Il est intéressant de souligner que la Cour fédérale, au début de la présente session, a déterminé que le gouvernement avait tenté d'utiliser illégalement son pouvoir de réglementation pour nuire à la Commission canadienne du blé. Maintenant, juste avant la pause estivale, la Cour fédérale a encore jugé que le gouvernement avait imposé le bâillon, violant ainsi le droit à la liberté d'expression.
It is interesting to note that this session started with the Federal Court ruling that the government illegally attempted to use its regulatory power to undermine the board and this session ends with another Federal Court ruling that the government imposed gag orders, violating the right to free speech.