Traduction de «seront régies après » (Français → Anglais) :

Cette évaluation a été utilisée pour tirer des enseignements du passé et alimenter le processus de réflexion sur la façon dont les relations avec les pays ACP seront régies après 2020.
It was used to draw lessons from the past and to provide inputs to the reflection process on how to govern relations with ACP countries after 2020.

Ces agences exécutives (ci-après dénommées «les agences») seront dotées de la personnalité juridique et d’un budget de fonctionnement propre dont l’exécution est régie par le présent règlement financier type, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 58/2003.
These executive agencies (hereinafter the agencies) will have legal personality and their own operating (i.e. administrative) budget, the implementation of which is governed by this standard financial regulation pursuant to Article 15 of Regulation (EC) No 58/2003.

Les allégations indiquant qu'un aliment ne contient pas ou peu de gluten seront régies par le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement (UE) n° 1169/2011; ci-après "règlement FIC").
Statements that food is gluten-free or has low gluten content will be regulated under the regulation on Food information to consumers (Regulation (EU) No 1169/2011; FIC).

(8) Conformément à l'objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif seront régis par le présent règlement et afin de veiller à ce que ceux-ci se concentrent sur la fourniture de capitaux à des petites entreprises qui se trouvent aux premiers stades de leur existence, la dénomination "fonds de capital-risque européen" ne devrait pouvoir être utilisée que par les fonds qui, en moyenne, investissent au cours des deux années suivant leur premier investissement réalisé conformément au présent règlement au moins 55 % de leur capital souscrit appelé dans de telles entreprises et, ensuite, au moins 70 %, après déduction de tous les coûts pertinents et des éléments de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie détenus à court terme.
(8) In line with the aim of precisely circumscribing the collective investment undertakings which will be covered by this Regulation and in order to ensure their focus on providing capital to small undertakings in the initial stages of their corporate existence, the designation "European Venture Capital Fund" should be restricted to those funds that on average invest in the two years following the first investment in accordance with this Regulation at least 55% and thereafter at least 70 % of their called committed capital in such undertakings, after deduction of all relevant costs, short-term holdings in cash and cash equivalents.

Les demandes reçues après cette date seront régies par le présent accord.
Requests received after that date will be governed by this Agreement.

Les aides à l'industrie charbonnière, tant en termes de règles de fond que de procédures, seront régies par un nouveau règlement applicable à compter du 24 juillet 2002, qui est en cours d'adoption formelle après l'accord obtenu lors du dernier Conseil énergie (voir IP/02/835).
Coal aid, both in terms of substantive rules and procedures, will be governed by a new Regulation to apply from 24 July 2002 which is in the process of being formally adopted after the agreement reached in the last Energy Council (see IP/02/835).

12. se rallie à la critique de la Cour des comptes en ce qui concerne l'aide au processus électoral; fait observer que des discussions visant à clarifier la capacité juridique internationale de l'OSCE sont en cours au sein de cette organisation et qu'elles doivent être terminées avant qu'un accord à long terme, du type accord-cadre, entre l'OSCE et la Commission puisse être signé; fait observer que les relations contractuelles futures entre la Commission et l'OHR seront régies par le nouveau contrat modèle des organisations internationales que la Commission a élaboré; demande à la Commission de rédiger un rapport d'évaluation après les élections du 11 novembre 2000 en Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les expériences dans le domaine de l'organisation et du financement de toutes les élections qui se sont tenues depuis 1996, d'en tirer les conclusions qui s'imposent, et d'en transmettre les résultats au Parlement européen;
12. Endorses the Court of Auditors" criticisms of support for the electoral process; notes that discussions to clarify the international legal capacity of the OSCE are taking place within that organisation and must be completed before a long-term arrangement such as a framework agreement between the OSCE and the Commission can be signed; notes that future contractual relations between the Commission and the OHR will be governed by the new model contract for international organisations which the Commission has developed; calls on the Commission, following the elections of 11 November 2000 in Bosnia-Herzegovina, to draw up an evaluation report describing experience of the organisation and financing of all elections held since 1996 and to draw the necessary conclusions therefrom and forward the results of this study to the European Parliament;

1. L'adjudication des marchés financés par le Fonds est régie par la présente annexe et les procédures qui seront adoptées par décision du Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature du présent accord, sur la recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.
1. The award of contracts financed from the resources of the Fund shall be governed by this Annex and the procedures which shall be adopted by decision of the Council of Ministers at the first meeting following the signing of this Agreement, upon the recommendation of the ACP-EC Development Finance Cooperation Committee.