Vertaling van "d’épargne-logement au sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte d'épargne-logement (1) | compte épargne logement (2) [ CEL ]
housing savings account (1) | house purchase savings account (2)

régime enregistré d'épargne-logement | R.E.E.L. | épargne-logement
registered home ownership savings plan | RHOSP

Certificat d'affectation des fonds d'un régime enregistré d'épargne-logement
Registered Home Ownership Savings Plan Disbursement Certificate

Etat du revenu d'un régime enregistré d'épargne-logement
Statement of Registered Home Ownership Savings Plan Income

Déclaration du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-logement
Return of Registered Home Ownership Savings Plan Income

régime d'épargne-logement
home ownership savings plan

régime d'épargne-logement de l'Ontario
Ontario Home Ownership Savings Plan | OHOSP

caisse d'épargne de construction | caisse d'épargne-crédit | caisse d'épargne-logement | organisme de crédit mutuel immobilier
building and loan association | cooperative building society | co-operative building society | homestead association

caisse d'épargne logement | mutuelle d'épargne et de crédit | société d'épargne et de crédit
savings and loan association | savings and loan institution | S&L [Abbr.]

système d'épargne-logement
home-ownership saving scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g) en cas de décès d’un particulier que est bénéficiaire de quelque fonds, régime ou fiducie qui était, le 31 décembre 1985, un régime enregistré d’épargne-logement (au sens des alinéas 146.2(1)a) et h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans leur version applicable à l’année d’imposition 1985), le montant égal à la juste valeur marchande des biens, du fonds, du régime ou de la fiducie lors du décès est réputé, pour l’application de l’article 212, avoir été versé au particulier lors du décès à titre de paiement provenant ou en vertu de quelque fonds, régime ou fiducie qui était, à la fin de 1985, un régime enregistré d’épargne-logement;
(g) where an individual who is a beneficiary under a fund, plan or trust that was a registered home ownership savings plan (within the meanings assigned by subparagraphs 146.2(1)(a) and (h) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as they read in their application to the 1985 taxation year) on December 31, 1985 dies, an amount equal to the fair market value of the property in the fund, plan or trust at the time of death shall be deemed, for the purposes of section 212, to have been paid to the individual at the time of death as a payment out of or under a fund, plan or trust that was at the end of 1985 a registered home ownership savings plan;

(3) Chaque fiducie régie à la fin de 1985 par un régime enregistré d’épargne-logement (au sens de l’alinéa 146.2(1)h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts révisé du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1985) est réputée disposer, immédiatement avant 1986, de chaque bien qu’elle détient à ce moment pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment et l’acquérir de nouveau, immédiatement après 1985, à un coût égal à cette juste valeur marchande.
(3) Each trust that was at the end of 1985 governed by a registered home ownership savings plan (within the meaning assigned by paragraph 146.2(1)(h) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as it read in its application to the 1985 taxation year) shall be deemed to have disposed, immediately before 1986, of each property it holds at that time for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property at that time and to have reacquired it immediately after 1985 at a cost equal to that fair market value.

(10.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un particulier est bénéficiaire, à la fin de 1985, d’un régime enregistré d’épargne-logement (au sens des alinéas 146.2(1)a) et h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans leur version applicable à l’année d’imposition 1985), la partie du revenu qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée dans le cadre du régime avant 1986 (sauf celle qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable aux contributions versées après le 22 mai 1985 dans le cadre du régime) ne peut être incluse dans le calcul du revenu du particulier ou d’une autre personne.
(10.1) Notwithstanding any other provision of this Act, where an individual was at the end of 1985 a beneficiary under a registered home ownership savings plan (within the meanings assigned by paragraphs 146.2(1)(a) and (h) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as they read in their application to the 1985 taxation year), that portion of the income that can reasonably be considered to have accrued under the plan before 1986 (other than the portion thereof that can reasonably be considered to be attributable to amounts contributed after May 22, 1985 to or under the plan) shall not be included in computing the income of the individual or of any other person.

Ces deux rubriques auraient tendance à réduire le risque de pauvreté pour les personnes âgées, qui sont sans doute plus nombreuses à être propriétaires de leur logement (encore que cela varie d'un pays à l'autre) et qui ont souvent accumulé une épargne rapportant des intérêts.
Both of these items will tend to reduce the relative risk of poverty of older people, who are more likely to own their accommodation (though the extent of this varies between countries) and who have often accumulated savings which earn interest.

Tout ce qui permet d'améliorer les conditions de vie et d'épargner de l'argent revêt une importance particulière pour les ménages à faibles revenus qui ne peuvent pas se chauffer correctement ni, à plus forte raison, se permettre de rénover leur logement pour le rendre moins énergivore.
Anything that improves living conditions and saves money is particularly important for low income families who cannot properly heat their homes, let alone afford energy efficient renovation.

4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre du droit national, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.

3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
3. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, the Member State may decide that this Regulation or certain provisions of it shall not apply to the statutory audit of such entity, provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with by the statutory auditor when carrying out the statutory audit of one of its members and by persons who may be in a position to influence the statutory audit.

- faciliter le plus possible (surtout professionnellement) la réinsertion des migrants de retour dans leur pays d'origine : cela pourrait inclure l'aide à la recherche d'emploi et/ou à la création d'une entreprise par les rapatriés dans leur pays d'origine; l'aide apportée au pays d'origine pour la reconnaissance des compétences non sanctionnées par un diplôme, acquises par le rapatrié lors de son séjour à l'étranger; une prime de réinsertion, un compte d'épargne à fiscalité réduite dans le pays d'origine, des programmes spéciaux de logement, une assistance afin de permettre aux chercheurs de retour de poursuivre leur projet de recherche dans leur pays, ou – pour les étudiants – le maintien de leur bourse pendant un ou deux ans après le retour.
· Making the reintegration of returning migrants in their home country as smooth as possible (in particular professionally): this could include support to the job search and/or setting up of businesses by returnees in their countries of origin; support to countries of origin in the recognition of the informal skills acquired by returnees throughout their stay abroad; a reintegration premium, tax-preferred savings accounts in migrants' home country, special housing programmes, support to enable returning researchers to continue a research project in their home country, or – in the case of students –continuation of scholarships for a couple of years following return.

Au sens de la loi bancaire française de 1984, le CFF est une institution financière spécialisée chargée de plusieurs "missions de service public" : distribution de prêts locatifs, organisation du marché hypothécaire ou versement aux établissements de crédit des primes d'épargne-logement.
Within the meaning of the French Banking Act 1984, CFF is a specialist financial institution with a number of public-service obligations: distributing loans for building low-cost housing, organizing the mortgage market and paying premiums under housing savings contracts to credit institutions.

La réglementation est conçue de manière à couvrir non seulement les banques commerciales et d'affaires, mais aussi les caisses d'épargne, les banques coopératives, les sociétés d'épargne-logement, les établissements de crédit hypothécaire et autres banques spécialisées.
The legislation is drafted so as to cover not only commercial and investment banks, but also savings banks, cooperative banks, building societies, mortgage banks and other specialist banks.