Vertaling van "services de paiement en soient convenus autrement " (Frans → Engels) :

2. La présente section s'applique aux opérations de paiement non visées au paragraphe 1, à moins que l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement en soient convenus autrement, à l'exception de l'article 87, auquel les parties ne peuvent déroger.
2. This Section applies to payment transactions not referred to in the paragraph 1, unless otherwise agreed between the payment service user and the payment service provider, with the exception of Article 87, which is not at the disposal of the parties.

2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires
2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.

2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires
2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.

Ces procédures sont appliquées dans chaque État membre où le prestataire de services de paiement propose les services de paiement et dans une des langues officielles de l'État membre concerné ou dans une autre langue si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi.
Those procedures shall be applied in every Member State where the payment service provider offers the payment services and shall be available in an official language of the relevant Member State or in another language if agreed between the payment service provider and the payment service user.

(4) Le ministre calcule le paiement définitif à l’égard de chaque programme et de l’exercice visés au paragraphe (1) en se fondant uniquement sur les données connues au cours des 30 mois suivant la fin de cet exercice; à moins que le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province n’en soient convenus autrement, le paiement est effectué au cours du troisième exercice suivant cet exercice :
(4) A final settlement in respect of a program and fiscal year referred to in subsection (1) shall be calculated by the Minister using only data available during the 30 months following the end of that fiscal year and shall, unless otherwise agreed by the Government of Canada and the government of the province, be given effect during the third fiscal year after that fiscal year

2. À moins que les deux États contractants n’en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l’un d’eux en vertu de l’article 32 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l’application de la Convention à toute partie du territoire des États contractants ou à tout État ou territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.
2. Unless otherwise agreed by both Contracting States, the termination of the Convention by one of them under Article 32 shall also terminate, in the manner provided for in that Article, the application of the Convention to any part of the territory of the Contracting States or to any State or territory to which it has been extended under this Article.

La Commission invite par ailleurs les États membres à faire en sorte que, si la proposition devait encore être en cours d'adoption le 1er février 2014, les banques et les prestataires de services de paiement ne soient pas sanctionnés s'ils continuent à traiter les anciens types de paiements parallèlement aux paiements SEPA.
The Commission also calls upon Member States to ensure that, should the proposal still be in process of adoption on 1 February 2014, banks and payment services providers will not be penalised for continuing to process legacy payments in parallel with SEPA payments.

Les consommateurs, les entreprises et les commerçants européens méritent des services de paiement qui soient au diapason du XXIe siècle: transparents, apportant une véritable valeur ajoutée et exploitant au mieux nos technologies».
Europe's consumers, merchants and companies deserve payment services in tune with the 21st century: transparent, with genuine value-added and making the best use of our technologies".