Traduction de «services téléphoniques ne soient entièrement libéralisés » (Français → Anglais) :

Pour faire face à cette réalité, le groupe PSE a déposé de nombreux amendements pour rappeler que tout renforcement des relations commerciales de l’UE avec l’Inde devait être accompagné d’un encadrement strict, afin que les services publics ne soient pas libéralisés, que la santé publique et l’accès aux médicaments essentiels soient garantis, que les intérêts des personnes et des secteurs les plus vulnérables soient protégés.
To confront this reality, the Socialist Group in the European Parliament has tabled a number of amendments pointing out that any strengthening of the EU’s trade relations with India should be accompanied by a strict framework, to prevent any liberalisation of public services, to guarantee access to public healthcare and essential medicines, and to protect the interests of the most vulnerable people and sectors.

Certains États membres pourront voir deux années supplémentaires s'écouler avant que les services postaux ne soient totalement libéralisés.
Some Member States may have two extra years before postal services are fully liberalised.

Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient à même d’exiger de toutes les entreprises qui fournissent des services téléphoniques accessibles au public et/ou un accès à des réseaux de communications publics qu’elles mettent à la disposition des utilisateurs finals la totalité ou une partie des services complémentaires énumérés à l’annexe I, partie B, sous réserve de faisabilité technique et de viabilité économique, ainsi que la totalité ou une partie des services complémentaires énumérés à l’annexe I, partie A».
Without prejudice to Article 10(2), Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to require all undertakings that provide publicly available telephone services and/or access to public communications networks to make available all or part of the additional facilities listed in Part B of Annex I, subject to technical feasibility and economic viability, as well as all or part of the additional facilities listed in Part A of Annex I’.

Suivant ce dernier scénario, les services réguliers internationaux seraient entièrement libéralisés, à l'instar des services occasionnels.
In this last scenario, regular international services would be fully liberalised on the same lines as occasional services.

Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant les réseaux téléphoniques publics et/ou les services téléphoniques accessibles au public et par l'autorité réglementaire elle-même, afin de faire en sorte que les consommateurs soient en mesure de faire un choix informé.
It is for the national regulatory authority to decide which information is to be published by the undertakings providing public telephone networks and/or publicly available telephone services and which information is to be published by the national regulatory authority itself, so as to ensure that consumers are able to make informed choices.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les demandes raisonnables de raccordement en position déterminée au réseau téléphonique public et d'accès aux services téléphoniques accessibles au public en position déterminée soient satisfaites par une entreprise au moins.
1. Member States shall ensure that all reasonable requests for connection at a fixed location to the public telephone network and for access to publicly available telephone services at a fixed location are met by at least one undertaking.

Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant les réseaux téléphoniques publics et/ou les services téléphoniques accessibles au public et par l'autorité réglementaire elle-même, afin de faire en sorte que les consommateurs soient en mesure de faire un choix informé.
It is for the national regulatory authority to decide which information is to be published by the undertakings providing public telephone networks and/or publicly available telephone services and which information is to be published by the national regulatory authority itself, so as ensure that consumers are able to make informed choices.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que l'intégrité du réseau téléphonique public en position déterminée soit préservée et que les services du réseau téléphonique public et les services téléphoniques accessibles au public en position déterminée soient assurés en cas de panne grave du réseau ou en cas de force majeure.
Member States shall take all necessary steps to ensure that the integrity of the public telephone network at fixed locations is maintained and that availability of the public telephone network and publicly available telephone services at fixed locations is assured in the event of catastrophic network breakdown or in cases of force majeure.

Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant les réseaux téléphoniques publics et/ou les services téléphoniques accessibles au public et par l'autorité réglementaire elle-même, de façon à assurer que les consommateurs soient en mesure de faire un choix informé avant la signature du contrat .
It is for the national regulatory authority to decide which information is to be published by the undertakings providing public telephone networks and/or publicly available telephone services and which information is to be published by the national regulatory authority itself, so as to make sure that consumers are able to make an informed choice before signing the contract .

(21) considérant que, comme le rééquilibrage pourrait à court terme rendre certains services téléphoniques moins abordables pour certains groupes d'usagers, les États membres peuvent prévoir des dispositions spéciales pour adoucir l'impact de ce rééquilibrage; que, de cette manière, un service téléphonique abordable serait garanti pendant cette période transitoire tandis que les organismes de télécommunications pourraient tout de même poursuivre ce rééquilibrage; que ceci s'inscrit dans la ligne de la déclaration de la Commission (10) concernant la résolution du Conseil sur le service universel, selon laquelle il importe que les prix soient raisonnables et abordables dans tout le territoire, aussi bien en ce qui concerne le raccordement initial, l'abonnement, les redevances périodiques et l'accès que l'utilisation du service;
(21) As re-balancing could make certain telephone service less affordable in the short term for certain groups of users, Member States may adopt special provisions to soften the impact of re-balancing. In this way, the affordability of the telephone service during the transitional period would be guaranteed while telecommunications operators would still be able to continue their re-balancing process. This is in line with the statement of the Commission concerning the Council resolution on universal service (9), which states that there should be reasonable and affordable prices throughout the territory for initial connection, subscription, periodic rental, access and the use of the service.