Traduction de «péréquation en deçà duquel » (Français → Anglais) :

En attendant une refonte définitive, la Commission proposera l'introduction, au plus tard le 1er janvier 2002, d'un seuil minimum commun d'exemption, d'un montant fixe suffisamment élevé, en deçà duquel les paiements transfrontaliers n'auront pas à être déclarés aux fins des statistiques de la balance des paiements.
Pending a definitive reform of statistical reporting, the Commission will propose the introduction, at latest by 1 January 2002, of a common minimum exemption threshold of an appropriate high fixed amount, below which cross-border payments need not be reported for balance of payments statistics.

La Commission proposera aussi, pour les statistiques relatives à la balance des paiements, l'instauration d'un seuil commun d'exemption en deçà duquel il n'y aura pas lieu de déclarer les paiements transfrontaliers, et qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
The Commission will also propose the introduction of a common minimum exemption threshold for balance of payments statistics, below which cross-border payments need not be reported, to take effect no later than 1 January 2002.

Elles devraient également prévoir le relèvement, de 10 000 à 25 000 tonnes de CO par an, du seuil d’émission en deçà duquel un exploitant d’aéronef peut être considéré comme un petit émetteur.
Another provision should be the raising of the threshold for consideration of an aircraft operator as a small emitter from 10 000 tonnes of CO emissions per year to 25 000 tonnes of CO per year.

À mesure que son économie recule, la province s'approche du seuil de péréquation en deçà duquel elle ira grossir les rangs des provinces démunies.
As Ontario's economy loses ground, the province moves closer and closer to falling below the equalization standard that determines have and have not provinces in Confederation.

«seuil d’évaluation supérieur»: un niveau en deçà duquel il est permis, pour évaluer la qualité de l’air ambiant, d’utiliser une combinaison de mesures fixes et de techniques de modélisation et/ou de mesures indicatives.
‘upper assessment threshold’ shall mean a level below which a combination of fixed measurements and modelling techniques and/or indicative measurements may be used to assess ambient air quality.

Au cas où, en outre, l'État membre détermine un nombre minimal d'animaux par exploitation, en deçà duquel la réduction proportionnelle ne sera pas appliquée, il en informe la Commission avant le 1er janvier de l'année civile concernée.
Where, moreover, Member States fix a minimum number of animals per holding, below which the proportional reduction will not be applied, they shall inform the Commission before 1 January of the calendar year concerned.

Ce n'est pas comme s'il y avait un seuil critique ou un niveau critique en deçà duquel on ne fait rien, et au-delà duquel on intervient.
It's not as though there is a critical threshold or a critical level below which we do nothing, but above which we do something.

Les mesures consistent en des droits antidumping et compensateurs classiques, ainsi qu'en des engagements de prix garantissant un prix minimum en deçà duquel s'appliquent les droits de douane classiques.
The measures consist of both classical anti-dumping and anti-subsidy duties and price undertakings guaranteeing a minimum price below which the classical duties will apply.

Il fixerait un seuil à partir duquel les concentrations seraient examinées par la Commission au titre du droit communautaire et en deçà duquel elles relèveraient de la responsabilité des autorités des Etats membres, ce qui créerait un "guichet unique" pour les entreprises.
It would set a threshold above which mergers would be considered only by the Commission under Community law, and below which they would be the responsibility of the authorities in member states, thus creating a "one-stop shop" for companies.

Pour savoir si un marché public tombe sous le coup de l'Accord sur les marchés publics ou de l'ALÉNA, il faut en scruter les dispositions et les annexes afin de déterminer si les organisations contractantes, les ministères ou les organismes, sont visés, s'ils sont spécifiés et si la valeur du marché se situe au-dessus du niveau-seuil—autrement dit, au-dessus d'un certain montant à partir duquel les contrats en question sont couverts par l'accord et en deçà duquel ils ne le sont pas.
When seeking to determine whether a procurement is covered for a party under the Agreement on Government Procurement, or the NAFTA, it is necessary to closely examine the provisions and annexes of these agreements and to determine whether the procuring organization is covered, the department or agency, whether or not it is specifically listed and whether the contract is above a threshold level—in other words, above a certain amount of money, over which at a point in time the agreement covers those contracts and below which they do not.