Traduction de «directive réglemente également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]
Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]

Règlement sur les envois de publicité directe [ Règlement sur les objets de troisième classe ]
Direct Mail Advertising Regulations [ Third Class Mail Regulations ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

Conseil de la direction de la gestion de l'Aviation civile [ CDGAC | Conseil de la direction de la gestion de la Réglementation aérienne ]
Civil Aviation Management Executive Board [ CAMX | Aviation Regulation Management Executive Board ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive réglemente également le financement des services universels afin d'éviter les distorsions du marché et d'assurer que les services universels soient fournis le plus efficacement possible.
The Directive also sets out how universal services should be financed, in order to avoid market distortions and ensure that universal services are provided in the most efficient manner.

Par rapport à la réglementation en vigueur, le projet de directive introduit également de nouvelles exigences visant à assurer l'application de normes élevées en matière de contrôle, concernant notamment les équipements de contrôle, les compétences et la formation du personnel chargé des contrôles, ainsi que la surveillance des centres de contrôle; les annexes décrivant les modalités pratiques du contrôle technique ont également été mises à jour.
Compared with the current rules, the draft directive also introduces new requirements designed to ensure high testing standards and relating in particular to test equipment, skills and training of testing personnel and supervision of testing centres; the annexes with the technical testing details have also been updated.

Outre la directive relative au jaugeage des citernes de bateaux, la directive de 2011 a également abrogé des directives réglementant le domaine des instruments de mesure mécaniques en fixant des prescriptions techniques détaillées en ce qui concerne les compteurs d’eau froide pour eau non propre, les alcoomètres et les tables alcoométriques, les poids de précision moyenne et les poids d’une précision supérieure à la précision moyenne, les manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles et la masse des céréales (voir IP/10/1724).
Apart from the Directive on the calibration of ships' tanks, the 2011 Directive also repealed Directives regulating mechanical measuring instruments prescribing detailed technical specifications as regards cold water meters for non-clean water, alcohol meters and alcohol tables, medium and above-medium accuracy weights, tyre pressure gauges for motor vehicles and a standard mass of grain (see IP/10/1724).

La présente directive vise également à clarifier ses liens avec le cadre existant relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CE) no 883/2004, en vue de l’application des droits des patients.
This Directive also aims at clarifying its relationship with the existing framework on the coordination of social security systems, Regulation (EC) No 883/2004, with a view to application of patients’ rights.

Des précisions concernant les situations de conflit d'intérêt, de nouvelles dispositions relatives à la vérification ex ante d'opérations individuelles semblables concernant certains postes de dépenses courantes, et des dispositions en matière de responsabilité des ordonnateurs et d'utilisation d'un système de débit direct devraient également être introduites dans le règlement financier type.
Clarification regarding conflict of interest situations, new provisions regarding ex ante verification of similar individual transactions relating to certain routine expenditure items, provisions on the liability of authorising officers and the use of a direct debit system should also be introduced into the standard financial regulation.

La présente directive obligera également les émetteurs qui n'émettent que des titres de créance sur les marchés réglementés à établir des rapports semestriels.
This Directive will also make half-yearly reporting mandatory for issuers of only debt securities on regulated markets.

Lorsque la quantité nationale de référence pour les ventes directes a également été dépassée, le producteur ayant dépassé sa quantité de référence doit également verser une contribution au prélèvement calculé sur le dépassement total de sa quantité de référence et ne peut bénéficier d'aucune réallocation de quantités de référence non utilisées conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003.
Where the national reference quantity for direct sales has also been overrun, producers who have overrun their reference quantity shall also be required to pay a contribution to the levy calculated on the full overrun of their reference quantity and may not benefit from any reallocation of unused reference quantities as provided for in Article 12(1) of Regulation (EC) No 1788/2003.

La directive couvre également d’autres aspects, qui touchent à la fois à la substance de la réglementation des réseaux et services de communications électroniques et aux procédures permettant sa mise en œuvre.
The Directive also covers other aspects, concerning both the substance of the regulation of electronic communications networks and services, and the procedures needed for its implementation.

Je pourrais peut-être proposer à la Direction de la protection de la santé de faire enquête et de réglementer également cette activité.
Perhaps I could suggest the health protection branch should investigate and regulate this too.

Par ailleurs, un consortium dont la part de trafic dépasse la limite de 30 ou 35 % sans pour autant être supérieure à 50 % du trafic direct, peut également, par le biais d'une procédure d'opposition simplifiée, bénéficier de l'exemption par catégorie, sous réserve qu'il remplisse les autres conditions fixées par le règlement et que la Commission ne fasse pas opposition dans un délai de six mois à compter de la date de notification.
The benefit of the group exemption is still available through a simplified opposition procedure to a consortium whose trade share exceeds the limits of 30% or 35% but is not above 50% of the direct trade provided it fulfils the other conditions contained in Regulation No 870/95 and provided the Commission does not oppose exemption within a period of six months counting from the date of notification.