Traduction de «service universel et son financement futur pourraient également » (Français → Anglais) :

La définition de l’obligation de service universel et son financement futur pourraient également être sources d’incertitudes pour les opérateurs de services postaux, notamment si la mise en œuvre de la législation nationale ne débouche pas sur une base juridique claire (en ce qui concerne, par exemple, le champ d’application de l’obligation de service universel).
The definition of the Universal Service Obligation and its future financing could also lead to uncertainties for postal operators, especially if implementing national legislation does not provide a clear legal basis (e.g. in relation to the scope of the Universal Service Obligation).

Les autorités espagnoles citent également une étude sur la faisabilité d'une fourniture de service universel de TNT au moyen de différentes technologies (TNT et satellite), réalisée par le MITC en juillet 2007, c'est-à-dire avant que ne soit proposé un financement pour étendre la couverture de la TNT.
The Spanish authorities also refer to a study into the feasibility of providing a universal DTT service through different technologies (DTT and satellite) carried out by the MITyC in July 2007, i.e. before proposing funding to extend DTT coverage.

considère qu’il y a lieu d'évaluer la nécessité de tenir une conférence internationale avec la participation des pays BRICS portant, d’une part, sur le financement futur des OMD et, d’autre part, sur la promotion des coopérations triangulaires impliquant un donateur du nord, un pays émergent et un pays en développement; relève que le concept d’«efficacité du développement» n’est pas uniquement utile pour mesurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD), mais qu’il offre également l’occasion d’approfondir le dialogue avec les pays BRICS, car il s’agit du concept que préfèrent les donateurs émergents dans la coopération internationale;
Considers it appropriate to evaluate the need for an international conference be held with the BRICS countries which would on the one hand focus on the future financing of the MDGs, and on the other promote triangular cooperation arrangements involving one northern donor country, one emerging country and one developing country; points out that the concept of ‘development effectiveness’ is not only useful for measuring Policy Coherence for Development (PCD), but also provides an opportunity to deepen the dialogue with the BRICS countries, given that this is the concept preferred by emerging donors in development cooperation;

La directive réglemente également le financement des services universels afin d'éviter les distorsions du marché et d'assurer que les services universels soient fournis le plus efficacement possible.
The Directive also sets out how universal services should be financed, in order to avoid market distortions and ensure that universal services are provided in the most efficient manner.

Afin d'accroître l'efficacité de la planification, du financement et de la mise en œuvre des projets du RTE-T, les futures orientations pourraient également inclure des mesures invitant les États membres concernés à conclure les accords nécessaires.
In order to enhance the effectiveness of TEN-T projects' planning, financing and implementation, the future Guidelines could also include provisions inviting the Member States concerned to conclude relevant agreements.

Dans sa résolution, le Parlement européen demandait à la Commission, eu égard aux évolutions parfois sensiblement divergentes des obligations en matière de service universel dans les États membres, de faire notamment porter ses efforts, lors de la rédaction de son étude prospective, sur la qualité du service universel fourni et son financement futur et de proposer, dans le cadre de cette étude, une définition, un champ d’application et un financement approprié pour le service universel.
In its Resolution, the European Parliament called on the Commission, in view of the sometimes perceptibly divergent developments in universal service obligations in the Member States, to concentrate in particular, when drawing up its prospective study, on the quality of the universal service provided and on its future funding and to propose, in the context of that study, a definition, scope and appropriate financing for the universal service.

Elle vise simplement à garantir une juste application des directives communautaires. Elle a également pour finalité de s'assurer que le dispositif mis en place ne se traduit pas, pour les opérateurs entrants appelés à participer au financement du service du service universel, par des charges excessives.
The purpose is simply to ensure that the Community Directives are properly applied and that the scheme in place does not impose an excessive financial burden on operators entering the market who are required to contribute to the universal service financing.

Les besoins futurs de financement devront être examinés pour certaines parties du projet, notamment pour: o la liaison entre les deux gares principales de Dublin; o la section Belfast - Larne; o les besoins en matériel roulant; o l'accès aux ports de Dublin et de Belfast; o les besoins de l'Irlande du Nord en matière de fret ferroviaire; o les besoins d'amélioration des gares et le rôle possible du financement privé; - des études de faisabilité seront entreprises pour déterminer les répercussions de la paix en Irlande du Nord sur le trafic futur dans l'ensemble du couloir et en particulier sur la section Dublin - Belfast; - des études supplémentaires sur des parties du couloir situées en Irlande du Nord et l'ajout éventuel de la section Dublin - Rosslare pourraient également s'avérer nécessaires; - le Fonds de cohésion, le FEDER, la DG VII, la BEI et les banques privées représentés à ce séminaire se sont engagés à étudier d'autres possibilités de financement des sections manquantes ou des travaux supplémentaires à effectuer sur ce couloir; - les groupes industriels et commerciaux représentés au séminaire ont insisté sur l'importance du transport routier dans le couloir Cork - Dublin - Belfast.
There are some sections of the project which require investigation of their future financing requirements. These include: o the link between the two main stations in Dublin; o the Belfast - Larne section; o requirements for rolling stock; o access to ports in Dublin and Belfast; o rail freight requirements in Northern Ireland; o requirements for station upgrading and the possible role of private sector financing; - feasibility studies will be undertaken of the "peace effect" in Northern Ireland on future traffic on the whole corridor and in particular on the Dublin - Belfast section; - further studies might also be required for parts of the corridor in Northern Ireland and the possibility of adding of the Dublin - Rosslare section to the corridor; - the Cohesion Fund, the ERDF, DG VII, the EIB and the private banks represented at the seminar have undertaken to examine further financing possibilities for the missing sections or additional work to be undertaken on the corridor; - the industry and business groups represented at the seminar emphasised the importance of road transport on the Cork - Dublin - Belfast corridor.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...

Le rééquilibrage des tarifs à la suite de la libéralisation améliorera l'efficacité et permettra de réduire le prix des appels interurbains et internationaux, mais il se traduira également par une réduction des possibilités de financer en partie le service universel par les revenus produits par ces services particulièrement rentables.
Whilst tariff rebalancing resulting from liberalisation promotes greater efficiency and is leading to lower long distance and international charges, it is reducing the contribution which these profitable services can make to the cost of universal service.