Vertaling van "seule la règle démocratique puisse " (Frans → Engels) :

Dans le rapport, je suggère l'abandon de cette pratique pour que l'Assemblée parlementaire paritaire puisse constituer une véritable assemblée paritaire, au sein de laquelle seule la règle démocratique puisse jouer.
In the report, I suggest that this practice be abandoned, so that the Joint Parliamentary Assembly can function as a genuine joint assembly in which the democratic principle alone prevails.

Le droit de l’Union en matière de marchés publics et, notamment, l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doivent être interprétés en ce sens que le contrôle prévu à cette disposition constitue un contrôle de légalité des décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs, qui vise à assurer le respect des règles pertinentes du droit de l’Union ou des dispositions nationales transposant ces règles sans que ce contrôle puisse être limité au seul examen du caractère arbitraire des décisions du pouvoir adjudicateur.
European Union public procurement law, in particular the third subparagraph of Article 1(1) of Council Directive 89/665/EEC of 21 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts, as amended by Directive 2007/66/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007, must be interpreted as meaning that the review referred to in that provision constitutes a review of the lawfulness of decisions adopted by contracting authorities, the purpose of which is to ensure that the relevant rules of EU law or national provisions transposing those rules are complied with. It is not possible for such review to be confined to a simple examination of whether the decisions adopted by contracting authorities are arbitrary.

Seule une action au niveau européen peut faire en sorte que la résolution des banques défaillantes puisse se faire de manière non discriminatoire et selon un ensemble unique de règles visant à améliorer le fonctionnement de l’Union économique et monétaire et celle du marché intérieur.
Only action at European level can ensure that failing banks are resolved in a non-discriminatory manner and pursuant to a single set of rules to improve the functioning of the Economic and Monetary Union and that of the internal market.

7. constate avec préoccupation les tentatives récentes de réhabilitation du régime stalinien et souligne que, pour qu'une véritable culture démocratique puisse s'instaurer en Russie, le seul moyen est que ce pays assume son passé tragique;
7. Notes with concern recent moves to rehabilitate the Stalinist regime, and stresses that it is only by coming to terms with its tragic past that Russia can establish a true democratic culture;

En vertu d’une veille règle démocratique, il est normal que celui qui paie puisse au moins prendre part au processus décisionnel.
According to an old democratic rule, whoever pays can at least share in decision-making.

C’est pour cela que je pense que la Commission européenne, l’Union européenne, le Conseil et le Parlement, doivent envoyer des signaux clairs, en s’unissant avec l’OSCE et le Conseil de l’Europe, afin que le gouvernement de Biélorussie adopte les règles démocratiques et puisse donner de l’espoir à son peuple.
I therefore think that the European Commission, the European Union, the Council, Parliament, all have to give a clear signal, together with the OSCE and the Council of Europe, for the Belarus government to adopt democratic rules and give some hope to its people.

Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.
For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.

1. [Notification des exigences spéciales] Toute Partie contractante dont la législation, au moment où elle devient partie au présent Acte, exige que les dessins ou modèles faisant l'objet d'une même demande satisfassent à une règle d'unité de conception, d'unité de production ou d'unité d'utilisation ou appartiennent au même ensemble d'articles ou à la même composition d'articles, ou qu'un seul dessin ou modèle indépendant et distinct puisse être revendiqué dans une même demande, peut notifier cette exigence au Directeur général dans une déclaration.
1. [Notification of Special Requirements] Any Contracting Party whose law, at the time it becomes party to this Act, requires that designs that are the subject of the same application conform to a requirement of unity of design, unity of production or unity of use, or belong to the same set or composition of items, or that only one independent and distinct design may be claimed in a single application, may, in a declaration, notify the Director General accordingly.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le commerce des produits visés à l'article 1er, conformes aux définitions et règles prévues par la présente directive, ne puisse être entravé par l'application des dispositions nationales non harmonisées qui règlent la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement ou l'étiquetage de ces seuls produits ou des denrées alimentaires en général.
1. Member States shall adopt all the Measures necessary to ensure that trade in the products defined in Article 1 which comply with the definitions and rules laid down by this Directive, cannot be impeded by the application of non-harmonized national provisions governing the composition, manufacturing specifications, packaging or labelling of these products in particular, or of foodstuffs in general.