Traduction de «minimis en deçà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

navire en deçà de l'horizon [ en deçà de l'horizon ]
ship hull up [ hull up ]

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

en-deçà
well under

passager emmené en-deçà de sa destination initiale
undercarried passenger

déca | da [Abbr.]
deca | da [Abbr.]

clause de minimis
de minimis clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu'il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem, à condition que seule l'enquête soit close lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveau de minimis applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l'objet de la procédure et puissent de nouveau faire l'objet d'une enquête dans le cadre d'un réexamen effectué pour le pays concerné en application des articles 18 et 19.
5. The amount of the countervailable subsidies shall be considered to be de minimis if such amount is less than 1 % ad valorem, except where, as regards investigations concerning imports from developing countries, the de minimis threshold shall be 2 % ad valorem, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the amount of the countervailable subsidies is below the relevant de minimis level for individual exporters, which shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Articles 18 and 19.

Dans ce cadre, il peut être noté que les montants des prêts accordés aux entreprises MAN et TTI se situent en deçà du plafond de minimis, mais que l'Allemagne n'a ni prétendu, ni démontré que toutes les conditions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (157) étaient satisfaites. Ce règlement pourrait néanmoins être appliqué lors de la phase de récupération pour autant que l'Allemagne prouve que toutes les conditions pertinentes sont remplies.
In this context, it is noted that the loans granted to MAN and TTI are below the de minimis threshold, but Germany has neither argued not provided that all the conditions of the Commission Regulation (EC) No 1998/2006 (157) were fulfilled; that Regulation could be applied in the recovery phase if Germany demonstrates that all the conditions of the Regulation are met.

Conformément à l'avis du CdR, le Parlement a convenu d'augmenter le seuil de règlement "de minimis" en deçà duquel l'aide publique ne relève pas du contrôle des aides d'État par l'UE.
In line with the CoR position, the EP agreed to raise the so-called 'de minimis' threshold, below which public aid is not subject to EU state aid control.

La Commission adopte des actes délégués, conformément à l'article 15 et sous réserve des conditions prévues aux articles 16 et 17, afin d'établir le seuil "de minimis" en deçà duquel les transactions qui, vu leur portée limitée, ne peuvent influencer les marchés de l'énergie sont exemptées des obligations d'information.
The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 15 and subject to the conditions of Articles 16 and 17, specifying the ‘de-minimis’ threshold below which transactions are exempt from the information requirements because, in view of their small size, they cannot affect energy markets.

Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu’il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem».
The amount of the countervailable subsidies shall be considered to be de minimis if such amount is less than 1% ad valorem, except where, as regards investigations concerning imports from developing countries, the de minimis threshold shall be 2% ad valorem'.

5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu’il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem, à condition que seule l’enquête soit clôturée lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveau de minimis applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l’objet de la procédure et puissent à nouveau faire l’objet d’une enquête dans le cadre d’un réexamen effectué pour le pays concerné en application des articles 18 et 19.
5. The amount of the countervailable subsidies shall be considered to be de minimis if such amount is less than 1 % ad valorem, except where, as regards investigations concerning imports from developing countries, the de minimis threshold shall be 2 % ad valorem, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the amount of the countervailable subsidies is below the relevant de minimis level for individual exporters, which shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Articles 18 and 19.

Il s'agit en l'espèce d'une réforme qui a pu être lancée grâce au «règlement d'habilitation»: le règlement n° 994/98 du Conseil, du 7 mai 1998, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE à certaines catégories d'aides d'État horizontales, dispose que la Commission peut arrêter un règlement permettant, en deçà d'un certain seuil, de ne pas notifier les aides (aides «de minimis»).
This reform has been made possible by the so-called Enabling Regulation: Council Regulation No 994/98 of 7 May 1998 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to certain categories of horizontal state aid stipulates that the Commission may adopt a Regulation permitting exemption from notification for aid below a certain threshold ("de minimis" aid).

Même si l'aide est d'un faible montant et se situe donc en-deçà du seuil de minimis, la règle ne peut s'appliquer dès lors que l'aide a un effet sur le commerce et la concurrence entre États membres.
Although the amount of aid involved is small and therefore falls under the threshold of the de minimis rule, this rule may not apply if the aid has an effect on trade and competition between Member States.

Elle propose donc l'adoption de la règle de minimis afin que des mesures antidumping ne soient pas prises si le dumping constaté pratiqué par ces pays reste en deçà d'un certain seuil.
It is therefore ./. - 2 - proposed that a de minimis rule should be adopted so that anti- dumping measures would not be taken if the dumping found wih regard to these countries were below a certain threshold.