Traduction de «seuil de péréquation en deçà duquel elle » (Français → Anglais) :

La Commission proposera aussi, pour les statistiques relatives à la balance des paiements, l'instauration d'un seuil commun d'exemption en deçà duquel il n'y aura pas lieu de déclarer les paiements transfrontaliers, et qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
The Commission will also propose the introduction of a common minimum exemption threshold for balance of payments statistics, below which cross-border payments need not be reported, to take effect no later than 1 January 2002.

En attendant une refonte définitive, la Commission proposera l'introduction, au plus tard le 1er janvier 2002, d'un seuil minimum commun d'exemption, d'un montant fixe suffisamment élevé, en deçà duquel les paiements transfrontaliers n'auront pas à être déclarés aux fins des statistiques de la balance des paiements.
Pending a definitive reform of statistical reporting, the Commission will propose the introduction, at latest by 1 January 2002, of a common minimum exemption threshold of an appropriate high fixed amount, below which cross-border payments need not be reported for balance of payments statistics.

Toutefois, pour éviter que l'application de la nouvelle politique ne fasse courir des risques au public investisseur, le Livre blanc impose à ces quasi-banques un seuil en deçà duquel elles ne peuvent se financer sur les marchés financiers canadiens.
However, the white paper intends to impose a minimum threshold amount on the funds raised in capital markets by these near bank institutions to ensure that the investing public is not put at risk by the proposed policy approach.

À mesure que son économie recule, la province s'approche du seuil de péréquation en deçà duquel elle ira grossir les rangs des provinces démunies.
As Ontario's economy loses ground, the province moves closer and closer to falling below the equalization standard that determines have and have not provinces in Confederation.

Elles devraient également prévoir le relèvement, de 10 000 à 25 000 tonnes de CO par an, du seuil d’émission en deçà duquel un exploitant d’aéronef peut être considéré comme un petit émetteur.
Another provision should be the raising of the threshold for consideration of an aircraft operator as a small emitter from 10 000 tonnes of CO emissions per year to 25 000 tonnes of CO per year.

«seuil d’évaluation inférieur»: un niveau en deçà duquel il est suffisant, pour évaluer la qualité de l’air ambiant, d’utiliser des techniques de modélisation ou d’estimation objective.
‘lower assessment threshold’ shall mean a level below which modelling or objective-estimation techniques alone may be used to assess ambient air quality.

«seuil d’évaluation supérieur»: un niveau en deçà duquel il est permis, pour évaluer la qualité de l’air ambiant, d’utiliser une combinaison de mesures fixes et de techniques de modélisation et/ou de mesures indicatives.
‘upper assessment threshold’ shall mean a level below which a combination of fixed measurements and modelling techniques and/or indicative measurements may be used to assess ambient air quality.

Certains ont proposé que l'on tende également à renforcer les obligations de publicité actuelles concernant les droits de vote en cas de participation importante, par exemple en abaissant le seuil (actuellement 10 %) en-deçà duquel les investisseurs sont dispensés de notifier à une entreprise l'acquisition ou la cession d'actions émises par elle.
Some suggested that the initiative should also seek to strengthen the current disclosure requirements on voting rights in major holdings, e.g. the reduction of the thresholds (currently 10%) exempting owners from disclosure of acquisition or disposal of shares to the issuer.

Il fixerait un seuil à partir duquel les concentrations seraient examinées par la Commission au titre du droit communautaire et en deçà duquel elles relèveraient de la responsabilité des autorités des Etats membres, ce qui créerait un "guichet unique" pour les entreprises.
It would set a threshold above which mergers would be considered only by the Commission under Community law, and below which they would be the responsibility of the authorities in member states, thus creating a "one-stop shop" for companies.

L'Allemagne a un système très complet de péréquation en vertu duquel elle partage les recettes qui sont perçues.
Germany has a very comprehensive equalization system where they actually share the revenues that are collected.