Vertaling van "banque et ses propriétaires contribuent suffisamment " (Frans → Engels) :

Ces règles exigent aussi que la banque et ses propriétaires contribuent suffisamment au coût de la restructuration et que les distorsions de concurrence induites par les subventions soient limitées.
They also require that the bank and its owners contribute sufficiently to the cost of the restructuring and that distortions of competition brought about by the subsidies are limited.

Toutefois, la Commission s'interrogeait sur la comptabilité des mesures proposées avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, qui visent à rétablir la viabilité à long terme de la banque et qui exigent que cette dernière et ses propriétaires contribuent suffisamment au coût de la restructuration et que les distorsions de concurrence induites par les aides soient limitées.
However, the Commission had concerns whether the proposed measures met the requirements under EU state aid rules, which aim to restore the long-term viability of the bank, require that the bank and its owners contribute sufficiently to the cost of the restructuring and that distortions of competition brought about by the subsidies are limited.

De cette manière, la banque et ses propriétaires contribuent adéquatement au coût de la restructuration.
This ensures that the bank and its owners adequately contribute to the cost of restructuring.

La Commission est parvenue à la conclusion que, globalement, les modifications proposées n’altèrent pas l’équilibre du paquet de restructuration, celui-ci répondant toujours aux objectifs consistant à limiter la distorsion de la concurrence et à veiller que la banque et ses propriétaires contribuent adéquatement aux coûts de la restructuration de LBG.
The Commission has concluded that, overall, the amendment proposals do not modify the balance of the restructuring package, which still meets the objectives of limiting distortions of competition and ensuring that the bank and its owners adequately contribute to the cost of LBG's restructuring.

Le plan de restructuration établit la voie à suivre par AIB pour retrouver une viabilité à long terme sans nouvelle aide publique, tout en veillant à ce que la banque et ses propriétaires contribuent au coût de restructuration et en limitant les distorsions de concurrence induites par les aides.
The restructuring plan sets out the right path for AIB to return to long-term viability without further state support, while ensuring that the bank and its owners contribute to the cost of restructuring and limiting the distortions of competition created by the aid.

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.
The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.

Cela contribuera à garantir que le coût du sauvetage d'une banque en difficulté sera supporté par ses propriétaires et ses créanciers, et non par le contribuable.
This helps to ensure that, once banks get into financial difficulties, the costs of their rescue are shouldered by their owners and creditors rather than tax payers.

Ce système de distribution contribue à créer suffisamment d'espace de stockage pour les billets et pièces en euros distribués directement à partir du siège principal de la banque centrale ou de ses sept filiales régionales.
This distribution system helps creating sufficient storage space for euro banknotes and coins which are distributed directly from the NBS headquarters and its seven regional branches.

Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.
Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved.