Traduction de «seront elles-mêmes admissibles » (Français → Anglais) :

Ils n'entreront en vigueur que lorsque les modifications proposées seront elles-mêmes en vigueur.
These agreements will be fully in force when these proposed amendments come into force.

Pour ce qui est des prestations au survivant qui passeraient de 50 p. 100 à 70 p. 100, j’ignore quel en serait l’impact fiscal, mais je crois qu’il faut tenir compte du contexte où on vise à accroître la participation des femmes sur le marché du travail et déterminer si oui ou non, à l’avenir, lorsqu’un plus grand nombre de femmes auront contribué au RPC et seront elles-mêmes admissibles à des prestations, le besoin sera encore présent, compte tenu du changement de composition de la population des femmes âgées, dont il y a de fortes chances qu’un plus grand nombre, à l’avenir, n’aient pas été des mères mariées qui sont demeurées à la maison et se sont occupées de la famille, etc.
With regard to the survivor benefits moving from 50% to 70%, I don't know what the fiscal impact of that is, but I do think it needs to be taken into the context of increasing labour market participation of women and whether or not in the future, when more women have contributed to the CPP and would be eligible themselves for actual benefits, the need would still be present, given the change of composition of the senior women population, many of whom in the future will be less likely to have been married moms who stayed home and looked after the family, and so on. But we could certainly endeavour to find out.

Leur fréquence de diffusion variait selon la taille et l’emplacement des marchés. d) Pour le moment, aucune autre campagne publicitaire télévisée n’est prévue afin d’assurer la promotion du CELI. Question n 76 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne le recours à un informateur par le gouvernement de l'Allemagne pour obtenir le nom d'investisseurs étrangers ayant des comptes avec le Groupe LGT, du Liechtenstein: a) le gouvernement du Canada a-t-il payé le gouvernement de l'Allemagne ou tout autre gouvernement pour obtenir l'identité de citoyens ou de résidents canadiens faisant partie de la liste et, dans l'affirmative, combien a-t-il payé; b) sans porter atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels de quiconque, combien y a-t-il de Canadiens dans la liste; c) l'Agence du revenu du Canada (ARC) donne-t-elle aux personnes faisant partie de la liste l'occasion de faire une divulgation volontaire; d) si la réponse à c) est positive, les personnes qui ont communiqué avec l'ARC uniquement après que les médias aient commencé à parler de la violation de la vie privée au sein du Groupe LGT ont-elles été ou seront-elles jugées admissibles au programme de divulgation volontaire; e) si la réponse à d) est positive, est-ce pratique courante pour l'ARC d'autoriser les contribuables à se prévaloir du programme de divulgation volontaire une fois qu'ils pourraient raisonnablement savoir que l'ARC pourrait être en train de procéder à une vérification; f) combien de personnes faisant partie de la liste ont-elles communiqué avec l'ARC pour faire une divulgation volontaire; g) pour combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à faire des vérifications; h) combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à poursuivre?
The frequency of the commercials being aired varied by market size and location. d) No future television commercials to promote the TFSA are planned at present. Question No. 76 Hon. John McCallum: Regarding the Government of Germany’s use of an informant to ascertain the names of foreign investors holding accounts with the Liechtenstein LGT Group: (a) did the Government of Canada pay any sum of money to the Government of Germany, or any other government, to obtain the identity of the Canadian citizens or residents whose name appeared on that list and, if so, how much; (b) without breaching the privacy rights of any individual, how many Canadian names appeared on that list; (c) is the Canada Revenue Agency (CRA) granting those individuals who are listed the opportunity to pursue a voluntary disclosure; (d) if the answer to (c) is yes, will, or have, individuals who approached the CRA only after media reports surfaced about the breach of privacy at the LGT Group be considered eligible for a voluntary disclosure; (e) if the answer to (d) is yes, is it the policy of the CRA to allow tax payers to avail themselves of the voluntary disclosure program once they could reasonable be aware that the CRA may be pursuing an audit; (f) how many of the listed individuals have approached the CRA with a voluntary disclosure; (g) how many individuals has the CRA begun to audit from the list of LGT Group clients; and (h) how many individuals has the CRA begun to prosecute from the list of LGT Group clients?

Le sénateur Banks : Je remercie madame le sénateur d'avoir répété le préambule de ma question, mais je voudrais qu'elle nous confirme ce qu'elle a dit. Ai-je bien entendu que les recommandations du conseiller indépendant seront elles-mêmes publiques?
Senator Banks: I thank the honourable senator for repeating the preamble to my question, but to confirm, she has said that the recommendations of the third-party adviser will, in themselves, be made public?

Cependant, les dépenses de marché de la PAC effectuées dans les nouveaux États membres seront, elles-mêmes, exclues de cette exception, c'est-à-dire qu'elles feront partie du total des dépenses réparties sur la base duquel on calculera le rabais britannique.
However, CAP market expenditure in the new Member States shall be excluded from this exception, i.e. be part of the total allocated expenditure that is used for calculating the UK rebate.

C'est la raison pour laquelle – sur la base d'ailleurs de l'obligation qui m'est imposée par le règlement sur le roaming vocal, dans lequel le Parlement m'a demandé de présenter en 2008 une analyse de la situation – je viens de mettre en garde l'industrie, en lui disant très clairement que, si elle ne baisse pas les prix par elle–même, ce seront les régulateurs, dont le Parlement européen, qui seront forcés d'agir.
This is why – on the basis of my obligation under the regulation on voice roaming, in which Parliament asked me to present an analysis of the situation in 2008 – I have just given the industry fair warning, telling it in no uncertain terms that if it does not bring prices down itself, the regulators, including the European Parliament, will be forced to take action.

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.

L'amendement précise clairement que certaines exemptions s'appliquent également à l'admission à la négociation des valeurs mobilières sur un marché réglementé. L'objectif est également de préciser que les définitions ne peuvent elles-mêmes être adaptées et qu'il s'agit de les appliquer de manière uniforme dans les États membres.
This makes clear that certain exemptions also apply to the admission of securities to trading on a regulated market To make it clear that the definitions themselves cannot be adapted and that the aim is to ensure a uniform application of the definitions by Member States.

Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.
Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted: that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimination itself; that groups as well as individuals will be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly applied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.

Certaines des bases de données proposées par l'intermédiaire de NETT seront payantes, mais elles seront elles- mêmes plus avantageuses grâce aux arrangements globaux de NETT avec d'autres serveurs.
Some of the databases offered through NETT will involve a charge, but even those with a charge will be cheaper through NETT's block purchasing arrangments with other hosts.