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Vertaling van "ses engagements verbaux doivent " (Frans → Engels) :

La gestion financière des Fonds structurels est soumise à des règles qui définissent les limites de la période pendant laquelle les paiements relatifs à des engagements antérieurs doivent être reçus : c’est la règle «N+2» [4].

The financial management of the Structural Funds is subject to rules which set limits on the period during which payments relating to earlier commitments must be received: the so-called "n+2 rule"[4].


Le sentiment prévaut d'un manque de flexibilité dans l'actuelle période de programmation, en particulier en ce qui concerne la règle « n+2 » (d'après laquelle des engagements budgétaires doivent donner lieu à des dépenses effectives dans les deux ans sous peine de devenir caducs).

There is a perception of a lack of flexibility in the current programming period, particularly in view of the 'n+2' rule (under which budget appropriations have to be spent within two years or be forfeited).


Nous estimons que ces engagements verbaux en faveur de la concurrence, du libre choix des consommateurs et de la capacité du gouverneur en conseil de révoquer la désignation d'une province lorsque ces conditions ne sont pas respectées doivent être inscrits dans la loi.

We believe these verbal commitments in favour of competition and consumer choice and the ability of the Governor-in-Council to rescind provincial designation if these conditions are not met need to be followed up by formal recognition in the statute.


les instruments, actifs, droits et engagements qui doivent être transférés par l'autorité de résolution nationale conformément à l'article 38, paragraphe 1, et paragraphes 7 à 11, de la directive 2014/59/UE.

the instruments, assets, rights and liabilities to be transferred by the national resolution authority in accordance with Article 38(1) and (7) to (11) of Directive 2014/59/EU.


Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry".


Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l’industrie communautaire.

Price increases under such undertakings shall not be higher than is necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.


Les Premières nations considèrent qu'en vertu des engagements verbaux pris par les deux parties, les terres devaient être partagées afin que les deux groupes vivent et prospèrent côte à côte.

The first nations view of the verbal commitments made by both sides was that the lands were to be shared so that both groups could live and prosper together.


Elle a évolué sur la base de deux simples engagements verbaux: premièrement, le président Roosevelt a garanti la sécurité du Canada et deuxièmement, en réponse, le premier ministre King a promis que le Canada ne deviendrait pas une menace à la sécurité.

It has evolved on the basis of two simple verbal commitments, the first extended by President Roosevelt guaranteeing Canadian security and the second in Prime Minister King's response pledging that Canada would not become a security liability.


Cela nous met sur une pente passablement savonneuse. Lorsqu'il a parlé à l'ancien premier ministre Mulroney, le premier ministre lui a-t-il demandé s'il avait pris d'autres engagements verbaux, par exemple avec le consortium de l'aéroport Pearson ou les responsables du contrat des EH-101?

When the Prime Minister spoke to former Prime Minister Mulroney did he ask him whether there were any verbal agreements with various other parties, for example, with the Pearson consortium or the EH-101 contract?


On voit bien que tous les engagements verbaux n'ont pas le même poids à Ottawa.

It is obvious that verbal commitments do not all have the same weight in Ottawa.




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Date index: 2022-05-14
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