Traduction de «déposés dès avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

orientation de train avant [ orientation train avant | commande d'orientation de l'atterrisseur avant | commande d'orientation de la roue avant | orientation commandée du train avant | braquage de train AV | braquage commandé du train avant ]
nose-wheel steering [ nose gear steering | nose wheel steering | nosewheel steering ]

place pour les pieds à l'avant [ place avant pour les pieds | place avant pour les jambes | espace pour les jambes à l'avant | place pour les jambes à l'avant ]
front foot-well [ front footwell ]

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les émetteurs qui, avant le 21 juillet 2019, ont fait approuver un document d’enregistrement établi conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission par une autorité compétente au moins deux exercices financiers de suite et qui ont par la suite déposé, conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/71/CE, ou fait approuver un tel document d’enregistrement tous les ans, ont le droit de déposer un document d’enregistrement universel sans approbation préalable conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, à partir du 21 juillet 2019.
3. Issuers which, prior to 21 July 2019, have had a registration document, drawn up in accordance with Annex I to Commission Regulation (EC) No 809/2004 , approved by a competent authority for at least two consecutive financial years and have thereafter filed, in accordance with Article 12(3) of Directive 2003/71/EC, or got approved such a registration document every year, shall be allowed to file a universal registration document without prior approval in accordance with the second subparagraph of paragraph 2 of this Article from 21 July 2019.

(8) Lorsqu’un sommaire concernant une année antérieure n’a pas été déposé au ministère ou lorsque les droits annuels n’ont pas été versés, le sommaire requis aux termes du paragraphe (1) peut ne pas être déposé avant que le sommaire relatif à l’année antérieure ait été déposé ou avant que la redevance annuelle ait été payée, selon le cas.
(8) Where a summary in respect of an earlier year has not been filed with the Department or where the annual fees are in default, the summary required under subsection (1) may not be filed until the summary in respect of the earlier year has been filed or until the annual fee has been paid, as the case may be.

5. Les États membres peuvent décider que les dettes du déposant à l’égard de l’établissement de crédit sont prises en compte lors du calcul du montant remboursable lorsqu’elles sont échues à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b) ou avant cette date, lorsque la compensation est possible au titre des dispositions réglementaires et contractuelles régissant le contrat entre l’établissement de crédit et le déposant.
5. Member States may decide that the liabilities of the depositor to the credit institution are taken into account when calculating the repayable amount where they have fallen due on or before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1) to the extent the set-off is possible under the statutory and contractual provisions governing the contract between the credit institution and the depositor.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

5. Chaque partie devrait, lorsqu'il y a lieu, encourager quiconque a l'intention de déposer une demande d'autorisation à identifier le public concerné, à l'informer de l'objet de la demande qu'il envisage de présenter et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer sa demande.
5. Each Party should, where appropriate, encourage prospective applicants to identify the public concerned, to enter into discussions, and to provide information regarding the objectives of their application before applying for a permit.

b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.
(b) if the document has to be served before being lodged with the court, at the time when it is received by the authority responsible for service, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have the document lodged with the court.

Motion no 29 Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 38, du nouvel article suivant: «86.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 331, de ce qui suit: 331 (1) Avant que toute modification de la présente loi soit adoptée, le gouverneur en conseil dépose un avant-projet de loi à la Chambre des communes (2) Dans les 60 jours qui suivent le dépôt d'un avant- projet de loi, le gouverneur en conseil consulte à ce sujet les partis politiques reconnus à la Chambre des communes».
' Motion No. 29 That Bill C-63 be amended by adding after line 27 on page 38 the following new Clause: ``86.1. The Act is amended by adding the following after section 331: 331 (1) Before an amendment to this Act is passed, the Governor in Council shall table a draft Bill in the House of Commons (2) Within sixty days after the draft Bill is tabled, the Governor in Council shall consult the recognized political parties in the House of Commons'.

Nous avons déposé un avant-projet, la FSIN en a déposé un et nous attendons toujours que le gouvernement de la Saskatchewan dépose le sien (1155) Je me suis entretenu au moins deux fois avec le ministre provincial depuis deux ou trois semaines. Jeudi, j'ai rencontré le premier ministre de la Saskatchewan.
We put a draft proposal on the table, the FSIN put a draft proposal on the table, and we are still waiting for the province of Saskatchewan to put a draft proposal on the table (1155 ) I have met at least twice with the minister from Saskatchewan in the last two or three weeks, and on Thursday I met with the premier of Saskatchewan.

Honorables sénateurs, je suis sûr que l'on a dit aux provinces à quoi s'attendre en ce qui concerne les paiements de péréquation avant qu'elles ne soient informées par le ministère des Finances, avant que le budget ou le budget des dépenses n'ait été déposé et avant que le projet de loi C-9 n'ait été présenté.
Honourable senators, before they were told by the Department of Finance, before the estimates or the budget came down, and before we ever saw Bill C-9, I am sure the provinces were told what to expect in equalization payments.