Traduction de «serait juridiquement tenue » (Français → Anglais) :

Il subsiste des difficultés liées, pour certaines, à la protection du Marché Intérieur ou à différentes politiques sectorielles et, pour d'autres, au fait que l'UE serait juridiquement tenue de respecter l'objectif de réduction de 8 % fixé pour la Communauté dans son ensemble.
There are questions related to protecting the internal market, to different sector policies and others related to the fact that the EU would be legally bound to comply with the -8% objective for the Community as a whole.

Si j'ai bien compris — là encore, le cadre juridique en vigueur impose parfois des limites à Santé Canada —, si l'industrie était obligée de mener des études post-commercialisation à propos de tel ou tel médicament, elle serait également tenue de signaler les effets indésirables des médicaments observés durant ces études.
If my understanding is right — again, sometimes Health Canada has limitations with its current legislative authority — if the industry were to be mandated to do post-market studies on a specific drug, then they have to report adverse drug reactions during those studies.

Il faut les examiner et le gouvernement fédéral doit, en toute honnêteté et justice, et en consultation avec les provinces, se demander comment nous pouvons assurer la viabilité à long terme de l'aide juridique; quelles devraient être ses modalités; et quelle serait notre juste part en comparaison de celle des provinces et des territoires ou, dans le cas de l'aide juridique, de la profession, qui doit manifestement être à la table et qui y est compte tenu du travail de ses membres, notamment du travail qu'ils font gratuitement.
We have to look at them and the federal government has to be there, honestly and fairly, saying, with the provinces, how do we make sure legal aid is available in the long term; what should it look like; and what is our fair share in comparison or contrast to the provinces and the territories or, in the case of legal aid, the profession, which must obviously come to the table, and does through pro bono work and other means.

1. Les États membres, eu égard à l’impact que la défaillance d’un établissement pourrait avoir, en raison de la nature de ses activités, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec l’ensemble du système financier, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 et du fait de la fourniture de services ou de l’exercice d’activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE, et compte tenu de l’éventuelle incidence négative notable que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie, Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent:
1. Having regard to the impact that the failure of the institution could have, due to the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an IPS or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 and any exercise of investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU, and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, Member States shall ensure that competent and resolution authorities determine:

La première a été rendue pendant la deuxième session de la 39législature et portait sur le fait qu'il était inutile que le projet de loi S-234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif, obtienne une recommandation royale parce que cela « créerait un cadre juridique permettant que des mesures soient prises ultérieurement » et que, s'il était adopté, « la Couronne ne serait pas tenue pour autant d'accorder la recommandation requise.
One was in the Thirty-ninth Parliament, Second Session, when His Honour ruled that Bill S-234, An Act to establish an assembly of the Aboriginal peoples of Canada and an executive council, did not require a Royal Recommendation because it " set up a legal framework for subsequent action" and that if it was passed, " the Crown would not actually be obliged to give the necessary Recommendation, so its initiative would not be impaired" .

Compte tenu de la diversité des traditions juridiques des États membres, dans le cas où aucune mesure de protection ne serait disponible dans l’État d’exécution dans un cas similaire à la situation de fait décrite dans la décision de protection européenne, l’autorité compétente de l’État d’exécution devrait signaler à l’autorité compétente de l’État d’émission tout manquement, dont elle aurait connaissance, à la mesure de protection décrite dans la décision de protection européenne.
In view of the different legal traditions of the Member States, where no protection measure would be available in the executing State in a case similar to the factual situation described in the European protection order, the competent authority of the executing State should report any breach of the protection measure described in the European protection order of which it is aware to the competent authority of the issuing State.

Dans le but d'améliorer la situation juridique des assujettis, l'administration fiscale de l'État membre dans lequel les dépenses ont été effectuées n'aurait plus le droit, une fois ce délai dépassé, de rejeter la demande et serait légalement tenue de verser 1 % d'intérêts à titre de pénalité mensuelle sur le remboursement en souffrance.
In order to improve legal position of a tax payer, when this deadline expires, the tax authority of the Member State where expenses have occurred has no right to refuse the application and is legally bound to pay a 1% penalty interest a month on the unpaid refunds.

Durant l’audition publique sur le règlement OLAF qui s’est tenue au Parlement européen les 12 et 13 juillet derniers, il a été dit que le seul moyen d’assurer une plus grande clarté et de renforcer la sécurité juridique serait d’adopter des règles de procédure juridiquement contraignantes.
During the Public Hearing on the OLAF-Regulation in the European Parliament on 12/13 July, it was stated that the only way to achieve greater clarity and increased legal certainty would be with a legally binding procedural regulation.

Néanmoins, compte tenu de la diversité actuelle de ceux-ci, la communication examine dans quelle mesure il serait possible de s'attaquer à ces problèmes dans le cadre des systèmes et du dispositif juridique existants.
However, given the present diversity of these arrangements, the Communication explores to what extent such problems could be addressed in the context of existing systems and the existing legal framework.

Enfin, il pourrait même être envisagé d'établir un accord juridiquement contraignant par lequel l'UEO serait chargée de mettre en oeuvre les décisions de l'Union ayant une incidence sur le plan de la défense D'autres estiment que la CIG devrait énoncer clairement l'objectif et le calendrier d'une fusion UEO-UE à court terme (compte tenu à cet égard de la possibilité que le traité de Bruxelles soit dénoncé en 1998).
Finally, it could also be envisaged that a legally binding EU/WEU agreement be established whereby WEU would be committed to implementing decisions of the Union with defence implications. * Others consider that the IGC should clearly establish the goal and timetable for a WEU-EU merger in the short term (bearing in mind the possibility of denouncing the Brussels Treaty after 1998).