Vertaling van "services juridiques devraient mieux examiner " (Frans → Engels) :

Les services de paiement couverts par le nouveau cadre juridique devraient être les services fournis au public dans le cadre d'une activité commerciale par des personnes physiques ou morales (prestataires de services de paiement).
Payment services covered under the New Legal Framework should be those provided as a business activity to the public by natural or legal persons (payment service providers).

Si les États membres sont en principe libres d'instaurer le régime constitutionnel qui leur convient le mieux, certains éléments du règlement du différend devraient être examinés au regard de leur conformité avec le droit de l'UE.
While Member States are in principle free to adopt the constitutional arrangements they consider best for their country, certain elements of the settlement would have to be looked at in terms of their conformity with EU law.

Ces services juridiques devraient dès lors être exclus du champ d’application de la présente directive.
Those legal services should therefore be excluded from the scope of this Directive.

Les services critiques devraient être les opérations, activités et services destinés à une (services dédiés) ou plusieurs (services partagés) unités opérationnelles ou entités juridiques du groupe et nécessaires à l'exercice d'une ou de plusieurs fonctions critiques.
Critical services should be the underlying operations, activities and services performed for one (dedicated services) or more business units or legal entities (shared services) within the group which are needed to provide one or more critical functions.

Ensemble, ces deux instruments juridiques devraient constituer le cadre juridique définissant les exigences applicables aux entreprises d’investissement, aux marchés réglementés, aux prestataires de services de communication de données et aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement dans l’Union.
Together, both legal instruments should form the legal framework governing the requirements applicable to investment firms, regulated markets, data reporting services providers and third country firms providing investment services or activities in the Union.

Le service juridique de la Commission et les autres DG compétentes devraient également être consultés, et devraient aussi affecter un ou deux juristes, pendant environ un à deux jours, à cette activité.
The Commission's Legal Service and other relevant DGs would also need to be consulted, and would also need to invest the resources of one to two legal officers for an estimated one to two days.

La Commission et les États membres devraient également réaliser un état des lieux du droit applicable en matière douanière en vue d’améliorer le cadre juridique pour mieux lutter contre la contrefaçon.
The Commission and the Member States should also review the customs law with a view to enhancing the legal framework so that the fight against counterfeiting is made more effective.

6. D'ici à la fin 2011, les États membres devraient avoir examiné et adapté leurs réglementations nationales de manière à ce qu'elles permettent un accès plus large aux services de télémédecine.
6. By the end of 2011, Member States should have assessed and adapted their national regulations enabling wider access to telemedicine services.

- D'ici à la fin 2011, les États membres devraient avoir examiné et adapté leurs réglementations nationales de manière à ce qu'elles permettent un accès plus large aux services de télémédecine.
- By the end of 2011, Member States should have assessed and adapted their national regulations enabling wider access to telemedicine services.