Traduction de «serait-il tenu d'inspecter » (Français → Anglais) :

L'Union Douanes Accise du Canada soutient pour sa part qu'il y faudrait construire de grandes installations d'inspection commerciale à proximité des postes les plus achalandés, à quelques kilomètres de la frontière américaine, et y affecter des douaniers des deux pays ou des douaniers américains qui serait chargés d'inspecter les envois canadiens, de les dédouaner, de les sceller et de les mettre sous caution pour qu'ils puissent ensuite rapidement passer la frontière américaine (Témoignages, fascicule 23:4,6). De cette manière, il n'y aurait qu'une seule inspection conforme aux normes des deux pays.
It will likely go far towards accomplishing the twin goals of enhancing trade and efficiency at the border, while improving security” (Evidence, Issue 24:12,13) The Canadian Customs Excise Union argued for perhaps six “massive” commercial inspection facilities near higher-volume ports a few kilometres inland from the U.S. border, perhaps jointly staffed or staffed by U.S. Customs Service officers who would inspect, clear, seal and bond Canadian loads before sending them to the border for unimpeded crossing (Evidence, Issue 23:4,6) Alternatively, a single inspection consistent with the standards of both countries could occur.

Toutefois, dans votre rapport et dans vos recommandations, vous concluez que cette entreprise ne serait pas tenue de diluer l'avoir de son principal actionnaire, en l'occurrence le bloc de 98 p. 100 d'actions détenues par IMASCO, même si elle parvenait par la suite à une taille telle qu'elle serait tenue d'être à participation multiple.
However, in your report and in your recommendations you conclude that it would not be compelled to dilute its ownership block in this case IMASCO's 98 per cent, even if it subsequently grew to a size that would otherwise require it to be widely held.

Les normes d'inspection de Transports Canada, même si vous êtes assujetti aux SGS.Transports Canada serait-il tenu d'inspecter régulièrement vos installations d'entretien et de révision?
Transport Canada requirements for inspections, even though you are under SMS.Would there be requirements for Transport Canada to audit your maintenance and overhaul facilities on a regular basis?

La Cour serait donc tenue de transmettre son projet de rapport à la date même à laquelle la Commission est tenue de transmettre son rapport de synthèse sur le fonctionnement du système de contrôle interne.
The Court would thus be required to transmit its draft report on the same day that the Commission is required to transmit its synthesis report on the operation of the internal control system.

Si le gouvernement ne répondait pas durant la période de 45 jours, l’absence de réponse serait signalée au comité permanent concerné, qui serait alors tenu de convoquer une réunion dans les cinq jours de séance suivants pour s’enquérir des raisons du retard et faire rapport à la Chambre.
If the government does not respond within the forty-five day period, the failure to answer would be referred to the appropriate standing committee. The committee would be required to meet within five sitting days to investigate the delay and report the matter to the House.

Il subsiste des difficultés liées, pour certaines, à la protection du Marché Intérieur ou à différentes politiques sectorielles et, pour d'autres, au fait que l'UE serait juridiquement tenue de respecter l'objectif de réduction de 8 % fixé pour la Communauté dans son ensemble.
There are questions related to protecting the internal market, to different sector policies and others related to the fact that the EU would be legally bound to comply with the -8% objective for the Community as a whole.

Ce dernier serait alors tenu de reconnaître la décision du premier État membre et devrait, dans certaines conditions, faire exécuter une décision sanctionnant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation.
The latter Member State would then be obliged to recognise the former Member State's decision, and under certain circumstances would have to enforce a sentence handed down for an act that is not an offence under its law.

Dans ce dernier cas, l'acheteur unique ne serait pas tenu de publier un tarif non discriminatoire pour l'utilisation du réseau de transport et de distribution.
In the latter case, there would be no obligation for the single buyer to publish a non-discriminatory tariff for the use of the transmission and distribution system.

En ce qui concerne les dépôts (AF.22 et AF.29), il convient d'enregistrer dans le compte de patrimoine le montant du principal que le débiteur serait contractuellement tenu de rembourser à son créancier si le dépôt était liquidé à la date d'établissement du compte de patrimoine.
For deposits (AF.22, AF.29), the values to be recorded in the balance sheets are the amounts of principal that the debtors are contractually obliged to repay the creditors under the terms of the deposits when the deposits would be liquidated on the date the balance is set up.

La Commission a adopté ce jour une proposition de M. Franz Fischler, commissaire à l'agriculture et au développement rural, relative à une décision du Conseil portant création d'une agence qui serait chargée des inspections à effectuer dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire pour garantir le respect de la législation et des normes communautaires et dont le but primordial est de protéger santé publique et celle des animaux et des végétaux.
The Commission today adopted a proposal from Mr Franz FISCHLER, Commissioner for Agriculture and Rural Development, for a Council decision to establish an agency which would be responsible for carrying out inspections in the veterinary and phytosanitary field to ensure that EU legislation and standards are being respected, with the primary aim of protecting public, animal and plant health.