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Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Amélioration de la législation
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Crédit d'impôt
Dispositif réglementaire
Dispositions réglementaires
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Pharmacien chargé du développement analytique
Pharmacienne chargée du développement analytique
Politique fiscale
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Processus réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "réglementaire et fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures


dispositif réglementaire | processus réglementaire

regulatory process


pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste

clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, ces opérations se révèlent parfois si compliquées que les pertes sont estimées à 150 000 entreprises par an, soit 600 000 emplois[48]. Ce phénomène tient essentiellement aux contraintes réglementaires ou fiscales, à la méconnaissance des préparatifs à accomplir, au manque de transparence des marchés pour ces transactions et aux longs délais nécessaires pour s’acquitter des formalités requises.

Yet it can be so difficult to make a transfer that an estimated 150,000 companies with 600,000 jobs may be lost each year.[48] The main factors of this are regulatory or tax burdens, lack of awareness of needed preparations and of transparent markets for such transactions, and the long time periods needed to comply with formalities.


Cette situation est due en partie à des facteurs généraux de nature réglementaire, entrepreneuriale, fiscale et financière, mais aussi, plus particulièrement, au caractère traditionnellement national de la recherche, qui s'étend aux entreprises issues de cette recherche.

This is partly due to general regulatory, entrepreneurial, fiscal and financial factors, but more specifically also to the traditionally national nature of research spilling over to the companies created out of that research.


Cela implique d’examiner un certain nombre de questions juridiques, réglementaires et fiscales.

This means tackling a number of legal, regulatory and fiscal issues.


«mesure de politique publique», un instrument réglementaire, financier, fiscal ou volontaire ou un moyen d'information formellement établi et mis en œuvre dans un État membre pour créer un environnement propice ou instaurer des exigences ou des incitations conduisant les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques ou à prendre d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;

‘policy measure’ means a regulatory, financial, fiscal, voluntary or information provision instrument formally established and implemented in a Member State to create a supportive framework, requirement or incentive for market actors to provide and purchase energy services and to undertake other energy efficiency improvement measures;


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«mesure de politique publique», un instrument réglementaire, financier, fiscal ou volontaire ou un moyen d'information formellement établi et mis en œuvre dans un État membre pour créer un environnement propice ou instaurer des exigences ou des incitations conduisant les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques ou à prendre d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

‘policy measure’ means a regulatory, financial, fiscal, voluntary or information provision instrument formally established and implemented in a Member State to create a supportive framework, requirement or incentive for market actors to provide and purchase energy services and to undertake other energy efficiency improvement measures.


Il convient d’adopter des mesures concrètes et pragmatiques pour surmonter les barrières juridiques, réglementaires et fiscales qui entravent les échanges transfrontaliers de capital-risque.

Concrete and pragmatic steps are needed to overcome the legal, regulatory and tax barriers in the way of cross-border venture capital funds.


Cela implique d’examiner un certain nombre de questions juridiques, réglementaires et fiscales.

This means tackling a number of legal, regulatory and fiscal issues.


Cette situation est due en partie à des facteurs généraux de nature réglementaire, entrepreneuriale, fiscale et financière, mais aussi, plus particulièrement, au caractère traditionnellement national de la recherche, qui s'étend aux entreprises issues de cette recherche.

This is partly due to general regulatory, entrepreneurial, fiscal and financial factors, but more specifically also to the traditionally national nature of research spilling over to the companies created out of that research.


Enfin, il s'agit aussi des propositions réglementaires et fiscales de la Commission pour la promotion des biocaburants qui prévoient que ceux-ci représentent dans l'Union une proportion minimale de l'ensemble des carburants vendus à partir de 2005, de 2 % initialement jusqu'à 5,75 % en 2010.

Finally, the Commission has also made regulatory and fiscal proposals to promote biofuels, providing that these will make up a minimum of initially 2% of all fuels sold in 2005, rising to 5.75% in 2010.


Enfin, il s'agit aussi des propositions réglementaires et fiscales de la Commission pour la promotion des biocaburants qui prévoient que ceux-ci représentent dans l'Union une proportion minimale de l'ensemble des carburants vendus à partir de 2005, de 2 % initialement jusqu'à 5,75 % en 2010.

Finally, the Commission has also made regulatory and fiscal proposals to promote biofuels, providing that these will make up a minimum of initially 2% of all fuels sold in 2005, rising to 5.75% in 2010.


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