Vertaling van "seuil de péréquation en deçà duquel " (Frans → Engels) :

La Commission proposera aussi, pour les statistiques relatives à la balance des paiements, l'instauration d'un seuil commun d'exemption en deçà duquel il n'y aura pas lieu de déclarer les paiements transfrontaliers, et qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
The Commission will also propose the introduction of a common minimum exemption threshold for balance of payments statistics, below which cross-border payments need not be reported, to take effect no later than 1 January 2002.

En attendant une refonte définitive, la Commission proposera l'introduction, au plus tard le 1er janvier 2002, d'un seuil minimum commun d'exemption, d'un montant fixe suffisamment élevé, en deçà duquel les paiements transfrontaliers n'auront pas à être déclarés aux fins des statistiques de la balance des paiements.
Pending a definitive reform of statistical reporting, the Commission will propose the introduction, at latest by 1 January 2002, of a common minimum exemption threshold of an appropriate high fixed amount, below which cross-border payments need not be reported for balance of payments statistics.

Elles devraient également prévoir le relèvement, de 10 000 à 25 000 tonnes de CO par an, du seuil d’émission en deçà duquel un exploitant d’aéronef peut être considéré comme un petit émetteur.
Another provision should be the raising of the threshold for consideration of an aircraft operator as a small emitter from 10 000 tonnes of CO emissions per year to 25 000 tonnes of CO per year.

La Commission adopte des actes délégués, conformément à l'article 15 et sous réserve des conditions prévues aux articles 16 et 17, afin d'établir le seuil "de minimis" en deçà duquel les transactions qui, vu leur portée limitée, ne peuvent influencer les marchés de l'énergie sont exemptées des obligations d'information.
The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 15 and subject to the conditions of Articles 16 and 17, specifying the ‘de-minimis’ threshold below which transactions are exempt from the information requirements because, in view of their small size, they cannot affect energy markets.

85. exige que les fraudes ou irrégularités potentielles ayant un impact financier mineur, dans des secteurs comme le secteur douanier (où le seuil en deçà duquel l'OLAF n'intervient pas est d'un million EUR) et les Fonds structurels (où le seuil est de 500 000 euros) soient signalées aux États membres, qui doivent pouvoir disposer des informations nécessaires et engager les procédures nationales voulues de lutte contre les fraudes;
85. Calls for potential fraud or irregularities which have less financial impact – in areas such as customs (where the threshold below which OLAF does not take action is EUR 1 million) and the structural funds (where the threshold is EUR 500 000) – to be reported to the Member States and for the latter to be provided with information and given the opportunity to follow national anti-fraud procedures;

81. exige que les fraudes ou irrégularités potentielles ayant un impact financier mineur, dans des secteurs comme le secteur douanier (où le seuil en deçà duquel l'OLAF n'intervient pas est d'un million EUR) et les Fonds structurels (où le seuil est de 500 000 euros) soient signalées aux États membres, qui doivent pouvoir disposer des informations nécessaires et engager les procédures nationales voulues de lutte contre les fraudes;
81. Calls for potential fraud or irregularities which have less financial impact – in areas such as customs (where the threshold below which OLAF does not take action is EUR 1 million) and the structural funds (where the threshold is EUR 500 000) – to be reported to the Member States and for the latter to be provided with information and given the opportunity to follow national anti-fraud procedures;

«seuil d’évaluation inférieur»: un niveau en deçà duquel il est suffisant, pour évaluer la qualité de l’air ambiant, d’utiliser des techniques de modélisation ou d’estimation objective.
‘lower assessment threshold’ shall mean a level below which modelling or objective-estimation techniques alone may be used to assess ambient air quality.

«seuil d’évaluation supérieur»: un niveau en deçà duquel il est permis, pour évaluer la qualité de l’air ambiant, d’utiliser une combinaison de mesures fixes et de techniques de modélisation et/ou de mesures indicatives.
‘upper assessment threshold’ shall mean a level below which a combination of fixed measurements and modelling techniques and/or indicative measurements may be used to assess ambient air quality.

Il n’est guère aisé d’établir un seuil ou un âge en deçà duquel une personne peut être considérée comme étant "jeune" et par conséquent "à risques" et au-delà duquel la société et les institutions peuvent réduire leur vigilance et considérer que le libre arbitre se substitue aux obligations juridiques.
It is nevertheless difficult to draw the line between the stage in life when a person should be considered ‘young’ and therefore ‘at risk’ and the stage when society and institutions can pay less attention to them and allow freedom of choice to take over from legal constraints.

Les amendements déposés par votre rapporteur pour avis tendent à supprimer le seuil, devenu superflu, en deçà duquel il n'est normalement pas procédé à des contrôles, à améliorer l'assistance mutuelle et à tenir compte du contexte spécifique dans lequel les mesures de développement rural s'appliquent.
Your draftsman's amendments concern the fixing of a threshold below which no scrutinies are normally carried out, a provision which is no longer necessary, improvements in mutual assistance and the special conditions governing the implementation of rural development measures.