Traduction de «européenne et ses états membres ne devraient jamais reconnaître » (Français → Anglais) :

1. condamne de la manière la plus ferme l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et considère que l'Union européenne et ses États membres ne devraient jamais reconnaître le résultat d'une agression;
1. Condemns in the strongest terms the annexation of Crimea and Sevastopol by the Russian Federation and takes the stand that the EU and its Member States should never recognise the product of acts of aggression;

Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (9) et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.
Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 (9), and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.

Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public en vue d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de reconnaître — ou, le cas échéant, d'accepter —, ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique ou une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts or other competent authorities should not be able to apply the public-policy exception in order to set aside the law of another State or to refuse to recognise or, as the case may be, accept or enforce a decision, an authentic instrument or a court settlement from another Member State when doing so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

S. considérant que l'Union européenne et ses États membres ne devraient négliger aucun effort pour que le plus grand nombre possible d'États participent à la Cour pénale internationale, compte tenu de son objectif pendant les négociations (tant bilatérales que multilatérales) et dans le dialogue politique avec des pays tiers et des organisations régionales,
S. whereas the Union and its Member States should make every effort to ensure that the greatest possible number of states take part in the International Criminal Court, bearing this objective in mind during negotiations (both bilateral and multilateral) and in political dialogue with third countries and regional organisations,

La Commission européenne et les États-membres ne devraient pas tarder dans l’apport d’une assistance technique aux régions qui le méritent lors de ces sessions.
The European Commission and the Member States should not be slow in offering technical assistance where it is merited in these outcome sessions.

Ni l’Union européenne ni ses États membres ne devraient permettre que des autorités, telles que les autorités chinoises, qui violent les droits de l’homme aussi ouvertement les dissuadent d’accueillir certaines personnalités publiques.
Neither the EU nor its Member States should allow themselves to be deterred from welcoming certain public figures by authorities – such as those in China – that abuse human rights so flagrantly.

En particulier, les aérodromes qui ne sont pas ouverts au public et les aérodromes qui sont essentiellement utilisés pour l’aviation de loisir ou sur lesquels sont offerts des services commerciaux de transport aérien autres que les vols effectués selon les règles de navigation aux instruments et qui comportent des pistes revêtues de moins de 800 m devraient rester sous le contrôle réglementaire des États membres sans que le présent règlement n’impose aux autres États membres l’obligation de reconnaître ces dispositions nationales.
In particular, aerodromes which are not open to public use and aerodromes mainly used for recreational flying or serving commercial air transport other than in accordance with instrument flight procedures and with paved runways of less than 800 metres, should remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

9. insiste sur le fait que, dans le processus de négociation et de conclusion de cette convention, l'Union européenne et ses États membres ne devraient rien faire qui puisse compromettre la diversité culturelle ou saper la capacité des gouvernements à défendre la diversité et l'identité culturelles;
9. Insists that the European Union and its Member States should do nothing in the process of the negotiation and conclusion of this Convention to compromise cultural diversity or undermine the ability of governments to support cultural diversity and identity;

Si un État membre peut reconnaître un système d'assurance qualité d'un pays tiers comme équivalent, d'autres États membres ne devraient pas, pour autant, être tenus d'accepter cette reconnaissance, qui ne saurait davantage préjuger de la décision de la Commission.
While one Member State may consider a third country's quality assurance system equivalent, other Member States should not be bound to accept that assessment, nor should the Commission's decision be pre-empted thereby.

(18) Dans l'intérêt de la sécurité en mer, les États membres ne devraient reconnaître les qualifications prouvant le niveau requis de formation que lorsqu'elles sont délivrées par des parties ou au nom de parties à la convention STCW dont le comité de sécurité maritime de l'OMI a établi qu'elles ont appliqué et continuent à appliquer pleinement les normes fixées par la convention.
(18) In the interests of safety at sea, Member States should recognise qualifications proving the required level of training only where these are issued by or on behalf of Parties to the STCW Convention which have been identified by the IMO Maritime Safety Committee (MSC) as having been shown to have given, and still to be giving, full effect to the standards set out in that Convention.