Traduction de «canada serait-il tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

Les lieux de la mémoire : la commémoration du passé du Canada : délibérations du symposium national tenu à l'occasion du 75e anniversaire de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Place of history: commemorating Canada's past: proceedings of the national symposium held on the occasion of the 75th anniversary of the Historic Sites and Monuments Board of Canada

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) une dépense ou un achat relatif à une opération à déclarer, au sens de l’article 233.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’égard de laquelle un contribuable admissible est tenu, en vertu de cet article, de présenter au ministre une déclaration sur le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits, ou serait ainsi tenu s’il exploitait une entreprise au Canada et si cette loi s’appliquait à lui;
(c) an expenditure or purchase in respect of a reportable transaction (as defined in section 233.1 of the Income Tax Act) in respect of which a qualifying taxpayer is required under that section to file with the Minister a return in prescribed form containing prescribed information, or would be so required if the qualifying taxpayer carried on a business in Canada and that Act applied to the qualifying taxpayer;

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

Les normes d'inspection de Transports Canada, même si vous êtes assujetti aux SGS.Transports Canada serait-il tenu d'inspecter régulièrement vos installations d'entretien et de révision?
Transport Canada requirements for inspections, even though you are under SMS.Would there be requirements for Transport Canada to audit your maintenance and overhaul facilities on a regular basis?

La Cour serait donc tenue de transmettre son projet de rapport à la date même à laquelle la Commission est tenue de transmettre son rapport de synthèse sur le fonctionnement du système de contrôle interne.
The Court would thus be required to transmit its draft report on the same day that the Commission is required to transmit its synthesis report on the operation of the internal control system.

Le projet de loi spécifie que le gouvernement du Canada ne serait pas tenu de négocier la sécession si la question posée n'était pas claire et si la majorité dégagée n'était pas claire.
The bill specifies that the Government of Canada does not have to negotiate secession if the question asked was not clear and if there was not a clear majority that expressed its will to secede.

Il subsiste des difficultés liées, pour certaines, à la protection du Marché Intérieur ou à différentes politiques sectorielles et, pour d'autres, au fait que l'UE serait juridiquement tenue de respecter l'objectif de réduction de 8 % fixé pour la Communauté dans son ensemble.
There are questions related to protecting the internal market, to different sector policies and others related to the fact that the EU would be legally bound to comply with the -8% objective for the Community as a whole.

Ce dernier serait alors tenu de reconnaître la décision du premier État membre et devrait, dans certaines conditions, faire exécuter une décision sanctionnant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation.
The latter Member State would then be obliged to recognise the former Member State's decision, and under certain circumstances would have to enforce a sentence handed down for an act that is not an offence under its law.

Dans ce dernier cas, l'acheteur unique ne serait pas tenu de publier un tarif non discriminatoire pour l'utilisation du réseau de transport et de distribution.
In the latter case, there would be no obligation for the single buyer to publish a non-discriminatory tariff for the use of the transmission and distribution system.

En ce qui concerne les dépôts (AF.22 et AF.29), il convient d'enregistrer dans le compte de patrimoine le montant du principal que le débiteur serait contractuellement tenu de rembourser à son créancier si le dépôt était liquidé à la date d'établissement du compte de patrimoine.
For deposits (AF.22, AF.29), the values to be recorded in the balance sheets are the amounts of principal that the debtors are contractually obliged to repay the creditors under the terms of the deposits when the deposits would be liquidated on the date the balance is set up.

C'est-à-dire qu'une personne, par exemple, ne serait pas tenue de payer des impôts à la fois au Canada et, par exemple, à Trinité-et-Tobago ou au Canada et en Hongrie.
This means that an individual would not be required to pay taxes both in Canada and Trinidad and Tobago, for instance, or in Canada and Hungary.