Vertaling van "date seront régies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

date où les prestations seront épuisées
future exhaustion date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les demandes qui ne seront pas finalisées à la date d'application du nouveau règlement seront régies par le nouveau règlement.
Those applications, which are not finalised by the time the new Regulation applies, will be governed by the new Regulation.

Celui-ci dit que les accords régis par les nouvelles dispositions législatives ne seront conclus qu'avec les nouveaux clients, dans le cadre de nouveaux contrats. Par conséquent, tous les expéditeurs qui utilisent les services depuis des années et qui sont de fidèles clients de longue date n'auront pas accès aux mêmes règles qu'on tente de mettre en place par le projet de loi C-52.
Therefore, anyone who has been using the services for years, and who is a long-standing loyal customer, would not have access to the rules that Bill C-52 seeks to put in place.

Les demandes reçues après cette date seront régies par le présent accord.
Requests received after that date will be governed by this Agreement.

La Loi sur les brevets renferme certaines dispositions, notamment les articles 78.1 et 78.4, qui stipulent que les demandes de brevet déposées à une certaine période ou certaines dates seront régies selon la version de la loi en vigueur à cette époque.
There are now in the Patent Act some provisions, sections 78.1 and 78.4, that say that patent applications filed at a certain period of time, certain dates, shall be treated and shall be disposed of in accordance with the law as it existed then.

Les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 entreront en vigueur le 1er mai 2010 et les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 seront abrogés à la même date, sauf en ce qui concerne les situations régies par l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 et par l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009.
Regulations (EC) Nos 883/2004 and 987/2009 enter into force on 1 May 2010 and Regulations (EEC) Nos 1408/71 and 574/72 shall be repealed on the same date, except for the situations governed by Article 90(1) of Regulation (EC) No 883/2004 and Article 96(1) of Regulation (EC) No 987/2009.

Les demandes reçues à partir de cette date seront régies par les règles adoptées par les États membres en exécution de la présente décision-cadre.
Requests received after that date will be governed by the rules adopted by Member States pursuant to this Framework Decision.

En effet, selon la date à laquelle le programme de gel des salaires prendra fin et selon les développements à la table de négociation, les groupes auront, certains une seule, d'autres au moins deux rondes de négociations qui seront régies par les nouvelles règles en vertu desquelles ils ne peuvent demander l'arbitrage.
Depending on the exit date from the wage controls program and on developments at bargaining table, this may mean for some groups one round of negotiations under the altered rules, and for others, two or more rounds of negotiations without access to arbitration.