Vertaling van "service de cabotage devait constituer " (Frans → Engels) :

Lcol Robert Ryan: Le nouveau prestataire de services devait constituer jusqu'à 70 p. 100 de ses nouveaux effectifs.
LCol Robert Ryan: The new service provider was required to make up 70% of his new workforce—

M. Benoît Serré: Il y a deux ans, Bell a demandé une hausse de tarif pour constituer une réserve de 200 millions de dollars qui devait servir, en principe, à améliorer les services et la technologie dans les régions rurales, et je crois qu'elle l'a fait.
Mr. Benoît Serré: Two years ago Bell made an application for a rate increase to build up a pool of $200 million, supposedly to use that money to increase the services and the technology in the rural areas, and to their credit I think they've done it.

104. considère que cette interprétation ne correspond pas tout à fait à l'idée de départ, selon laquelle le fonds de pension volontaire devait constituer une entité autonome, extérieure aux structures de l'institution; invite son service juridique à émettre un avis avant l'entrée en vigueur du nouveau statut sur la question de savoir si la responsabilité financière finale du fonds de pension volontaire incombe au fonds et à ses affiliés ou au Parlement européen, en gardant clairement à l'esprit les intérêts des contribuables européens;
104. Takes the view that this interpretation does not accord fully with the original conception of the voluntary pension fund as a self-governing entity outside the structures of the institution; invites its Legal Service to give its views before the entry into force of the new statute on the question as to whether ultimate financial responsibility for the voluntary pension fund lies with the fund and its members or with Parliament, bearing clearly in mind the interests of European taxpayers;

Le secrétaire d'État portugais aux Transports et Communications a rejeté la demande d'autorisation au motif que, jusqu'à la fin de la période transitoire définie par le règlement (du 1 janvier 1993 au 1 avril 1997), le service de cabotage devait constituer le prolongement ou le préliminaire d'un service au départ de l'État membre d'enregistrement de la compagnie ou à destination de cet État membre.
The Portuguese Secretary of State for Transport and Communications rejected the application for authorisation on the ground that, until the end of the transitional period laid down by the regulation (from 1 January 1993 until 1 April 1997), the cabotage service had to constitute an extension of, or a preliminary to, a service from or to the carrier's Member State of registration.

40. est conscient du rôle important d'information, d'éducation et de persuasion que peuvent jouer les médias pour une alimentation saine et équilibrée ainsi que pour la naissance de stéréotypes liés à l'image du corps; estime que l'approche volontaire adoptée dans la "directive sur les services de médias audiovisuels" concernant la publicité pour les aliments à faible valeur nutritionnelle destinée aux enfants constitue un pas dans la bonne direction, qui mérite un suivi spécifique, et demande à la Commission de présenter des propositions plus sévères si la révision de la directive en 2011 devait conclure à l'échec de l'approche volontaire dans ce domaine; demande aux États membres et à la Commission d'encourager les fournisseurs de services médiatiques à élaborer des codes de conduite pour la publicité audiovisuelle déplacée en faveur d'aliments et de boissons et invite instamment les opérateurs à proposer des actions concrètes à l'échelon national pour la mise en œuvre ou le renforcement des dispositions de cette directive;
40. Is aware of the importance of the media in informing, educating and persuading in relation to promoting a healthy and balanced diet as well as their role in the creation of stereotypes and body image; considers the voluntary approach adopted in the Audiovisual Media Services Directive on the advertising of food of poor nutritional value directed at children to be a step in the right direction, to be specifically monitored, and asks the Commission to bring forward stricter proposals if the 2011 review of the Directive declares the voluntary approach to have failed in this field; calls on Member States and the Commission to encourage media service providers to develop codes of conduct regarding inappropriate audiovisual commercial communication relating to food and beverage products and urges operators to come forward with concrete actions at national level to implement or to strengthen this directive;

40. est conscient du rôle important d'information, d'éducation et de persuasion que peuvent jouer les médias pour une alimentation saine et équilibrée ainsi que pour la naissance de stéréotypes liés à l'image du corps; estime que l'approche volontaire adoptée dans la directive sur les services de médias audiovisuels sans frontières concernant la publicité pour les aliments à faible valeur nutritionnelle destinée aux enfants constitue un pas dans la bonne direction, qui mérite un suivi spécifique, et demande à la Commission de présenter des propositions plus sévères si la révision de la directive en 2010 devait conclure à l'échec de l'approche volontaire dans ce domaine; demande aux États membres et à la Commission d'encourager les fournisseurs de services médiatiques à élaborer des codes de conduite pour la publicité audiovisuelle déplacée en faveur d'aliments et de boissons et invite instamment les opérateurs à proposer des actions concrètes à l'échelon national pour la mise en œuvre ou le renforcement des dispositions de cette directive;
40. Is aware of the importance of the media in informing, educating and persuading in relation to promoting a healthy and balanced diet as well as their role in the creation of stereotypes and body image; considers the voluntary approach adopted in the Directive on "Audiovisual Media Services without frontiers" on advertising food of poor nutritional value directed to children to be a step in the right direction, to be specifically monitored, and asks the Commission to bring forward stricter proposals if the 2010 review of the Directive declares the voluntary approach to have failed in this field; calls on Member States and the Commission to encourage media service providers to develop codes of conduct regarding inappropriate audiovisual commercial communication relating to food and beverage products and urges operators to come forward with concrete actions at national level to implement or to strengthen this directive;

La Commission a estimé que les subventions annuelles octroyées à cinq compagnies du groupe Tirrenia opérant sur le marché du cabotage maritime fret et passagers en Italie et sur certaines liaisons internationales, à savoir, Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar visant à couvrir les pertes résultant de l'exploitation des services publics, constituent un avantage pour ces entreprises par rapport aux entreprises concurrentes offrant ou susceptibles d'offrir des services comparables sur le marché en cause .
The Commission took the view that the annual subsidy granted to five companies in the Tirrenia group operating on the maritime freight and passenger cabotage market in Italy and on certain international links, namely, Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar and Toremar aimed at covering the losses resulting from the operation of public services constitute an advantage for these undertakings compared with competing undertakings offering or liable to offer comparable services on the market in question .

malgré les dispositions qui viennent d'être citées, le Livre vert "Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale" adopté par la Commission en octobre 1996, devait faire le constat de l'existence d'obstacles à la mobilité; ainsi la diversité des statuts, dans les États membres, des étudiants, des personnes en formation, des enseignants et des formateurs, au regard notamment des dispositions en matière de droit du travail, de sécurité sociale ou de taxation, constitue ainsi un obstacle à la mobilité; de même, le fait de ne pas reconnaître la spécificité du service volontaire constitue une entrave à la mobilité des jeunes volontaires;
Despite the provisions quoted above, the Green Paper “Education, training, research: the obstacles to transnational mobility”, adopted by the Commission in October 1996, noted the existence of obstacles to mobility. The diversity of the status in the Member States of students, persons undergoing training, teachers and trainers, particularly with regard to provisions on employment law, social security and taxation, is an obstacle to mobility. Similarly, not recognising the specific nature of voluntary work is a hindrance to the mobility of young volunteers.

malgré les dispositions qui viennent d'être citées, le Livre vert "Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale" adopté par la Commission en octobre 1996, devait faire le constat de l'existence d'obstacles à la mobilité; ainsi la diversité des statuts, dans les États membres, des étudiants, des personnes en formation, des enseignants, des formateurs et des chercheurs , au regard notamment des dispositions en matière de droit de séjour, de droit du travail, de sécurité sociale ou de taxation, constitue ainsi un obstacle à la mobilité; de même, le fait de ne pas reconnaître la spécificité du service volontaire constitue une entrave à la mobilité des jeunes; volontaires;
Despite the provisions quoted above, the Green Paper “Education, training, research: the obstacles to transnational mobility”, adopted by the Commission in October 1996, noted the existence of obstacles to mobility. The diversity of the status in the Member States of students, persons undergoing training, teachers, trainers and research workers , particularly with regard to provisions on right of residence , employment law, social security and taxation, is an obstacle to mobility. Similarly, not recognising the specific nature of voluntary work is a hindrance to the mobility of young volunteers.

- Autorisé jusqu'à 30% de la capacité mise en oeuvre (Le vol en cabotage doit constituer l'extension d'un service au départ ou à destination du pays d'enregistrement.) II. Application des règles de concurrence L'application des règles de concurrence aux transports aériens communautaires revêt une importance cruciale dans la mesure où il s'agit, d'un côté, de démanteler les arrangements entre opérateurs qui s'inscrivent dans le cloisonnement actuel du marché et de l'autre côté de se prémunir contre des développements susceptibles de compromettre les effets bénéfiques de la libéralisation.
- Authorized for up to 30% of capacity (Cabotage flights must be extensions of a service originating or terminating in the country of registry). II. Application of the competition rules Application of the competition rules to Community air transport is of crucial importance: the aim is to dismantle the arrangements between operators which form part of the present compartmentation of the market, on the one hand, and, on the other, to guard against any developments which might jeopardize the benefits of liberalization.