Traduction de «vertu des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]
Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]

paiement au titre d'un engagement de non-concurrence [ paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence ]
non-compete fee [ non-compete payment ]

s'engager en vertu d'un contrat
agree under a contract

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu des engagements définitifs, les parties:
Under the final commitments, the parties will:

1. propose qu’un mécanisme d’arbitrage, confié au président de la Commission européenne, soit mis en place afin d’assurer la CPD, et qu’en cas de divergences entre les différentes politiques de l’Union, il revienne au président de la Commission d’assumer pleinement sa responsabilité politique sur les grandes orientations et de trancher en vertu des engagements pris par l’Union en matière de CPD; estime qu’après une phase d’identification des problèmes, une réforme des procédures de prise de décision au sein des services de la Commission et dans la coopération interservices pourrait être envisagée;
1. Proposes that an arbitration system be established, to be operated by the President of the Commission, to bring about PCD, and that in the event of divergences among the various policies of the Union, the President of the Commission should fully shoulder his political responsibility for the overall approach and have the task of deciding among them on the basis of the commitments accepted by the Union with regard to PCD; takes the view that, once the problems have been identified, consideration could be given to a reform of the decision-making procedures within the Commission and in interdepartmental cooperation;

14. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur un accord d'association, y compris sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, d'adhérer à l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations à l'encontre de cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituent des atteintes aux droits de réunion et d'expression, et que les mesures répressives sont contraires aux récentes déclarations affirmant l'engagement du pays en faveur des valeurs qu'il partage avec l'Union européenne; invite le gouvernement arménien à engager un dialogue inclusif avec la société civile au sujet de l'avenir du pays;
14. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed negotiations on an Association Agreement, including a DCFTA, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitments into which Armenia has entered; recalls, in this connection, that persecution and detentions are violations of the rights of assembly and expression and that repressive measures run counter to recent rhetoric of commitment to shared values with the EU; calls on the Government of Armenia to engage in an inclusive dialogue with civil society on the country’s future direction;

13. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur un accord d'association, y compris sur la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, d'adhérer à l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations à l'encontre de cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituent des atteintes aux droits de réunion et d'expression, et que les mesures répressives sont contraires aux récentes déclarations affirmant l'engagement du pays en faveur des valeurs qu'il partage avec l'Union européenne; invite le gouvernement arménien à engager un dialogue inclusif avec la société civile au sujet de l'avenir du pays;
13. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed negotiations on an Association Agreement, including a DCFTA, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitments into which Armenia has entered; recalls, in this connection, that persecution and detentions are violations of the rights of assembly and expression and that repressive measures run counter to recent rhetoric of commitment to shared values with the EU; calls on the Government of Armenia to engage in an inclusive dialogue with civil society on the country’s future direction;

13. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur l'ALEAC, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, de rejoindre l'Union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations contre cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituent des atteintes aux droits fondamentaux de réunion et d'expression, et que les mesures répressives sont contraires aux récentes déclarations affirmant l'engagement du pays en faveur des valeurs qu'il partage avec l'Union européenne; invite le gouvernement arménien à engager un dialogue inclusif avec la société civile au sujet de l'avenir du pays;
13. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed AA/DCFTA negotiations, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitments into which Armenia has entered; recalls, in this connection, that persecution and detentions are violations of the basic rights of assembly and expression and that repressive measures run counter to recent rhetoric of commitment to shared values with the EU; calls on the Government of Armenia to engage in an inclusive dialogue with civil society on the country’s future direction;

En particulier, le Président du Tribunal constate à cet égard, que les trois entreprises énergétiques craignaient de subir, en cas d’exécution immédiate du régime d’aide, des préjudices financiers de deux types : premièrement, ceux causés par le caractère prétendument trop élevé des prix fixés pour l’achat obligatoire du charbon national et, deuxièmement, ceux résultant des indemnisations et pénalités qu’elles devraient payer, en cas de non-respect de leurs contrats internationaux de fourniture de gaz et de charbon, en vertu des engagements d’achat fermes (clauses « take or pay ») figurant dans leurs contrats.
In particular, the three energy companies believe they will suffer two types of financial harm if the aid scheme were to be implemented immediately. Firstly, that caused by the, allegedly too high, fixed prices for the obligatory purchase of domestic coal and, secondly, that resulting from the fines they would have to pay if they failed to respect their international contracts for the provision of gas and coal by virtue of “take or pay” clauses in those contracts.

Pour la période 2004–2006, la répartition entre la Roumanie et la Bulgarie des ressources disponibles en vertu des engagements pris au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 est fixée à 70 % pour la Roumanie et à 30 % pour la Bulgarie.
For the period 2004 to 2006, the division between Romania and Bulgaria of resources available by virtue of the commitments entered into under Regulation (EC) No 1268/1999 will be established at a rate of 70 % for Romania and 30 % for Bulgaria.

Il observe que, si les licences sur la marque Moulinex sont concédées pour une période de cinq ans, SEB sera privée, en vertu des engagements, du droit d'utiliser la marque Moulinex dans les neuf États membres concernés pendant huit ans.
It observes that, if the licences for the mark Moulinex are conceded for a period of five years, SEB would be deprived, by virtue of the commitments, of the right to use the Moulinex mark in the nine Member States concerned for eight years.

a) en communiquant aux clients actuels ou potentiels de la requérante des informations fausses, trompeuses et diffamatoires à l'égard de celle-ci, b) en refusant de fournir à la requérante à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires les données-abonnés nécessaires à la confection d'annuaires, c) en imposant des prix excessifs et/ou discriminatoires pour la vente desdites données-abonnés, d) en engageant contre la requérante des procédures contentieuses devant les juridictions belges à des fins vexatoires, e) en demandant à la requérante de lui abandonner son savoir-faire industriel et commercial en vertu d'engagements contractuels liant les deux parties.
In complaint No IV/35.268, the applicant asserted that Belgacom had abused a dominant position, contrary to Article 86 of the Treaty, by: (I) communicating to the applicant's existing or potential customers false, misleading and disparaging statements concerning the applicant; (II) refusing to supply to the applicant the subscriber data needed for the production of directories on terms which were fair, reasonable and non-discriminatory; (III) imposing excessive and/or discriminatory prices for the sale of the subscriber data in question;