Vertaling van "opérées en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

séquences opérées sur les VET avec ou sans clavier
EDD/keyboard sequences

Ordonnance du 22 juin 2005 régissant l'imputation des réductions d'émissions opérées à l'étranger | Ordonnance sur l'imputation du CO2
Ordinance of 22 June 2005 on the Crediting of Foreign Emission Reductions | CO2 Crediting Ordinance

chemise d'hôpital | chemise d'examen | chemise d'opéré | chemise d'opérée | chemise de malade | jaquette d'hôpital
johnny | johnnie | hospital gown | patient dress

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) dans le cas d’un assureur non-résident ou d’un assureur sur la vie résidant au Canada, qui exploite une partie quelconque de son entreprise d’assurance à l’étranger, aucune déduction ne peut être opérée en vertu des alinéas 20(1)c) ou d) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition tiré de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada, sauf au titre des sommes suivantes :
(b) in the case of a non-resident insurer or a life insurer resident in Canada that carries on any of its insurance business in a country other than Canada, no deduction may be made under paragraph 20(1)(c) or 20(1)(d) in computing its income for a taxation year from carrying on an insurance business in Canada, except in respect of

241.1 Toute substitution de sentence opérée en vertu des paragraphes 238(3), 239(2) ou 239.1(3) ou des articles 240 ou 240.1, annule la sentence infligée par la cour martiale.
241.1 Where a new sentence is substituted under subsection 238(3), 239(2) or 239.1(3) or section 240 or 240.1, the sentence imposed by the court martial ceases to have effect.

8. fait part de ses préoccupations au sujet de la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques, laquelle restreint arbitrairement le droit de réunion pacifique et permet la répression, ainsi que de sa mise en œuvre, y compris des récentes arrestations opérées en vertu de ladite loi; demande que soit révisée cette loi dans le respect des normes internationales et des obligations internationales de l'Égypte, dans le cadre d'un dialogue avec la société civile, et que soient libérées toutes les personnes arrêtées, détenues et déclarées coupables pour avoir exercé leurs droits légitimes de liberté de réunion, de manifestation ou de liberté d'expression ou d'association;
8. Expresses its concern over Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013, which places arbitrary limitations on the right of peaceful assembly and allows repression, as well as its implementation, including recent arrests under it; calls for the revision of this law in line with international standards and Egypt’s international obligations, through dialogue with civil society, and for the release of all those who have been arrested, detained and convicted solely for exercising their legitimate rights of freedom of assembly, protest, or freedom of association or expression;

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire .
Price increases under such undertakings shall not be higher than is necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire .
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they should be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union, à moins que la Commission n'ait décidé, au moment de l'institution des droits provisoires ou définitifs, que ce droit moindre ne s'appliquerait pas .«
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they shall be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry, unless the Commission, in the imposition of provisional or definitive duties, had decided that this lesser duty shall not be applied.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they should be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.

27 (1) Le registre tenu aux termes de la Loi sur la concurrence déloyale, chapitre 274 des Statuts revisés du Canada de 1952, fait partie du registre tenu en vertu de la présente loi et, sous réserve du paragraphe 44(2), aucune inscription y paraissant, si elle a été dûment opérée selon la loi en vigueur à l’époque où elle a été faite, n’est sujette à radiation ou à modification pour la seule raison qu’elle pourrait n’avoir pas été dûment opérée en conformité avec la présente loi.
27 (1) The register kept under the Unfair Competition Act, chapter 274 of the Revised Statutes of Canada, 1952, forms part of the register kept under this Act and, subject to subsection 44(2), no entry made therein, if properly made according to the law in force at the time it was made, is subject to be expunged or amended only because it might not properly have been made pursuant to this Act.

En vertu de l’article 80, paragraphe 2, point c), du code portugais de l’impôt sur les sociétés (CIRC), une retenue à la source de 20 % est opérée sur les intérêts bruts payés par les emprunteurs résidant au Portugal à des prêteurs non résidents.
Under Article 80 (2) (c) of the Portuguese Corporate Income Tax Code (CIRC), a withholding tax of 20 % is applicable to the gross interest paid by Portuguese resident borrowers to non-resident lenders.