Traduction de «fonds est régie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fond en régie
fund under management

pupitreuse régie lumière | pupitreur régie lumière | pupitreur régie lumière/pupitreuse régie lumière
lighting board programmer & operator | sound & lighting board operator | light board operator | LX operator

fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite
trust governed by a registered retirement income fund

régie | régie technique | salle de régie
control room

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

Règlement sur la régie interne et la conduite des affaires du Fonds d'aide aux recours collectifs
Regulation respecting the internal management and the conduct of business of the Fonds d'aide aux recours collectifs

marché en régie | marché exécuté en régie
contract performed by direct labour | direct labour

cabine de régie son | poste de régie son
sound control booth

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse
coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les interventions du Fonds seront régies par des procédures établies en matière d’autorisation des aides d’État[7].
All interventions by the European Fund for Strategic Investments will be covered by established state-aid clearance procedures[7].

En Europe, la plupart des fonds monétaires, à savoir environ 80 % du volume et 60 % des fonds, sont régis par la directive 2009/65/CE (relative aux OPCVM).
In Europe, the bulk of money market funds (MMFs) (around 80% of the total volume and 60% of funds) operate under Directive 2009/65/EC (UCITS).

(9) Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient être régis par les règles de fond définies dans le présent règlement et, dans les domaines non régis, ou régis seulement en partie, par le présent règlement, par le droit national des États membres, notamment le droit de l'État membre dans lequel est situé leur siège.
(9) European political parties and European political foundations should be governed by the substantive rules set out in this Regulation, and, in matters not, or only partly, regulated by this Regulation, by national law in the Member States, in particular that of the Member State where they have their seat.

Le présent avis de la commission REGI à l'intention de la commission ECON est motivé par le fait que l'article 23 et l'annexe III du règlement dont relève la politique de cohésion, à savoir le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, prévoient la suspension de la dotation des fonds en cas d'application de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
The Committee on Regional Development (REGI) drafted an opinion to the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) due to the fact that the cohesion policy umbrella regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 includes in Article 23 and Annex III the macroeconomic imbalances procedure as a trigger for funds suspension.

En vue d'établir une distinction indispensable entre les fonds de capital-risque éligibles régis par le présent règlement et les fonds d'investissement alternatifs au sens plus large qui négocient des instruments émis sur des marchés secondaires, il est nécessaire de prévoir des règles telles que les fonds de capital-risque éligibles puissent investir en premier lieu dans des instruments émis directement.
In order to put in place an essential safeguard that differentiates qualifying venture capital funds under this Regulation from the broader category of alternative investment funds which trade in issued securities on secondary markets, it is necessary to lay down rules so that qualifying venture capital funds make investments primarily in directly issued instruments.

5. attend la présentation, dans les meilleurs délais, de la proposition de cadre stratégique commun (CSC) recouvrant le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), et invite la Commission à soumettre une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, dont la base juridique sera l'article 289, paragraphe 1, et l'article 294, du traité FUE; demande instamment à la Commission de présenter une nouvelle proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de solidarité de l’Union européenne (REGI); souligne que le montant des crédits affectés à la politique de cohésion dans le prochain cadre financier pluriannuel doit au moins être maintenu au même niveau que le montant prévu dans le cadre actuel;
5. Awaits the Proposal for the Common Strategic Framework (CSF) covering the Cohesion Fund, the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Fisheries Fund (EFF) to come as early as possible and calls on the Commission to put forward a Proposal for a European Parliament and Council Regulation, having as legal basis Art. 289 (1) and 294 (TFEU); also urges the Commission to present a new Proposal for a European Parliament and Council Regulation on the European Union Solidarity Fund (REGI); Stresses that the amounts allocated to cohesion policy in the future multiannual financial framework should be at least maintained at the level of the current one;

Chaque période de programmation est régie par un ensemble de règlements qui sont fondés sur les mêmes principes généraux mais prévoient des règles spécialement conçues pour la période de programmation concernée.
Each programming period is governed by a set of individual Regulations which are based on the same general principles but introduce certain new rules specifically designed for the programming period concerned.

2. Le Fonds est régi par le règlement (CE) no 1083/2006 et par le présent règlement.
2. The Fund shall be governed by Regulation (EC) No 1083/2006 and by this Regulation.

les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80% de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d'un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier résidentiel, à condition qu'au moins 90% des actifs d'un tel fonds commun de créances ou de l'organisme de titrisation équivalent, régi par le droit d'un État membre, soient constitués d'hypothèques qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80% de la valeur des biens nantis, et à condition que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe lorsque la valeur de ces parts ne dépasse pas 20% de l'encours nominal de l'émission;
loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures provided that at least 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80% of the value of the pledged properties and the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex where such units do not exceed 20% of the nominal amount of the outstanding issue.

les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes, combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60% de la valeur des biens nantis ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, régis par le droit d'un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier commercial, à condition qu'au moins 90% des actifs du fonds commun de créances concerné ou de l'organisme de titrisation équivalent, régi par le droit d'un État membre, soient constitués d'hypothèques qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60% de la valeur des biens nantis, et à condition que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe lorsque la valeur de ces parts ne dépasse pas 20% de l'encours nominal de l'émission.
loans secured by commercial real estate or shares in Finnish housing companies as referred to in point 52 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 60% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising commercial real estate exposures provided that, at least, 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60% of the value of the pledged properties and the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex where such units do not exceed 20% of the nominal amount of the outstanding issue.