Traduction de «services devait constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux [ Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Department of Public Works and Government Services Act [ An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain acts ]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon constituant un accord relatif aux services aériens (avec Annexe)
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement for Air Services (with Schedule)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lcol Robert Ryan: Le nouveau prestataire de services devait constituer jusqu'à 70 p. 100 de ses nouveaux effectifs.
LCol Robert Ryan: The new service provider was required to make up 70% of his new workforce—

M. Benoît Serré: Il y a deux ans, Bell a demandé une hausse de tarif pour constituer une réserve de 200 millions de dollars qui devait servir, en principe, à améliorer les services et la technologie dans les régions rurales, et je crois qu'elle l'a fait.
Mr. Benoît Serré: Two years ago Bell made an application for a rate increase to build up a pool of $200 million, supposedly to use that money to increase the services and the technology in the rural areas, and to their credit I think they've done it.

DSB indique partager totalement les observations des autorités danoises et se limite à examiner si la Commission peut exiger la récupération de l’aide si elle devait aboutir à la conclusion que les contrats de service public constituent une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.
DSB indicates that it agrees with all of the Danish authorities’ comments and confines itself to examining whether the Commission may require recovery of the aid if it were to conclude that the public transport service contracts involve State aid that is incompatible with the internal market.

104. considère que cette interprétation ne correspond pas tout à fait à l'idée de départ, selon laquelle le fonds de pension volontaire devait constituer une entité autonome, extérieure aux structures de l'institution; invite son service juridique à émettre un avis avant l'entrée en vigueur du nouveau statut sur la question de savoir si la responsabilité financière finale du fonds de pension volontaire incombe au fonds et à ses affiliés ou au Parlement européen, en gardant clairement à l'esprit les intérêts des contribuables européens;
104. Takes the view that this interpretation does not accord fully with the original conception of the voluntary pension fund as a self-governing entity outside the structures of the institution; invites its Legal Service to give its views before the entry into force of the new statute on the question as to whether ultimate financial responsibility for the voluntary pension fund lies with the fund and its members or with Parliament, bearing clearly in mind the interests of European taxpayers;

40. est conscient du rôle important d'information, d'éducation et de persuasion que peuvent jouer les médias pour une alimentation saine et équilibrée ainsi que pour la naissance de stéréotypes liés à l'image du corps; estime que l'approche volontaire adoptée dans la "directive sur les services de médias audiovisuels" concernant la publicité pour les aliments à faible valeur nutritionnelle destinée aux enfants constitue un pas dans la bonne direction, qui mérite un suivi spécifique, et demande à la Commission de présenter des propositions plus sévères si la révision de la directive en 2011 devait conclure à l'échec de l'approche volontaire dans ce domaine; demande aux États membres et à la Commission d'encourager les fournisseurs de services médiatiques à élaborer des codes de conduite pour la publicité audiovisuelle déplacée en faveur d'aliments et de boissons et invite instamment les opérateurs à proposer des actions concrètes à l'échelon national pour la mise en œuvre ou le renforcement des dispositions de cette directive;
40. Is aware of the importance of the media in informing, educating and persuading in relation to promoting a healthy and balanced diet as well as their role in the creation of stereotypes and body image; considers the voluntary approach adopted in the Audiovisual Media Services Directive on the advertising of food of poor nutritional value directed at children to be a step in the right direction, to be specifically monitored, and asks the Commission to bring forward stricter proposals if the 2011 review of the Directive declares the voluntary approach to have failed in this field; calls on Member States and the Commission to encourage media service providers to develop codes of conduct regarding inappropriate audiovisual commercial communication relating to food and beverage products and urges operators to come forward with concrete actions at national level to implement or to strengthen this directive;

Le secrétaire d'État portugais aux Transports et Communications a rejeté la demande d'autorisation au motif que, jusqu'à la fin de la période transitoire définie par le règlement (du 1 janvier 1993 au 1 avril 1997), le service de cabotage devait constituer le prolongement ou le préliminaire d'un service au départ de l'État membre d'enregistrement de la compagnie ou à destination de cet État membre.
The Portuguese Secretary of State for Transport and Communications rejected the application for authorisation on the ground that, until the end of the transitional period laid down by the regulation (from 1 January 1993 until 1 April 1997), the cabotage service had to constitute an extension of, or a preliminary to, a service from or to the carrier's Member State of registration.

Enfin, en tant que société de services nucléaires responsable, BNFL devait continuer à fournir des services à BE, dans la mesure où refuser de le faire aurait constitué un manquement à la sécurité ou aurait même pu être perçu comme une source d'insécurité pour des tiers.
Finally as a responsible nuclear services company, BNFL had to continue providing services to BE to the extent that not to do so would be unsafe or could even be perceived as being unsafe to third parties.

malgré les dispositions qui viennent d'être citées, le Livre vert "Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale" adopté par la Commission en octobre 1996, devait faire le constat de l'existence d'obstacles à la mobilité; ainsi la diversité des statuts, dans les États membres, des étudiants, des personnes en formation, des enseignants, des formateurs et des chercheurs , au regard notamment des dispositions en matière de droit de séjour, de droit du travail, de sécurité sociale ou de taxation, constitue ainsi un obstacle à la mobilité; de même, le fait de ne pas reconnaître la spécificité du service volontaire constitue une entrave à la mobilité des jeunes; volontaires;
Despite the provisions quoted above, the Green Paper “Education, training, research: the obstacles to transnational mobility”, adopted by the Commission in October 1996, noted the existence of obstacles to mobility. The diversity of the status in the Member States of students, persons undergoing training, teachers, trainers and research workers , particularly with regard to provisions on right of residence , employment law, social security and taxation, is an obstacle to mobility. Similarly, not recognising the specific nature of voluntary work is a hindrance to the mobility of young volunteers.

malgré les dispositions qui viennent d'être citées, le Livre vert "Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale" adopté par la Commission en octobre 1996, devait faire le constat de l'existence d'obstacles à la mobilité; ainsi la diversité des statuts, dans les États membres, des étudiants, des personnes en formation, des enseignants et des formateurs, au regard notamment des dispositions en matière de droit du travail, de sécurité sociale ou de taxation, constitue ainsi un obstacle à la mobilité; de même, le fait de ne pas reconnaître la spécificité du service volontaire constitue une entrave à la mobilité des jeunes volontaires;
Despite the provisions quoted above, the Green Paper “Education, training, research: the obstacles to transnational mobility”, adopted by the Commission in October 1996, noted the existence of obstacles to mobility. The diversity of the status in the Member States of students, persons undergoing training, teachers and trainers, particularly with regard to provisions on employment law, social security and taxation, is an obstacle to mobility. Similarly, not recognising the specific nature of voluntary work is a hindrance to the mobility of young volunteers.

considérant que, lors de leur rencontre de juin 1986, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus que le marché intérieur dans le secteur des transports aériens devait être achevé d'ici 1992 dans le cadre des actions de la Communauté tendant à renforcer sa cohésion économique et sociale : que les dispositions du présent règlement, ainsi que celles de la directive 87/601/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, sur les tarifs des services aériens réguliers entre États membres(1) et celles de la décision 87/602/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres et l'accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers entre États membres(2), constituent un premier pas dans cette direction et que, en conséquence, afin d'atteindre l'objectif fixé par les chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil adoptera de nouvelles mesures de libéralisation à la fin d'une période initiale de trois ans,
Whereas the Heads of State and Government, at their meeting in June 1986, agreed that the internal market in air transport should be completed by 1992 in pursuance of Community actions leading to the strengthening of its economic and social cohesion; whereas the provisions of this Regulation, together with those of Council Directive 87/601/EEC of 14 December 1987 on fares for scheduled air services between Member States(1) and those of Council Decision 87/602/EEC of 14 December 1987 on the sharing of passenger capacity between air carriers on scheduled air services between Member States and on access for air carriers to scheduled air service routes between Member States(2), are a first step in this direction and the Council will therefore, in order to meet the objective set by the Heads of State and Government, adopt further measures of liberalization at the end of a three year initial period,