Vertaling van "contrat de service public dépasse 200 millions " (Frans → Engels) :

quatre lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public dépasse 200 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 50 % du volume total du marché sous contrat de service public.
– four in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 200 million train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 50% of the total market volume under public service contracts .

– de quatre lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public dépasse 200 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 50 % du volume total du marché sous contrat de service public.
- four in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 200 million train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 50% of the total market volume under public service contracts.

trois lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public est compris entre 100 millions et 200 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 75 % du volume total du marché sous contrat de service public;
– three in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 100 million train-km and up to 200 million train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 75% of the total market volume under public service contracts;

– de trois lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public est compris entre 100 millions et 200 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 65 % du volume total du marché sous contrat de service public;
- three in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 100 million train-km and up to 200 million train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 65% of the total market volume under public service contracts;

deux lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public est compris entre 20 millions et 100 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 75 % du volume total du marché sous contrat de service public;
– two in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 20 million train-km and up to 100 train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 75% of the total market volume under public service contracts;

(b) le volume annuel d’un contrat de service public en termes de trains-km ne dépasse pas 10 millions de trains-km ou un tiers du volume total du transport public national de voyageurs par chemin de fer géré par contrat de service public, la valeur la plus élevée des deux étant retenue».
(b) the maximum annual volume of a public service contract in terms of train-km shall be the higher value of either 10 million train-km or one third of the total national public rail passenger transport volume under public service contract".

En conséquence, la Commission conclut que les excédents de résultat de DSB traduisent que les paiements contractuels ont dépassé ce qui était nécessaire pour compenser les coûts occasionnés par l’exécution des missions au titre de l’ensemble des contrats de service public augmentés d’un bénéfice raisonnable.
Consequently, the Commission concludes that DSB’s surplus profits show that the contractual payments exceeded the level that was necessary to compensate for the costs incurred in discharging a public service obligation under all the public service contracts plus a reasonable profit.

L’attribution ou la prorogation d’un contrat de service public par mesure d’urgence ou l’imposition d’un tel contrat ne dépasse pas deux ans.
The award or extension of a public service contract by emergency measure or the imposition of such a contract shall not exceed two years.

La durée des contrats de service publics est limitée et ne dépasse pas dix ans pour les services d'autobus et d'autocar et quinze ans pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer ou autres modes ferroviaires.
The duration of public service contracts is limited and must not exceed ten years for bus and coach services, and fifteen years for passenger transport services by rail or other track-based modes.

Les contrats de service sont attribués dans le cadre d'appels d'offres restreints à l'exception des opérations ne dépassant pas 200 000 écus, pour lesquelles ils peuvent être attribués de gré à gré.
Service contracts shall be awarded by restricted invitations to tender with the exception of operations not exceeding ECU 200 000, which may be awarded by private treaty.