Traduction de «ses propriétaires contribuent suffisamment » (Français → Anglais) :

Toutefois, la Commission s'interrogeait sur la comptabilité des mesures proposées avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, qui visent à rétablir la viabilité à long terme de la banque et qui exigent que cette dernière et ses propriétaires contribuent suffisamment au coût de la restructuration et que les distorsions de concurrence induites par les aides soient limitées.
However, the Commission had concerns whether the proposed measures met the requirements under EU state aid rules, which aim to restore the long-term viability of the bank, require that the bank and its owners contribute sufficiently to the cost of the restructuring and that distortions of competition brought about by the subsidies are limited.

Ces règles exigent aussi que la banque et ses propriétaires contribuent suffisamment au coût de la restructuration et que les distorsions de concurrence induites par les subventions soient limitées.
They also require that the bank and its owners contribute sufficiently to the cost of the restructuring and that distortions of competition brought about by the subsidies are limited.

si ce soutien public octroyé par le passé doit être considéré comme une aide à la restructuration et, partant, si l'aide accordée en 2015 est conforme au principe de non-récurrence; si, ainsi que l'exigent les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Pologne a proposé des mesures adéquates pour atténuer les distorsions de concurrence causées par l'aide à la restructuration, et si les Chemins de fer régionaux polonais contribuent suffisamment, sur leurs ressources propres, aux coûts de la restructuration.
whether this past State support should be considered as restructuring aid, and consequently whether the aid granted in 2015 complies with the "one time, last time" principle; whether, as required by EU State aid rules, Poland has offered adequate measures to alleviate distortions of competition caused by the restructuring aid, and whether Polish Regional Railways sufficiently contributes to the costs of restructuring from its own resources.

Dans un délai de douze mois à compter de l'adoption des précisions, l'agence émet un avis dans lequel elle apprécie si celles-ci contribuent suffisamment à promouvoir les échanges transfrontaliers et à assurer la gestion optimale, l'exploitation coordonnée, l'utilisation efficace et l'évolution technique solide du réseau européen de transport d'électricité; »
Within 12 months of the adoption of the specifications, the Agency shall issue an opinion in which it considers whether they sufficiently contribute to the promotion of cross-border trade and to ensuring the optimal management, coordinated operation, efficient use and sound technical evolution of the European electricity transmission network’.

Enfin, pour éviter l'aléa moral que représente le renflouement d'opérateurs inefficaces à l'aide de l'argent du contribuable, les règles de l'UE en matière d'aides d'État disposent que les entreprises qui reçoivent des aides à la restructuration doivent elles-mêmes contribuer suffisamment au coût de la restructuration.
Finally, in order to avoid the moral hazard of bailing out inefficient players with taxpayer money, under EU state aid rules any company that receives restructuring aid has to sufficiently contribute itself to the cost of restructuring.

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.
The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.

Selon les règles européennes, les entreprises en difficulté telles que la SNCM, peuvent recevoir des aides d'Etat pour leur restructuration si certaines conditions sont réunies: elles doivent avoir des perspectives réalistes de redevenir viables dans le long terme, contribuer suffisamment au coût de la restructuration pour réduire la charge pesant sur le contribuable et limiter les distorsions de concurrence induites par les aides publiques grâce à des mesures compensatoires.
Under the European rules, firms in difficulty, such as SNCM, may receive state aid for restructuring if certain conditions are met: they must offer realistic prospects of a return to viability in the long term, they must make a sufficient contribution to restructuring costs to reduce the burden on the taxpayer and they must limit distortions of competition resulting from public aid through compensatory measures.

La Commission est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration permettrait à la banque d'être viable sans l'appui continu de l'État et garantirait que les propriétaires de la banque contribuent suffisamment au coût de cette restructuration, tout en réduisant au minimum les distorsions de concurrence.
The Commission concluded that the restructuring plan would enable the bank to become viable without continued state support and provided for a sufficient contribution by the bank's owners to the cost of restructuring, while minimising distortions of competition.

Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.
Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved.

La task force des chefs de police et Europol devraient contribuer à la diffusion des renseignements et des informations relatives aux niveaux de sécurité auprès des organes de répression des États membres qui, à leur tour, devraient être en contact avec les propriétaires et les exploitants des infrastructures critiques, les conseiller au sujet des informations relatives à la menace terroriste et contribuer à mettre en place des stratégies de protection contre le terrorisme.
The Task Force of the Chiefs of Police and Europol would have a role to play in disseminating the relevant security levels and intelligence information to the Member States' law enforcement agencies, who in their turn should advise and liaise with critical infrastructure owners and operators on relevant threat information, assist in the provision of protective security advice and development of protective security strategies to counter terrorism.