Traduction de «services portuaires car elle » (Français → Anglais) :

La motion no 1, proposée par le député de Beauport—Montmorency—Orléans, ferait croître le nombre d'administrateurs au sein d'une administration portuaire, car elle prévoit la nomination d'un plus grand nombre d'administrateurs par les municipalités.
Motion No. 1, from the member for Beauport—Montmorency—Orléans, proposes that the number of directors of a port authority could be increased by additional municipal appointments.

– Lorsque des obligations de service public sont imposées par une autorité compétente dans un ou plusieurs ports, cette autorité aura la possibilité d’organiser et d'exploiter commercialement des services portuaires spécifiques elle-même, à condition que ses activités restent confinées aux ports où elle impose des obligations de service public.
– In the case of public service obligations being imposed by a competent authority in a port or in several ports such an authority will have the opportunity to organise and commercially exploit specific port services itself under the condition that its activity remains confined to the port or ports where it imposes public service obligations.

L'enquête de la Commission a notamment montré que ZT ne supporte aucun frais supplémentaire lié à l'exécution d'un service public, car elle dispose, en plus de ses capacités de fonctionnement normales, d'une réserve de capacité suffisante pour absorber une épizootie; de ce fait, elle ne saurait percevoir une compensation de service public.
The Commission's investigation found, in particular, that ZT had no extra costs for discharging a public service, because it had sufficient spare capacity besides its normal operations to master an epidemic outbreak, and was therefore not entitled to receive public compensation.

L'aide publique est conforme aux règles de l'UE sur les aides d'Etat en matière de compensations de service public, car elle ne donnera pas lieu à une surcompensation en faveur des producteurs d'électricité pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées.
The state support is in line with EU State aid rules on public service compensations because it will not result in over-compensating electricity generators for fulfilling the obligations imposed on them.

(6) L’autoprestation de services qui suppose que les compagnies maritimes ou les prestataires de services portuaires emploient le personnel de leur choix et se fournissent à elles-mêmes les services portuaires est réglementée dans un certain nombre d’États membres pour des raisons de sécurité ou pour des raisons sociales.
(6) The self-provision of service which entails shipping companies or providers of port services to employ staff of their own choice and to provide themselves port services is regulated in a number of Member States for safety or social reasons.

1. Dans les cas prévus à l’article 6, paragraphe 1, point b), l’autorité compétente peut décider de fournir elle-même un service portuaire dans le cadre d’obligations de service public ou imposer directement ces obligations à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
1. In the cases provided for in Article 6 (1) (b), the competent authority may decide to provide a port service under public service obligations itself or to impose such obligations directly on a legally distinct entity over which it exercises a control similar to that exercised over its own departments.

À cet égard, elles soulignent que [.] représente l’option la plus réaliste pour l’exploitation du terminal, car elle dispose déjà de l’équipement nécessaire à la manutention de vrac sec. En outre, aucun autre concessionnaire potentiel n’a manifesté d’intérêt pour l’exploitation du terminal pour le vrac sec. Les autorités lettones indiquent qu’il est dans l’intérêt de l’autorité portuaire d’entamer des pourparlers avec toutes les parties potentiellement intéressées, notamment parce qu’une partie importante des terrains portuaires est encore inutilisée.
In this sense the Latvian authorities underline that [.] represents the most feasible solution for the operation of the terminal since it already owns the equipment required for the handling of dry cargoes. In addition, no other potential concessionaire has expressed an interest to operate the dry bulk terminal. The Latvian authorities underline that it is in the interest of the port authority to initiate negotiations with all potentially interested parties, in particular since a significant portion of port land is still unused.

Bien que la réglementation grecque n'opère pas une discrimination fondée sur la nationalité du prestataire de services de transport en question, elle constitue une entrave à la libre prestation de services, car elle établit une distinction entre transport intérieur et transport international, alors que le service portuaire acquitté par les droits est le même dans les deux cas.
Although the Greek legislation does not discriminate on the basis of the nationality of the service provider, it nevertheless constitutes a barrier to the freedom to provide services by distinguishing between national and international transport, although the port service rendered is the same in both cases.

La proposition bénéficierait au transport maritime car elle permettrait de réduire les coûts de friction qui grèvent la manutention portuaire et donnerait au transport maritime à courte distance la possibilité de gagner une part plus importante du marché des caisses mobiles, jusqu'ici restreint aux transports terrestres.
The proposal benefits maritime transport, because it helps decrease the friction costs in port handling and lets Short Sea Shipping acquire a larger share of the swap body market which has so far been confined to land transport.

La proposition de Directive n'ajoute dès lors rien aux Directives qui ont achevé le marché unique dans les différents services financiers, car elle se limite à rappeler la possibilité pour ces institutions collectives de retraite d'utiliser les dispositions du Droit Communautaire sur la liberté d'établissement et, surtour, sur la libre prestation de services pour la gestion et la ocnservation des actifs qu'elles détiennent.
The proposal therefore adds nothing to the Directives which have completed the single market in the various financial services, since it does no more than make clear that such collective institutions for retirement provision are able to use the provisions of Community law on freedom of establishment and, above all, on freedom to provide services as regards the management and safe-keeping of the assets they hold.