Vertaling van "caractère sexuel seront dorénavant tenues " (Frans → Engels) :

Au cours des prochaines années, divers programmes et initiatives ciblés seront mis en œuvre pour lutter contre les violences à caractère sexuel et sexiste et les pratiques préjudiciables, la traite des êtres humains et l'exploitation économique (exploitation au travail), le féminicide et la violence domestique et familiale.
Over the next few years, various targeted initiatives and programmes will be implemented to counter sexual and gender-based violence and harmful practices; trafficking and economic (labour) exploitation; femicide; and domestic and family violence.

Afin d'assurer un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement devrait utiliser des procédures mathématiques ou statistiques adéquates aux fins du profilage, appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faire en sorte, en particulier, que les facteurs qui entraînent des erreurs dans les données à caractère personnel soient corrigés et que le risques d'erreur soit réduit au minimum, et sécuriser les données à caractère personnel d'une manière qui tienne compte des risques susceptibles de peser sur les intérêts et les droits de la personne concernée et qui prévienne, entre autres, les effets discriminatoires à l'égard des personnes physiques fondées sur la l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions, l'appartenance syndicale, le statut génétique ou l'état de santé, ou l'orientation sexuelle, ou qui se traduisent par des mesures produisant un tel effet.
In order to ensure fair and transparent processing in respect of the data subject, taking into account the specific circumstances and context in which the personal data are processed, the controller should use appropriate mathematical or statistical procedures for the profiling, implement technical and organisational measures appropriate to ensure, in particular, that factors which result in inaccuracies in personal data are corrected and the risk of errors is minimised, secure personal data in a manner that takes account of the potential risks involved for the interests and rights of the data subject and that prevents, inter alia, discriminatory effects on natural persons on the basis of racial or ethnic origin, political opinion, religion or beliefs, trade union membership, genetic or health status or sexual orientation, or that result in measures having such an effect.

Compte tenu de la décision du Conseil de rejeter l'utilisation du label "pouvant contenir", proposition initiale de la Commission pour les OGM utilisés seulement et directement comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux ou encore comme produits destinés à être transformés, ce paragraphe n'a plus de raison d'être, puisque ces OGM seront dorénavant considérés comme n'importe quel produit couvert par l'article 4, paragraphes 1 et 2.
Given the Council's decision to reject the "may-contain" label for GMOs to be used only and directly as food or feed or for processing, originally proposed by the Commission, there is no reason to keep this paragraph, as these GMOs will now be treated just like any other product falling under Art. 4, paragraphs 1 and 2.

9. souligne que la fiche financière jointe à la communication de la Commission a un caractère purement indicatif, compte tenu du fait que les ressources budgétaires et leur répartition seront fixées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
9. Stresses that the Financial Statement attached to the Commission Communication is of purely indicative nature as the budgetary resources and their breakdown will be established by the budgetary authority in the annual budget procedure;

36. souligne que la fiche financière jointe à la communication de la Commission a un caractère purement indicatif, compte tenu du fait que les ressources budgétaires et leur répartition seront fixées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
36. Stresses that the Financial Statement attached to the Commission Communication is of purely indicative nature as the budgetary resources and their breakdown will be established by the budgetary authority in the annual budget procedure;

Il conviendra donc de limiter à un petit nombre de cas précis les exceptions à la règle de tenue publique des procédures judiciaires (par exemple, pour la confidentialité dont peuvent faire l'objet les affaires à caractère sexuel et liées à l'exploitation pornographique des enfants).
Only in a few clearly defined cases (relating, for example, to sexual crimes and crimes involving child pornography, where secrecy is required) may there be exemptions from holding open proceedings in court.

5. Les informations fournies seront protégées, conformément à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et compte tenu de la recommandation no R(87) 15 du 15 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, au moins par les mêmes règles en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel que celles qui s'appliquent en vertu de la législation nationale applicable à la CRF requérante.
5. The information submitted will be protected, in conformity with the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and taking account of Recommendation No R(87)15 of 15 September 1987 of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector, by at least the same rules of confidentiality and protection of personal data as those that apply under the national legislation applicable to the requesting FIU.

- catégories spéciales de données à caractère personnel (données sensibles): les données PNR révélant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques ou les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, l'état de santé ou la vie sexuelle d'une personne ne seront pas utilisées, sauf dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il existe un risque de mort imminent et à condition que le pays tiers fournisse les garanties requises, par exemple en veillant à ce que ces données ne puissent être utilisées qu'au cas par cas, sur autorisation d'un haut fonctionnaire et uniquement aux fins prévues pour le transfert initial.
- Special Categories of Personal Data (sensitive data): PNR data revealing racial or ethnic origins, political opinions or religious or philosophical beliefs, trade union membership, health or sexual life shall not be used unless under exceptional circumstances where there is an imminent threat to loss of life and provided that the third country provides appropriate safeguards, for example that such data may be used only on a case-by-case basis, under the authorisation of a high-ranking official and strictly limited to the purposes of the original transfer.

Les propositions seront évaluées compte tenu de l'excellence de la recherche, du potentiel d'impact futur et, en particulier dans le premier domaine cité, de leur caractère innovant.
Proposals will be evaluated on the basis of research excellence, potential for future impact, and, in the first of these areas particularly, innovativeness.

Les enveloppes quinquennales ont dorénavant un caractère purement indicatif; elles seront sujettes à révision en fonction de l’évolution des besoins et des performances des pays ACP.
In future, the five-yearly budgets will be purely indicative; they will be subject to revision as requirements emerge and on the basis of the ACP countries’ performance.