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Vertaling van "services essentiels pourrait donner " (Frans → Engels) :

Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes || Prévenir et éliminer toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure la violence sexuelle, le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines et l’assassinat de femmes et de filles, l’accès à la justice || Mettre fin à toute forme de discrimination à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure l’accès aux opportunités économiques, aux biens de production et aux revenus, la législation et les droits, la répartition des tâches entre hommes et femmes || Renforcer la représentation, la participation et l’autorité des femmes d ...[+++]

Gender equality and women's empowerment || Prevent and eliminate all forms of violence against women and girls Could include sexual violence, child marriage, female genital mutilation and femicide, access to justice || End all forms of discrimination against women and girls Could include access to economic opportunities, productive assets and income, legislation and rights, division of responsibilities between women and men || Increase women’s representation, participation and leadership in decision-making at all levels and in all spheres Could include political representation, women in management positions and in key professions such as judicial branch, police and academia || E ...[+++]


Biodiversité et forêts || Sauvegarder et restaurer les écosystèmes qui fournissent des services essentiels Pourrait inclure les zones de conservation, la restauration, les espèces clés et les services écosystémiques || Prévenir l’extinction d’espèces menacées connues et améliorer l’état de conservation Pourrait inclure la question des principales espèces menacées, de la conservation, du braconnage et du commerce illicite || Réduire le taux de disparition, de dégradation et de fragmentation de ...[+++]

Biodiversity and forests || Safeguard and restore ecosystems that provide essential services Could include conservation areas, restoration, key species and ecosystem services || Prevent the extinction of known threatened species and improve conservation status Could include focus on key threatened species, conservation, poaching and illegal trade. || Reduce the rate of loss, degradation, and fragmentation of all natural habitats Could include protected areas and natural habitats fragmentation || Reduce deforestation and forest degradation based on sustainable forest management Could include, forest degradatio ...[+++]


Cependant, en l'absence d'une première harmonisation minimale des dispositions concernant les services de paiement, une application du principe de la reconnaissance mutuelle uniquement fondée sur les dispositions générales du traité pourrait donner lieu à des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. La reconnaissance mutuelle pourrait être facilitée par la création d'un passeport européen reposant sur des conditions minimales d'agrément ou d'enregistrement des prestataires de services de paie ...[+++]

However, to apply the mutual recognition principle on the basis of the general provisions of the Treaty without establishing harmonised minimum requirements for payment services might bear the risk of disputes before the European Court of Justice..Mutual recognition might be easier to achieve by establishing an EU-Passport regime based on minimum licensing or registration requirements, for payment services.


La Loi sur les services essentiels pourrait donner lieu à des dépenses de fonds publics, elle devrait donc émaner de la Chambre des communes puisque le Sénat ne peut prendre l'initiative en matière de législation financière (« projet de loi à incidence financière »).

The National Essential Services Act could entail the expenditure of public monies. It should originate in the House of Commons, since the Senate cannot initiate financial legislation (or " money bills" ).


En fait, je suis convaincue que les téléspectateurs de langue française ont plus que jamais besoin de la protection du CRTC et ce qu'il faut comprendre, c'est que l'adoption du projet de loi C-393 pourrait donner lieu à l'interdiction de toute méthode de mise en marché autre que celle de la télévision à la carte et surtout, cela pourrait donner lieu à une distribution tellement restreinte qu'aucun nouveau service de langue française ne pourrait voir le jour.

In fact, I firmly believe that more than ever French speaking viewers need the protection the CRTC can give them. Members have to understand that Bill C-393 could prohibit every other marketing method except pay per view television and could particularly involve such limited distribution that no new French language service would ever get off the ground.


Par exemple, l’autorisation pourrait inclure toutes les tâches qui constituent le service de changement de compte et pourrait donner au consommateur la possibilité de ne choisir que certaines de ces tâches.

For example, the authorisation could include all the tasks that form part of the switching service and could allow for the possibility of the consumer choosing only some of those tasks.


Et c’est un remède qui causera en fait de plus grands problèmes parce qu’il pourrait donner lieu à la fermeture de services de transport, de télécommunications et financiers essentiels qui sont à la base de notre économie et sur lesquels les Canadiens comptent.

And it's a remedy that will come back to cause great problems because it could result in the shutting down of vital transportation, telecommunications and financial services that are the backbone of our economy and which Canadians rely on.


On pourrait donner cent exemples de choses qui seraient plus utiles que de déverser cet argent sur une grande bureaucratie qui, pour l'essentiel, enregistre les fusils de chasseurs au canard un peu partout au Canada.

It could go to 100 things that would be more useful than pouring it into a large bureaucracy that basically registers the shotguns of duck hunters across Canada.


En outre, la directive a harmonisé les modalités de financement de la prestation d'un tel service universel (par exemple, la définition des services pouvant être réservés) et les conditions de prestation des services non réservés (comme utiliser les systèmes d'octroi d'autorisations ou de licences pour imposer des obligations de service universel à des opérateurs offrant des services relevant du service universel et donner la faculté aux États membres d'obliger ces opérateurs à contribuer à un fonds de compensation couvrant les éventu ...[+++]

Furthermore, the Directive harmonised the conditions to finance the provision of such universal services (e.g. definition of services that can be reserved) and the conditions in which non-reserved services can be provided (e.g. using authorisation or licencing systems to impose universal service obligations on operators providing services which are within the scope of the universal service and the option for Member States to oblige such operators to pay into a compensation fund to cover eventual shortfalls in reven ...[+++]


[14] Cette variété d'approches pourrait donner lieu à des situations où une transaction donnée serait soumise soit à deux jeux de règles de conduite (le pays d'origine applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'accueil celui de la résidence du client), soit à aucun (le pays d'accueil de l'investisseur applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'origine du fournisseur de services applique le critère de résidence de l'intermédiaire).

[14] This patchwork of approaches could give rise to situations where a given transaction is subject either to two sets of protection (home country operate a characteristic performance test, host country operates a client residence test) or none at all (host country of investor operates a characteristic performance test while home country of service provider operates an intermediary residence test).


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