Vertaling van "deçà duquel elles " (Frans → Engels) :

Toutefois, pour éviter que l'application de la nouvelle politique ne fasse courir des risques au public investisseur, le Livre blanc impose à ces quasi-banques un seuil en deçà duquel elles ne peuvent se financer sur les marchés financiers canadiens.
However, the white paper intends to impose a minimum threshold amount on the funds raised in capital markets by these near bank institutions to ensure that the investing public is not put at risk by the proposed policy approach.

Par fermeture d’entreprise, elle entend «la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise, lorsque le nombre de travailleurs est réduit en deçà du quart du nombre de travailleurs qui étaient occupés en moyenne dans l’entreprise au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise a eu lieu»[6].
Business closure means ‘definitive termination of the main activity of the business when the number of workers is reduced to less than one quarter of the number employed on average in the business over the four quarters preceding the quarter during which the definitive termination of the main business activity occurred’ [6].

Elles devraient également prévoir le relèvement, de 10 000 à 25 000 tonnes de CO par an, du seuil d’émission en deçà duquel un exploitant d’aéronef peut être considéré comme un petit émetteur.
Another provision should be the raising of the threshold for consideration of an aircraft operator as a small emitter from 10 000 tonnes of CO emissions per year to 25 000 tonnes of CO per year.

À mesure que son économie recule, la province s'approche du seuil de péréquation en deçà duquel elle ira grossir les rangs des provinces démunies.
As Ontario's economy loses ground, the province moves closer and closer to falling below the equalization standard that determines have and have not provinces in Confederation.

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles sont au moins égales au niveau de ressources en deçà duquel une assistance sociale peut être accordée par l'État membre d'accueil à ses ressortissants.
Those resources shall be deemed sufficient where they are at, or above, the threshold below which the host Member State may grant social assistance to its nationals.

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles sont au moins égales au niveau de ressources en deçà duquel une assistance sociale peut être accordée par l’État membre d’accueil à ses ressortissants.
Those resources shall be deemed sufficient where they are at, or above, the threshold below which the host Member State may grant social assistance to its nationals.

Ces ressources sont réputées suffisantes lorsqu'elles sont supérieures ou égales au seuil en deçà duquel une assistance sociale peut être accordée par l'État membre d'accueil à ses ressortissants.
Those resources shall be deemed sufficient where they are at, or above, the threshold below which the host Member State may grant social assistance to its nationals.

Certains ont proposé que l'on tende également à renforcer les obligations de publicité actuelles concernant les droits de vote en cas de participation importante, par exemple en abaissant le seuil (actuellement 10 %) en-deçà duquel les investisseurs sont dispensés de notifier à une entreprise l'acquisition ou la cession d'actions émises par elle.
Some suggested that the initiative should also seek to strengthen the current disclosure requirements on voting rights in major holdings, e.g. the reduction of the thresholds (currently 10%) exempting owners from disclosure of acquisition or disposal of shares to the issuer.

Il fixerait un seuil à partir duquel les concentrations seraient examinées par la Commission au titre du droit communautaire et en deçà duquel elles relèveraient de la responsabilité des autorités des Etats membres, ce qui créerait un "guichet unique" pour les entreprises.
It would set a threshold above which mergers would be considered only by the Commission under Community law, and below which they would be the responsibility of the authorities in member states, thus creating a "one-stop shop" for companies.