Traduction de «serait contractuellement tenu » (Français → Anglais) :

Le mémoire d'entente serait un accord bilatéral conclu entre le ministre et la Commission canadienne du blé, mais il serait toujours possible de rédiger une lettre d'entente, sur le côté, unissant la Commission canadienne du blé et les principales sociétés céréalières ou les autres parties intéressées, lettre dans laquelle on indiquerait la tenue des négociations à propos d'un cadre contractuel.
The MOU is bilateral between the minister and the Wheat Board, but perhaps there's a side letter between the Wheat Board and the major grain companies or other interested parties, etc., that says negotiations should occur to set up the contractual framework.

Quant à l’éligibilité d’un candidat lié par contrat au gouvernement, la Commission Lortie recommanda de supprimer ce critère d’inéligibilité puisqu’une personne ainsi élue serait tenue de rendre ses rapports contractuels avec le gouvernement conformes aux règles parlementaires applicables aux députés.
In regard to the eligibility of a candidate holding a government contract, the Lortie Commission recommended the removal of this disqualification, reasoning that, if elected, the Member would then have to bring the contractual relationship in line with the rules governing the conduct of Members.

S’il devait néanmoins manquer à ses obligations, le mandataire ne serait tenu à réparation vis-à-vis de la Sparkasse, de l’autorité de tutelle ou de l’État allemand que dans le cas où le préjudice résulterait d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave commise par ses organes, ses collaborateurs, ses assistants ou lui-même, pour autant que cela ne concerne pas une obligation contractuelle essentielle.
Should there nevertheless be a breach of duty, the Divestiture Trustee shall only be liable towards the Sparkasse, the Träger or Germany to provide compensation for damages if the Divestiture Trustee or its bodies, employees or assistants have intentionally or through gross negligence brought about the reason for the liability in so far as the key contractual obligations are not affected.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'essayer de déterminer un coût maximal pour le déclassement et les engagements non contractuels ne serait possible qu'avec une importante marge d'erreur.
In view of the above, the Commission considers that trying to determine a maximum cost for decommissioning and uncontracted liabilities would only be possible with a large margin of error.

En ce qui concerne les dépôts (AF.22 et AF.29), il convient d'enregistrer dans le compte de patrimoine le montant du principal que le débiteur serait contractuellement tenu de rembourser à son créancier si le dépôt était liquidé à la date d'établissement du compte de patrimoine.
For deposits (AF.22, AF.29), the values to be recorded in the balance sheets are the amounts of principal that the debtors are contractually obliged to repay the creditors under the terms of the deposits when the deposits would be liquidated on the date the balance is set up.