

Si l’on met en oeuvre des règlements sans accorder aux collectivités les ressources nécessaires, on ne fera que perpétuer le long bilan désastreux du Canada en matière d’eau potable des Premières Nations.
Regulation without the required resources is simply a recipe for perpetuating Canada's long record of failure with respect to first nations drinking water.

1. Sans préjudice des accords qui ont déjà été notifiés en application de la décision 2006/861/CE et ne doivent pas être notifiés à nouveau, les États membres notifient à la Commission, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, tout accord national, bilatéral, multilatéral ou international régissant l’exploitation des wagons pour le fret entrant dans le champ d’application du présent règlement.
1. Without prejudice to the agreements which have already been notified under Decision 2006/861/EC and shall not be notified again, Member States shall notify the Commission, within six months of the entry into force of this Regulation, any national, bilateral, multilateral or international agreements under which freight wagons, falling under the scope of this Regulation, are operated.

Nous honorons également nos engagements pris auprès des Nations Unies en vertu de l'Accord de Copenhague en mettant en oeuvre un plan de réglementation national visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
We are honouring our United Nations commitments under the Copenhagen accord by implementing a domestic regulatory plan to reduce greenhouse gas emissions.

S'il y a lieu, des informations doivent être données sur la classification pour le transport correspondant à chacun des règlements types des Nations unies, à savoir: l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) (7), le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) (8), l'accord européen relatif au transport international des marchandises par voies de navigation intérieures (ADN) (9), tous trois mis en œuvre par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (10), le code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG) (11) (mer), et les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (OACI) (12) (air).
Where relevant, this section shall provide information on the transport classification for each of the UN Model Regulations: the European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road (ADR) (7), the Regulations concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Rail (RID) (8) and the European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Inland Waterways (ADN) (9), all three of which have been implemented by Directive 2008/68/EC of the European Parliament and of the Council (10), as well as the International Maritime Dangerous Goods (IMDG) Code (11) (sea) and the Technical Instructions for the Safe Transport of Dangerous Goods by Air (ICAO) (12) (air).

Les dates figurant dans les règlements CEE-ONU énumérés dans le présent tableau, en ce qui concerne les obligations des parties contractantes à l'“accord révisé de 1958” [décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (“accord révisé de 1958”) (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78)], liées à la première immatriculation, à la mise en service, à la mise à disposition sur le marché, à la vente et à toute disposition similaire, s'appliquent sur une base obligatoire aux fins des articles 26 et 28 de la directive 2007/46/CE, sauf lorsque le règlement (CE) no 661/2009 précise d'autres dates, qu'il convient alors de retenir.
The dates specified in the UNECE regulations listed in this table, as regards the obligations of Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement” (Council Decision of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (“Revised 1958 Agreement”) (OJ L 346, 17.12.1997, p. 78).), linked to first registration, entry into service, making available on the market, sale, and any similar provisions, apply on a compulsory basis for the purposes of Articles 26 and 28 of Directive 2007/46/EC except in the case where alternative dates are specified in Regulation (EC) No 661/2009, which should then be taken instead.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M2, M3, N2 et N3 de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues e ...
In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M2, M3, N2 and N3 from the obligation to install advanced emergency braking systems and/or lane departure warning systems; to amend the limit values on rolling resistance and rolling noise for tyres as a result of changes in test procedures without lowering the level of protection of the environment; to establish rules on the procedure for the determination of noise levels of tyres; to shorten the sell-off period for tyres not complying with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures; and to amend Annex IV to include the Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE Regulations) which are mandatory under Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (5).

Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement, les accords, décisions ou pratiques concertées qui n'enfreignent pas l'article 81, paragraphe 1, CE ou qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, CE ne peuvent pas non plus être interdits en vertu du droit national de la concurrence(12).
Article 3(2) of the regulation provides that agreements, decisions or concerted practices which do not infringe Article 81(1) EC or which fulfil the conditions of Article 81(3) EC cannot be prohibited either under national competition law(12).

L'accord de 1971 prévoyait que le service de la protection de l'environnement assumerait les responsabilités suivantes: administrer les dispositions de la Loi sur les pêches concernant la prévention de la pollution; élaborer et adopter un règlement national sur les effluents; établir des inventaires sur les problèmes et les sources de pollution; réaliser des évaluations sur la qualité de l'eau; élaborer et négocier des solutions aux problèmes d'application de la loi; assurer l'interaction avec les autorités provinciales et traiter les renvois soumis par ces derniers; agir comme point de contact unique auprès du public, de l'industrie et des gouvernements pour les problèmes liés à la protection de l'environnement.
That agreement of 1971 provided that the environmental protection service would assume responsibility for: the administration of the pollution prevention provisions of the Fisheries Act; the development of national effluent regulations; the compilation of inventories of pollution problems and sources; conducting water quality assessments; the development and negotiation of solutions to problems on the enforcement of the legislation; dealing with provincial governments and referrals from them; acting as a single point of contact for the public and the industry and governments for problems related to the protection of the environment.