Traduction de «cadre juridique devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les services de paiement couverts par le nouveau cadre juridique devraient être les services fournis au public dans le cadre d'une activité commerciale par des personnes physiques ou morales (prestataires de services de paiement).
Payment services covered under the New Legal Framework should be those provided as a business activity to the public by natural or legal persons (payment service providers).

Les règles du nouveau cadre juridique devraient - autant que possible - être neutres vis-à-vis des différents instruments de paiement.
The rules to be established in the New Legal Framework should be neutral - as far as possible -with regard to the different payment instruments.

Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l’Union dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l’équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l’Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

175. souligne que les États membres devraient élever au rang de priorité, dans le cadre du programme Horizon 2020, la réduction des coûts des technologies énergétiques durables, sûres et moins matures, notamment celles qui contribuent à la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre et à la réalisation des objectifs de l'Union à l'horizon 2030; invite tant la Commission que les États membres à apporter un cadre juridique et stratégique clair ainsi que des possibilités de financement en faveur des initiatives de R & D et des projets de déploiement qui aident l'Union européenne à réaliser ses objectifs en matière de climat, d'énergie et d'environnement, et à renforcer sa compétitivité économique; se félicite de l'adoption par la Commission du plan stratégique européen révisé pour les technologies énergétiques; souligne que la R & D et l'innovation devraient se concentrer sur l'intégration dans les systèmes des différentes solutions disponibles ou en développement, plutôt que sur des technologies et secteurs pris séparément;
175. Underlines that it should be a priority for the Member States, within the framework of Horizon 2020, to bring down the costs of sustainable, safe and less mature energy technologies, particularly those that contribute to the global reduction of greenhouse gas emissions and the achievement of the EU’s 2030 targets; calls on both the Commission and the Member States to provide a clear legal and strategic framework as well as funding opportunities for R&D initiatives and deployment projects that help the European Union achieve its climate, energy, and environmental goals and strengthen economic competitiveness; welcomes the adoption by the Commission of a revised SET-Plan; emphasises that R&D and innovation should focus on system integration of the different solutions available or under development, rather than on individual sectors and technologies separately from each other;

172. souligne que les États membres devraient élever au rang de priorité, dans le cadre du programme Horizon 2020, la réduction des coûts des technologies énergétiques durables, sûres et moins matures, notamment celles qui contribuent à la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre et à la réalisation des objectifs de l'Union à l'horizon 2030; invite tant la Commission que les États membres à apporter un cadre juridique et stratégique clair ainsi que des possibilités de financement en faveur des initiatives de R D et des projets de déploiement qui aident l'Union européenne à réaliser ses objectifs en matière de climat, d'énergie et d'environnement, et à renforcer sa compétitivité économique; se félicite de l'adoption par la Commission du plan stratégique européen révisé pour les technologies énergétiques; souligne que la R D et l'innovation devraient se concentrer sur l'intégration dans les systèmes des différentes solutions disponibles ou en développement, plutôt que sur des technologies et secteurs pris séparément;
172. Underlines that it should be a priority for the Member States, within the framework of Horizon 2020, to bring down the costs of sustainable, safe and less mature energy technologies, particularly those that contribute to the global reduction of greenhouse gas emissions and the achievement of the EU's 2030 targets; calls on both the Commission and the Member States to provide a clear legal and strategic framework as well as funding opportunities for RD initiatives and deployment projects that help the European Union achieve its climate, energy, and environmental goals and strengthen economic competitiveness; welcomes the adoption by the Commission of a revised SET-Plan; emphasises that RD and innovation should focus on system integration of the different solutions available or under development, rather than on individual sectors and technologies separately from each other;

(44) Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l'Union dans le cadre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l'équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l'Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d'investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
(44) With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.
The Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorise or prohibit certain acts and for how long the protection should apply.

Selon la Commission, ces enquêtes devraient certes être menées au niveau national mais elles devraient suivre une méthodologie européenne. Elles devraient, d'une part, se baser sur une analyse des causes de l'accident, et les résultats devraient, d'autre part, être orientés vers la prévention des risques et les moyens d'améliorer le cadre juridique.
The Commission took the view that such investigations should be initiated by an individual Member State but follow a European model: they should be based first on an analysis of the causes of the accident and secondly the results should focus on risk prevention and improving the legal framework.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.