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Traduction de «service public dépasse 200 millions » (Français → Anglais) :

- investissement dépassant 200 millions d'euros: aucune installation de cette ampleur réservée aux nanotechnologies n'existe actuellement dans l'UE, mais des travaux sont en cours dans des pays tiers [20].

- more than 200 million EUR of investment for which dedicated nanotechnology facilities of this scale do not exist yet within the EU but are under development in third countries [20].


quatre lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public dépasse 200 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 50 % du volume total du marché sous contrat de service public.

– four in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 200 million train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 50% of the total market volume under public service contracts .


– de quatre lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public dépasse 200 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 50 % du volume total du marché sous contrat de service public.

- four in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 200 million train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 50% of the total market volume under public service contracts.


Dans le même temps, les forces armées sont le plus important propriétaire public de terrains et d’infrastructures, avec un total estimé à 200 millions de m² de bâtiments et 1 % de la superficie totale de l’Europe.

At the same time, armed forces are also the largest public owner of free land and infrastructures, with an estimated total of 200 million square meters of buildings and 1 % of Europe's total land surface.


avenir à faible intensité de carbone et résilient face au changement climatique: 3,3 milliards d'euros économie circulaire: 1 milliard d'euros transition numérique et transformation de l'industrie et des services européens: 1,7 milliard d'euros union de la sécurité: 1 milliard d'euros migration: 200 millions d'euros.

A low-carbon, climate resilient future: €3.3 billion Circular Economy: €1 billion Digitising and transforming European industry and services: €1.7 billion Security Union: €1 billion Migration: €200 million


Dans le cas de projets de haute importance pour l'État membre concerné ou de projets dont la valeur totale estimée dépasse 500 millions d'EUR, les autorités compétentes peuvent demander à la Commission de vérifier la compatibilité entre le plan de passation de marchés dans son ensemble et la législation de l'UE sur les marchés publics, ce qui devrait sensiblement réduire les incertitudes et les risques de retards et de contentieux juridiques.

For projects of high importance for the Member State concerned or with a total estimated value above €500 million, relevant authorities can ask the Commission to check the complete procurement plan for compatibility with the EU procurement legislation, significantly reducing uncertainties and the risk of delays and legal challenges.


trois lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public est compris entre 100 millions et 200 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 75 % du volume total du marché sous contrat de service public;

– three in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 100 million train-km and up to 200 million train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 75% of the total market volume under public service contracts;


– de trois lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public est compris entre 100 millions et 200 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 65 % du volume total du marché sous contrat de service public;

- three in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 100 million train-km and up to 200 million train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 65% of the total market volume under public service contracts;


En France , le manque de clarté des dispositions relatives à la durée de travail des médecins semble avoir généré une pratique où les médecins des hôpitaux publics, rien qu'en effectuant leur service normal, dépassent déjà la limite des 48 heures prévue par la directive.

In France , the unclear provisions on length of doctors’ working time seem to have led to a practice where the regular working time rosters of doctors in public hospitals can already exceed the 48-hour limit under the Directive.


En effet, les règles européennes n'obligent à la publication d'un avis de marché au Journal Officiel que pour les marchés de travaux dépassant 5 millions d’Euros et les marchés de fournitures et de services dépassant 200.000 d’Euros.

The European rules only oblige a contract notice to be published in the Official Journal in cases of works contracts exceeding EUR 5 million and supply and service contracts exceeding EUR 200 000.




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service public dépasse 200 millions ->

Date index: 2023-03-24
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