Traduction de «paiement en soient convenus » (Français → Anglais) :

2. La présente section s'applique aux opérations de paiement non visées au paragraphe 1, à moins que l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement en soient convenus autrement, à l'exception de l'article 87, auquel les parties ne peuvent déroger.
2. This Section applies to payment transactions not referred to in the paragraph 1, unless otherwise agreed between the payment service user and the payment service provider, with the exception of Article 87, which is not at the disposal of the parties.

12. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;
12. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the MFF, as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;

6. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (Éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;
6. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the current Multiannual Financial Framework (MFF), as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;

(4) Le ministre calcule le paiement définitif à l’égard de chaque programme et de l’exercice visés au paragraphe (1) en se fondant uniquement sur les données connues au cours des 30 mois suivant la fin de cet exercice; à moins que le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province n’en soient convenus autrement, le paiement est effectué au cours du troisième exercice suivant cet exercice :
(4) A final settlement in respect of a program and fiscal year referred to in subsection (1) shall be calculated by the Minister using only data available during the 30 months following the end of that fiscal year and shall, unless otherwise agreed by the Government of Canada and the government of the province, be given effect during the third fiscal year after that fiscal year

La Commission invite par ailleurs les États membres à faire en sorte que, si la proposition devait encore être en cours d'adoption le 1er février 2014, les banques et les prestataires de services de paiement ne soient pas sanctionnés s'ils continuent à traiter les anciens types de paiements parallèlement aux paiements SEPA.
The Commission also calls upon Member States to ensure that, should the proposal still be in process of adoption on 1 February 2014, banks and payment services providers will not be penalised for continuing to process legacy payments in parallel with SEPA payments.

Ils ont constaté que le FMI et la Commission partageaient la conviction que l'Albanie, la Bulgarie et la Roumanie auraient vraisemblablement besoin en 1992 d'une aide exceptionnelle à leur balance des paiements et sont convenus d'examiner leurs besoins cas par cas dans le cadre des accords que ces pays ne manqueront pas de conclure avec le FMI.
They took note of the IMF's and the Commission's shared assessment that Albania, Bulgaria, and Romania are likely to require exceptional balance of payments assistance in 1992 and agreed to examine the possible needs on a case by case basis linked to the arrangements these countries are expected to conclude with the IMF.

Il s'est félicité de ce que les Israéliens et les Palestiniens, avec l'aide des Etats-Unis, soient convenus de reprendre leurs négociations et de sortir ainsi du blocage total du processus de paix.
The Council welcomed the fact that the Israelis and the Palestinians, with the help of the United States, had agreed to resume their negotiations and thus to break the total impasse in the Peace Process.