Traduction de «serait que cette disposition soit abrogée » (Français → Anglais) :

Notre recommandation serait que cette disposition soit abrogée.
Our recommendation would be that that should be revoked.

La législation sur les contrats doit imposer que la compagnie aérienne contractante mentionne l'identité du transporteur assurant effectivement le vol. Ce serait conforme aux dispositions communautaires relatives aux systèmes informatisés de réservation, qui exigent que les passagers soient informés de l'identité du transporteur assurant effectivement le vol, que le billet soit réservé par un agent de voyage ou une compagnie aérienne (dans ses locaux, à un point de vente, par téléphone ou par Internet).
Legislation on contracts should make the contracting airline specify the carrier actually operating the flight. This would be consistent with Community rules on computer reservation systems, which require that passengers be informed of the identity of the carrier actually operating the flight, whether the ticket is booked through a travel agent or an airline (in its office, at a sales counter, by telephone or through the Internet).

Les vérificateurs aimeraient simplement que cette disposition soit abrogée. Andrew Burrows a suggéré un certain nombre de moyens de régler ce problème, à part l'abrogation, et c'est également ce qu'a fait la Law Society of England.
The auditors would simply like that to be removed Andrew Burrows suggested numbers of ways of addressing that, short of removal, and so does the Law Society of England.

Notre préférence serait que cette disposition soit supprimée.
Our preference would be to see the clause deleted.

Nous avons inclus une disposition dans le projet de loi, ce qui serait une nouvelle disposition, soit l'article 56.3, dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et l'article 136 du projet de loi devant vous à la page 105.
We included a clause in the bill, which would be a new clause, 56.3, in the Mackenzie Valley Resource Management Act and clause 136 in the bill in front of you on page 105.

souligne le fait que la disposition de l'article 7, selon laquelle les États membres peuvent demander à partager les mesures d'efficacité énergétique qui concernent en priorité les ménages touchés par la pauvreté énergétique ou les logements sociaux, n'a été utilisée jusqu'à présent que par deux États membres; demande que cette disposition soit renforcée.
Highlights the fact that the provision in Article 7 whereby Member States may require a share of energy efficiency measures to be implemented as a priority in households affected by energy poverty or in social housing has so far been used by only two Member States; calls for this provision to be strengthened.

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.
To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.

dans le cas d'un paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point f): soit les prestations calculées conformément à cette disposition, soit le montant total du paiement.
in the case of an interest payment within the meaning of point (f) of the first subparagraph of Article 6(1): either the benefit calculated in accordance with that provision or the total amount of the payment.

Il est essentiel que cette disposition soit rédigée en termes généraux.
It is essential that this provision be framed in general terms.

[Français] M. Christian Roy (conseiller juridique, ministère du Solliciteur général): Essentiellement, la seule autre proposition qu'on pourrait ajouter, monsieur le président, serait que la disposition soit incluse pour s'assurer que des agents désignés de la GRC qui découvrent de façon circonstancielle des renseignements leur donnant à penser qu'un des passagers fait l'objet d'un mandat puissent transmettre ces renseignements.
[Translation] Mr. Christian Roy (legal counsel, Department of the Solicitor General): Essentially, the only other proposal that we could add, Mr. Chairman, would be that the provision be included to ensure that officers designated by the RCMP who circumstantially discover information leading them to believe that one of the passengers is subject to a warrant may transmit that information.