Vertaling van "laquelle des engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

unité dans laquelle est exprimé l'engagement
unit in which the monetary obligation is expressed

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Coning

engagement cérébelleux
Tonsillar herniation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) l’agent n’accorde la demande de parrainage que sur preuve que les autorités compétentes de la province étaient d’avis que le répondant était en mesure, à la date à laquelle l’engagement a été pris et à celle à laquelle il a été statué sur la demande de parrainage, de se conformer à l’engagement;
(b) an officer shall approve the sponsorship application only if there is evidence that the competent authority of the Province has determined that the sponsor, on the day the undertaking was given as well as on the day a decision was made with respect to the application, was able to fulfil the undertaking; and

(ii) prévoyant, au cas où ne serait pas respecté l'engagement décrit à la disposition (i)(A), le versement à Sa Majesté, sur demande, d'une somme égale à la partie de la subvention payée, en proportion de la période pendant laquelle l'engagement n'a pas été respecté par rapport à la période de cinq ans, et
(ii) in the event of a failure to carry out the undertaking contained in clause (i)(A), to pay to Her Majesty, on demand, an amount equal to that proportion of the subsidy paid that the period during which the undertaking is not carried out is of the five-year period, and

Lorsque l’engagement initial est remplacé par un nouvel engagement, le nouvel engagement est souscrit pour l’intégralité de la période prévue par la mesure concernée indépendamment de la période pendant laquelle l’engagement initial a déjà été mis en œuvre.
When the original commitment is replaced by a new one, the new commitment shall be undertaken for the full period specified in the relevant measure irrespective of the period for which the original commitment has already been implemented.

2. Dans le cas où la totalité ou une partie des terres relevant de l'engagement, ou la totalité de l'exploitation, est transférée à une autre personne au cours de la période dudit engagement, l'engagement ou une partie de celui-ci correspondant aux terres transférées peut être pris en charge par cette autre personne pour la durée restante de la période ou peut prendre fin, et le remboursement ne peut être exigé pour la période pendant laquelle l'engagement a été effectif.
2. Where all or part of the land under commitment or the entire holding is transferred to another person during the period of that commitment, the commitment, or part thereof corresponding to the land transferred, may be taken over for the remainder of the period by that other person or may expire and reimbursement shall not be required in respect of the period during which the commitment was effective.

Si l'adaptation se révèle impossible, l'engagement prend fin et le remboursement ne peut être exigé pour la période pendant laquelle l'engagement a été effectif.
If such adaptation proves impossible, the commitment shall expire and reimbursement shall not be required in respect of the period during which the commitment was effective.

Cela dit, à propos de votre question sur la non-conformité, supposons qu'un investisseur — et je parle de manière générale, sans renvoyer à une affaire précise — avait différents plans complétés par des engagements et qu'il avait fini par recevoir l'approbation pour aller de l'avant avec la transaction; si, après une certaine période au cours de laquelle ces engagements sont toujours valides, l'investisseur se comporte d'une manière qui n'est pas conforme à l'un de ses engagements, alors les articles 39 et 40 s'appliquent.
That being said, on your point about non-compliance, to the extent—and I'm not talking case-specific—that an investor had a number of plans that were supplemented by undertakings and ultimately received approval to proceed with the transaction, and they then exhibit behaviour after a certain period of time while those undertakings are still valid such that they are non-compliant with one of those undertakings, sections 39 and 40 kick in.

Le Dr Chen aussi a été très impressionné par l'engagement de Rahim et la force avec laquelle cet engagement a été pris.
Dr. Chen also was thoroughly impressed with the level of commitment from Rahim and the strength with which it was made.

Afin de restreindre le volume des "engagements dormants", il importe de limiter la durée pendant laquelle des engagements juridiques individuels peuvent être pris sur la base d'engagements budgétaires globaux.
In order to restrict the volume of dormant commitments, the period during which individual legal commitments may be made on the basis of overall budget commitments should be limited.

Il convient de considérer les aides accordées à ATM dans le cadre d'une "action commune" pour laquelle l'engagement d'investisseurs privés est décisive.
The aid granted to ATM has to be seen in the context of a "joint action" where the engagement by private investors is decisive.