Vertaling van "indépendant seront elles-mêmes " (Frans → Engels) :

Ils n'entreront en vigueur que lorsque les modifications proposées seront elles-mêmes en vigueur.
These agreements will be fully in force when these proposed amendments come into force.

Mais il semble que le facteur qui garantit cette indépendance soit en même temps celui qui remet en question l'indépendance vis-à-vis des ARN (et donc, à travers elles, vis-à-vis des États membres), à savoir le fait que l'ORECE soit lui-même composé d'ARN.
But the reason which assures this independence seems to be the same that puts in doubt the independence from the NRAs (and through them, from the Member States), which is the fact that BEREC is composed of the NRAs itself.

Le sénateur Banks : Je remercie madame le sénateur d'avoir répété le préambule de ma question, mais je voudrais qu'elle nous confirme ce qu'elle a dit. Ai-je bien entendu que les recommandations du conseiller indépendant seront elles-mêmes publiques?
Senator Banks: I thank the honourable senator for repeating the preamble to my question, but to confirm, she has said that the recommendations of the third-party adviser will, in themselves, be made public?

Les recommandations du conseiller indépendant seront-elles aussi rendues publiques pour qu'on puisse constater si les deux concordent?
Will the recommendations of the independent third-party adviser be made public so they can be seen as one and the same thing?

La proposition de directive contenait des avancées importantes pour garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants, comme la proposition de s'attaquer aux obstacles à l'accès des femmes à une activité indépendante, notamment en prévoyant des actions positives ou mesures spécifiques destinées à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté; la proposition concernant la constitution d'une société qui prévoit des mesures contraignantes pour ne plus interdire en droit national la constitution d'une société entre conjoints ou partenaires, la protection de la maternité des femmes exerçant une activité indépendante, ainsi que des conjointes aidantes ou partenaires reconnues (droit au même congé de maternité que celui prévu dans la directive 92/85/CEE, indemnité au moins équivalente à l'indemnité en cas de maladie, si elle est prévue par le droit national, possibilité d'avoir accès à des services de remplacement temporaire à titre d'alternative à l'indemnité); niveau de sécurité sociale pour les conjoints aidants au moins égal à celui des travailleurs indépendants, dans les mêmes conditions que celles applicables à ces derniers, mais en gardant toutefois le système d'adhésion des conjoints des travailleurs indépendants sur une base volontaire et contributive.
The proposal for a directive provided for significant advances from the point of view of guaranteeing equal treatment of men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, assisting spouses included. It sought, for example, to deal with the obstacles preventing women from taking up a self-employed occupation and to that end made provision for positive action or specific measures to enable the underrepresented sex to engage in such activity more readily. As regards the establishment of companies, Member States were called upon to take binding measures to ensure that national law would no longer rule out the possibility for businesses to be set up between spouses or life partners. Maternity protection was to be granted to self-employed women and assisting spouses or recognised partners (they were to be entitled to the maternity leave provided for in Directive 92/85/EEC and to an allowance at least equivalent to any sickness allowance payable under national law; and temporary replacement services were to be offered as an alternative to the allowance). Assisting spouses were to enjoy a level of social security at least equal to the provision for self-employed workers, and it was to be granted on the same terms. However, the proposal did not alter the system allowing the spouses of self-employed workers to join contribution-based schemes on a voluntary basis.

24. invite instamment la Commission à œuvrer avec les États membres pour favoriser, dès leur plus jeune âge, l'intégration des handicapés au système éducatif ordinaire, lorsque cela est possible, tout en reconnaissant la nécessité, dans certains cas, d'écoles spéciales, ainsi que le droit des parents à choisir où ils veulent envoyer leurs enfants à l'école, et pour promouvoir l'accès des handicapés à tous les niveaux d'éducation et de formation ainsi qu'aux nouvelles technologies, selon leurs compétences et leurs désirs; demande à la Commission d'entreprendre des recherches et de mener une consultation en collaboration avec les États membres concernant la possibilité d'instaurer un droit à intégrer le système éducatif ordinaire pour tous les enfants handicapés et leur famille le souhaitant; reconnaît et promeut la contribution que les personnes handicapées peuvent apporter à l'économie européenne, en développant en même temps une plus grande indépendance pour elles-mêmes;
24. Urges the Commission to work with Member States to encourage the integration of people with disabilities, from an early age, in mainstream education, wherever possible, whilst still acknowledging in some cases that special schools are necessary as well as parents' right to choose where they want to send their children to school, and to encourage access for people with disabilities to all levels of education and training and the new technologies, in accordance with their skills and wishes; calls on the Commission to undertake research and consultation in conjunction with the Member States into the possibility of establishing a right to mainstream education for all children with disabilities and their families who choose it; recognises and encourages the contribution that people with disabilities can make to the European economy, while developing greater independence for themselves at the same time;

Cependant, les dépenses de marché de la PAC effectuées dans les nouveaux États membres seront, elles-mêmes, exclues de cette exception, c'est-à-dire qu'elles feront partie du total des dépenses réparties sur la base duquel on calculera le rabais britannique.
However, CAP market expenditure in the new Member States shall be excluded from this exception, i.e. be part of the total allocated expenditure that is used for calculating the UK rebate.

La Commission elle-même reconnaît que la Roumanie est la proie d’une corruption grave et répandue; son pouvoir judiciaire n’est ni efficace ni indépendant; les médias ne jouissent pas vraiment de la liberté; la Roumanie n’est pas à même de mettre en œuvre l’acquis au niveau régional et local; elle n’empêche pas le blanchiment d’argent; elle autorise le mauvais traitement des personnes en garde à vue; elle n’applique pas les lois contre la traite des enfants et l’exploitation sexuelle.
On the Commission's own admission, Romania suffers from serious and widespread corruption; it has a judiciary which is neither efficient nor independent; it does not possess genuine media freedom; it cannot implement the acquis at local and regional level; it fails to prevent money laundering; it permits the ill-treatment of prisoners in custody; it fails to enforce laws against child and sexual trafficking.

Le débat persiste dans les jugements de cour et les déclarations hors cour des juges et l'insistance continue des juges pour que ce débat ait lieu suscitent de sérieuses questions et même des doutes sur la prémisse même de ce débat, questions qui risquent de miner l'indépendance judiciaire elle-même.
The persistent debate in the court, judgments, judges' statements out of court and their continuous pressing of this debate, promotes serious questions, even doubts, about the very premise of that debate; questions which could undermine judicial independence itself.

Certaines des bases de données proposées par l'intermédiaire de NETT seront payantes, mais elles seront elles- mêmes plus avantageuses grâce aux arrangements globaux de NETT avec d'autres serveurs.
Some of the databases offered through NETT will involve a charge, but even those with a charge will be cheaper through NETT's block purchasing arrangments with other hosts.