Vertaling van "ses contributions accumulées acquitteront lorsqu " (Frans → Engels) :

(2) Chaque pilote décrit dans le paragraphe (1) est censé avoir à son crédit, en tant que service ouvrant droit à pension en vertu de la Loi, à compter du 1 octobre 1966, la période entière ou cette partie du service actif à son crédit d’après le Règlement que ses contributions accumulées acquitteront lorsqu’elles seront affectées à cette partie de son service accomplie en vertu du Règlement qui est la plus récente, le calcul en étant fait par le Ministre en multipliant par deux le taux ou les taux de contribution qui s’appliquent de temps à autre en vertu de la Loi à l’égard d’une période correspondante de service dans le Service public, comme si
(2) Each pilot described in subsection (1) shall be deemed to have to his credit as pensionable service under the Act as of October 1st, 1966 the whole or that portion of the active service to his credit under the By-law that his accumulated contributions will purchase when applied to that part of his service under the By-law that is most recent in point of time, calculated by the Minister in accordance with twice the rate or rates of contributions applying from time to time under the Act in respect of a corresponding period of service in the Public Service, as if

(10.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un particulier est bénéficiaire, à la fin de 1985, d’un régime enregistré d’épargne-logement (au sens des alinéas 146.2(1)a) et h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans leur version applicable à l’année d’imposition 1985), la partie du revenu qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée dans le cadre du régime avant 1986 (sauf celle qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable aux contributions versées après le 22 mai 1985 dans le cadre du régime) ne peut être incluse dans le calcul du revenu du particulier ou d’une autre personne.
(10.1) Notwithstanding any other provision of this Act, where an individual was at the end of 1985 a beneficiary under a registered home ownership savings plan (within the meanings assigned by paragraphs 146.2(1)(a) and (h) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as they read in their application to the 1985 taxation year), that portion of the income that can reasonably be considered to have accrued under the plan before 1986 (other than the portion thereof that can reasonably be considered to be attributable to amounts contributed after May 22, 1985 to or under the plan) shall not be included in computing the income of the individual or of any other person.

Les députés battus aux élections après six ans quittent la Chambre et s'ils n'ont pas atteint l'âge de la retraite à ce moment-là, ils touchent une pension basée sur la portion accumulée de leurs contributions, lorsqu'ils parviendront à cet âge.
At retirement age they collect a pension which is based on the vested portion of their pension contributions.