Traduction de «pension volontaire devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pension volontairement différée
voluntary deferred pension

Lettre type, Objet, autorisation de réduction volontaire, Division des pensions de retraite
Form Letter, Re Voluntary Reduction Authorization, Superannuation Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

104. considère que cette interprétation ne correspond pas tout à fait à l'idée de départ, selon laquelle le fonds de pension volontaire devait constituer une entité autonome, extérieure aux structures de l'institution; invite son service juridique à émettre un avis avant l'entrée en vigueur du nouveau statut sur la question de savoir si la responsabilité financière finale du fonds de pension volontaire incombe au fonds et à ses affiliés ou au Parlement européen, en gardant clairement à l'esprit les intérêts des contribuables européens;
104. Takes the view that this interpretation does not accord fully with the original conception of the voluntary pension fund as a self-governing entity outside the structures of the institution; invites its Legal Service to give its views before the entry into force of the new statute on the question as to whether ultimate financial responsibility for the voluntary pension fund lies with the fund and its members or with Parliament, bearing clearly in mind the interests of European taxpayers;

109. note que, lors de sa réunion du 22 octobre 2007, le Bureau a décidé de ne pas se conformer à une recommandation du médiateur européen (plainte 655/2006/ (SAB)ID) selon laquelle le Parlement devait donner accès à la liste des membres du régime de pensions volontaire, malgré un avis favorable du contrôleur européen de la protection des données; invite le Bureau à revoir sa position et à publier cette liste, conformément à l'avis du service juridique du Parlement et dans le droit fil de la politique de transparence de l'Union visant à rendre publique la liste de tous les bénéficiaires finaux d'un financement européen;
109. Notes that at its meeting of 22 October 2007, the Bureau decided not to comply with a recommendation by the European Ombudsman (complaint 655/2006/(SAB)ID) that Parliament should give access to the list of members of the voluntary pension scheme, notwithstanding a positive opinion of the European Data Protection Supervisor; calls on the Bureau to reconsider its position and to publish the list in accordance with the advice of Parliament's Legal Service and in line with the transparency policy of the Union so as to make public all final beneficiaries of European funding;