Traduction de «contractants n’en soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné
Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

peur de contracter une maladie
Fear of contracting disease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. À moins que les deux États contractants n’en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l’un d’eux en vertu de l’article 32 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l’application de la Convention à toute partie du territoire des États contractants ou à tout État ou territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.
2. Unless otherwise agreed by both Contracting States, the termination of the Convention by one of them under Article 32 shall also terminate, in the manner provided for in that Article, the application of the Convention to any part of the territory of the Contracting States or to any State or territory to which it has been extended under this Article.

67. relève avec préoccupation l'existence éventuelle de conflits d'intérêts non décelés dans le cadre de l'octroi de subventions à la charge du budget du Parlement; renvoie à l'article 58 du règlement financier et au devoir incombant à l'administration de contrôler les déclarations faites par les bénéficiaires et les contractants; demande que soient fournies des informations sur les analyses de risques effectuées par l'administration du Parlement pour vérifier la véracité de ces déclarations;
67. Is concerned about possible undetected conflicts of interest in connection with the award of grants from Parliament's budget; points to Article 58 of the Financial Regulation and to the Administration's obligation to verify declarations issued by grantees and contractors; calls for information as to what risk analyses are carried out by Parliament's Administration in respect of those declarations in order to verify the veracity thereof;

65. relève avec préoccupation l'existence éventuelle de conflits d'intérêts non décelés dans le cadre de l'octroi de subventions à la charge du budget du Parlement; renvoie à l'article 58 du règlement financier et au devoir incombant à l'administration de contrôler les déclarations faites par les bénéficiaires et les contractants; demande que soient fournies des informations sur les analyses de risques effectuées par l'administration du Parlement pour vérifier la véracité de ces déclarations;
65. Is concerned about possible undetected conflicts of interest in connection with the award of grants from Parliament's budget; points to Article 58 of the Financial Regulation and to the Administration's obligation to verify declarations issued by grantees and contractors; calls for information as to what risk analyses are carried out by Parliament's Administration in respect of those declarations in order to verify the veracity thereof;

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne — autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 — agit pour le compte d’un résident d’un État contractant et dispose dans l’autre État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom du résident, ce résident est considéré comme ayant un établissement stable dans cet autre État contractant pour toutes les activités que cette personne exerce pour le résident, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4.
5. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person - other than an agent of an independent status to whom paragraph 6 applies - is acting on behalf of a resident of a Contracting State and has, and habitually exercises, in the other Contracting State an authority to conclude contracts in the name of the resident, that resident shall be deemed to have a permanent establishment in that other Contracting State in respect of any activities which that person undertakes for the resident unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 4.

6. Si les renseignements dont dispose l’autorité compétente d’un État contractant ne permettent pas de déterminer les bénéfices imputables à l’établissement stable d’une entreprise, les dispositions du paragraphe 2 n’affectent pas l’application de la législation ou des règlements de cet État contractant relatifs à la détermination de la dette fiscale de l’entreprise par rapport à cet établissement dans le cadre de laquelle l’autorité compétente de cet État contractant fait une estimation des bénéfices qui sont imputables à cet établissement stable, pourvu que cette législation ou ces règlements soient appliqués, dans la mesure où les renseignements dont dispose l’autorité compétente le permettent, conformément aux principes énoncés dans le présent article.
6. If the information available to the competent authority of a Contracting State is inadequate to determine the profits to be attributed to the permanent establishment of an enterprise, nothing in paragraph 2 shall affect the application of any law or regulations of that Contracting State relating to the determination of the tax liability of the enterprise in relation to that permanent establishment by the making of an estimate by the competent authority of that Contracting State of the profits to be attributed to that permanent establishment, provided that such law or regulations shall be applied, so far as the information available to the competent authority permits, in accordance with the principles of this Article.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant par un résident de l’autre État contractant qui est une organisation sans but lucratif ou un artiste ou un sportif pourvu que la visite dans le premier État contractant soit substantiellement supportée par des fonds publics et que les activités ne soient pas exercées dans le but de faire des bénéfices.
4. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to income derived from activities performed in a Contracting State by a resident of the other Contracting State who is a non-profit organization or an entertainer or athlete, provided the visit to the first-mentioned Contracting State is substantially supported by public funds and the activities are not performed for the purpose of profit.

22. estime que les dispositions actuelles en matière de sous-traitance devraient être renforcées, le recours à de multiples niveaux de sous-traitance pouvant poser problème quant au respect des accords collectifs, des conditions de travail, et des normes de santé et de sécurité; préconise en conséquence que les autorités publiques soient informées de tous les détails liés au recours à des sous-traitants avant la conclusion du contrat; demande à la Commission d'évaluer, dans la perspective de la future révision des directives, si d'autres règles sont nécessaires concernant l'attribution de contrats de sous-traitance, par exemple pour l'établissement d'une chaîne de responsabilité, de manière à éviter, concrètement, que des PME sous-traitantes ne soient soumises à des conditions pires que celles applicables au contractant principal ayant obtenu le marché public;
22. Considers that the current provisions on subcontracting should be strengthened, as the use of several levels of subcontracting can cause problems in terms of compliance with collective agreements, working conditions and health and safety standards; suggests therefore that the public authorities be informed of all details relating to the use of subcontractors before a contract is concluded; asks the Commission to assess, with an eye to the future review of the directives, whether further rules on the award of subcontracts are needed, for example on the establishment of a chain of responsibility, specifically to avoid SME subcontractors being subject to conditions worse than those applicable to the main contractor awarded the public contract;

Si les dettes multilatérales ont fait l'objet d'une annulation intégrale, fait sans précédent, il faut passer à une vitesse supérieure en matière d'aide car si nous défalquons les remises de dette, l'aide communautaire ne progresse pas suffisamment pour que les engagements contractés à Gleneagles soient respectés.
We have seen a groundbreaking 100% cancellation of multilateral debts but on aid we need to see a change of gear because when we strip out debt, Europe's aid is not growing enough to meet the Gleneagles pledges.

Article 3 quarter Promptitude de paiement, date d'échéance, intérêts automatiques Les États membres veillent à ce que : 1. le délai de paiement d'une dette contractuelle d'un adjudicateur public, défini conformément à l'article 3, paragraphe 1, points a) à c) ne dépasse pas 45 jours calendrier, sauf si la valeur du contrat dépasse 100 000 euros, auquel cas le délai de paiement maximum est de 60 jours calendrier; le contrat ne dépasse en aucun cas ce délai de paiement maximum; dans le cadre d'un marché public, le contractant principal est tenu d'accorder à ses sous-traitants et fournisseurs des conditions qui soient au moins aussi favorables que celles que le pouvoir adjudicateur public lui a consenties. Afin de garantir ces conditions aux sous-traitants et aux fournisseurs, le contractant principal doit leur fournir une garantie couvrant le paiement de toutes les sommes dues.
1. the period for payment of contractual debts by the contracting authorities as determined under Article 3(1)(a) to (c) is not more than 45 calendar days except where the value of the contract exceeds EUR 100 000, in which case the maximum period for payment shall be 60 calendar days; the contract may under no circumstances override these time limits; in a public contract, the main contractor shall grant conditions to the suppliers and subcontractors which are at least as favourable as those granted to the main contractor by the contracting authority; in order to guarantee these conditions to suppliers and subcontractors, the main contractor shall be required to provide a guarantee made out to the supplier or subcontractor covering payment of all the amounts owed.

Toutefois, les États ont également une exception relative à la politique publique, ce qui veut dire que même si une règle relative au lieu de célébration s'applique et qu'on s'attendrait à ce que les mariages contractés au Canada soient reconnus, ce n'est pas le cas.
The states, however, also have what is known as " public policy exception," so even if you have a place of celebration rule and it would sound like folks who marry in Canada and go back home would have their marriage recognized, such is not the case.